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mot de passe perdu Bonjour, nous venons de changer notre mécanisme de mot de passe.
Pour vous reconnecter, vous devez réinitialiser votre mot de passe.
Pour cela :

#1 22-03-2010 10:21:02

Kokosun
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Contrat - Durée préavis barré

Bonjour,

Nouveau parent et pas au courant des bonnes pratiques, nous avons signés un contrat (peu etre trop vite ...)
L'assistante maternelle a barré la période de préavis.
Est-ce légal ?

Cordialement.

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22-03-2010 10:21:02

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#2 22-03-2010 10:30:31

4i.modo
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Re : Contrat - Durée préavis barré

bonjour
ce n'est pas valable...
puisqu'il y a des lois pour cela, voir art 18 de la ccn)
et maintenant, même en periode d'essai il y a un préavis
(voir dans infos & articles, index, lettre P)
smile

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#3 22-03-2010 10:33:10

SEVE11
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Re : Contrat - Durée préavis barré

Bonjour, comme à dit 4i je pense que c'est pas légal.

Pour info :

Pour la période d’essai : 2 mois si l’accueil de l’enfant a lieu 4 jours ou plus par semaine ; 3 mois si l'assistante maternelle accueille moins de 4 jours l'enfant.

Bizzzzzzzz


Maman de 2 chipies et Nounou d'une tribu de 3 nenettes & de 1 pti mec !!! Que du bonheur :-)))

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#4 22-03-2010 10:43:01

Kokosun
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Re : Contrat - Durée préavis barré

Merci pour vos rapides réponses.
Qu'est-ce que le CNN ?

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22-03-2010 10:43:01

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#5 22-03-2010 10:47:27

4i.modo
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Re : Contrat - Durée préavis barré

la convention collective des assistantes maternelles smile
elle est dispo dans infos & articles
index
lettre C
convention collective
smile


pour seve11 : on parle du préavis et non de la periode d'essai wink

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#6 22-03-2010 10:56:56

Kokosun
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Re : Contrat - Durée préavis barré

Je viens de lire la convention , ART 5 il est écrit :




Article 5 - Période d’essai
 Au cours de la période d’essai l’employeur oule salarié peut rompre librement le contrat, sans
procédure particulière.
 La période d’essai doit être prévue au contrat.
 Si l’accueil de l’enfant, prévu au contrat, s’effectue sur 1, 2 ou 3 jours calendaires par semaine, la
période d’essai aura une durée maximum de 3 mois.
Si l’accueil s’effectue sur 4 jours et plus par semaine la période d’essai aura une durée maximum
de 2 mois.
 Durant les premiers jours de l’essai et au maximum pendant un mois, un temps d’adaptation peut
être prévu par l’employeur au cours duquel les conditions et les horaires d’accueil seront fixés en
fonction des besoins d’adaptation de l’enfant. Ce temps d’adaptation fait partie de la période
d’essai.
 Si le contrat est rompu avant la fin de la période d’essai, l’employeur doit délivrer au salarié :
- un bulletin de paie ;
- un certificat mentionnant la date de début et la date de fin du contrat ainsi que la nature
de l’emploi;
- une lettre de rupture si celle-ci est de son fait ;
- l’attestation ASSEDIC.








Je pense que celà signifie que le préavis doit etre indiqué dans le contrat.....

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#7 22-03-2010 10:59:47

Kokosun
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Re : Contrat - Durée préavis barré

Oups, je parlais bien de la période d'essai qui a été barré, excusez-moi ...

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#8 22-03-2010 11:01:14

4i.modo
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Re : Contrat - Durée préavis barré

donc vous parliez de la periode d'essai et non du préavis...
ça change tout...

il y a eu une jurisprudence : en absence de periode d'essai... pas de periode d'essai!
c'est rayé et signé au contrat...
le plus avantageux pour l'employé est toujours retenu.
(je ne sais plus où je l'ai lu cette jurisprudence)
de toute façon il y a un préavis (nouvelle loi de 2008 comme indiqué + haut)
depuis combien de temps  employez vous cette assmat?

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#9 22-03-2010 11:17:15

Kokosun
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Re : Contrat - Durée préavis barré

Je viens d'appeler un service prudhomale.
Si le contrat est signé ... ben c'est signé : /

Donc, effectivement, elle a le droit (comme nous avons signé) de ne pas faire de période d'essai.
Je trouve celà malhonnete de l'assistante maternelle qui a remarqué que nous étions completement noveice.
Mais vu le personnage, cela ne me choque pas : /

Merci à vous pour votre aide.

Dernière modification par Kokosun (22-03-2010 11:17:46)

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#10 22-03-2010 11:25:39

lulu54
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Re : Contrat - Durée préavis barré

bonjour
cela ne change presque rien pour vous et finalement l'handicape plus que vous ....
car elle vous devra donc un preavi de 15jours... si d'aventure cela ne lui convenait pas .. au lieu de 48 h ....
puisque pas de periode d'essai ... wink

je trouve d'ailleurs la pratique bizarre si elle n'en a pas fait mention a l'oral hmm


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#11 22-03-2010 11:26:54

lulu54
MODERATEUR
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Re : Contrat - Durée préavis barré

je vous conseille de regarder attentivement ce contrat ....

n'hesitez pas a nous poser des questions wink

quelle est la date de debut de ce contrat ?


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#12 22-03-2010 11:34:19

Kokosun
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Re : Contrat - Durée préavis barré

Le contrat n'a qu'un mois et je vais le rompre bientot.

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#13 22-03-2010 11:39:04

4i.modo
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Re : Contrat - Durée préavis barré

de toute façon vous auriez 15j de préavis , donc cette clause est ... inutile wink

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