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#1 25-03-2010 11:37:46
Limite des contrats
Bonjour a tous,
Nous sommes un couple Ass. Mat, avec 4 agréments chacun.
Au fil de nos recherches pour avoir des infos concernant la limite du nombre de contrats, nous avons fait la connaissance de votre site, plutot sympa d'ailleurs.
Nous sommes donc tombés sur un fil parlant du sujet : http://forum.assistante-maternelle.biz/ … id=1283590
De notre point de vue, et c'est l'objet de nos recherches, il n'y a effectivement pas de différence administrative entre enfants et contrats.
Pour autant, il s'agit bien de l'accueil de quatre enfants (ou contrats) SIMULTANÉS, avec une dérogation passant à 6 sous certaines conditions.
Rien n'empêche l'accueil de quatre enfants le matin puis quatre enfants différents l'après midi.
On reste bien avec 4 enfants (ou contrats) simultanés sur les demi-journées avec 8 contrats au total.
Rien ne dit l'inverse dans tout ce qu'on a vu pour l'instant.
C'est une question qui nous interesse car nous avons à nous deux 14 contrats sans jamais depasser l'accueil de 7 enfants simultanés (8 autorisés..)...
Nous sommes preneurs de toutes infos confirmant ou infirmant cette idée.
Merci à tous.
Hors ligne
25-03-2010 11:37:46
#2 25-03-2010 11:42:27
Re : Limite des contrats
Bonjour a tous,
Nous sommes un couple Ass. Mat, avec 4 agréments chacun.
Au fil de nos recherches pour avoir des infos concernant la limite du nombre de contrats, nous avons fait la connaissance de votre site, plutot sympa d'ailleurs.Nous sommes donc tombés sur un fil parlant du sujet : http://forum.assistante-maternelle.biz/ … id=1283590
De notre point de vue, et c'est l'objet de nos recherches, il n'y a effectivement pas de différence administrative entre enfants et contrats.
Pour autant, il s'agit bien de l'accueil de quatre enfants (ou contrats) SIMULTANÉS, avec une dérogation passant à 6 sous certaines conditions.
Rien n'empêche l'accueil de quatre enfants le matin puis quatre enfants différents l'après midi.On reste bien avec 4 enfants (ou contrats) simultanés sur les demi-journées avec 8 contrats au total.
Rien ne dit l'inverse dans tout ce qu'on a vu pour l'instant.
C'est une question qui nous interesse car nous avons à nous deux 14 contrats sans jamais depasser l'accueil de 7 enfants simultanés (8 autorisés..)...Nous sommes preneurs de toutes infos confirmant ou infirmant cette idée.
Merci à tous.
On peut avoir 4 enfants mais signer 6 contrats au maximum.
Pour votre cas personnel ... ne partez pas sur le cumul des deux agréments.
Comme tous le monde vous ne pouvez signer plus de 6 contrats .... chacun.
INDEX ▲ cliquez ici
Nous contacter : contacter.un.modérateur@gmail.com
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#4 25-03-2010 11:58:34
Re : Limite des contrats
Re,
On avait bien compris vos réponses et position jusque la....
On veux bien vous croire, mais on ne trouve rien qui stipule cette limite, ni dans la convention, ni dans les texte PMI.
D'où notre demande pour avoir les infos "écrites".
Nous avons de toute façon fais un courrier au CG et à une Fede d'Ass Mat pour avoir l'interprétation des textes ... On attends...
L'info circulera dés que...
Bye
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25-03-2010 11:58:34
#6 25-03-2010 12:25:33
Re : Limite des contrats
PRÉSENT AU DOMICILE !!
Le "au total" Veux dire "tous les enfants PRÉSENTS y compris nos propres enfants DE MOINS DE 18 ANS" (y a plus la limite des - de trois ans qui compte dans l'agrément)...
Rien à voir avec le nombre de contrats...
Tu peux très bien avoir des contrats ou non dans ton placards, tant qu'ils ne sont pas matérialisé par des enfants PRÉSENT SIMULTANÉMENT AU DOMICILE...
Quoiqu'il en soit c'est quand meme pas tres claire...
a+
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#8 26-03-2010 10:15:40
Re : Limite des contrats
Il a pas disparu .... puisque tu l'as trouvé et posté.
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Nous contacter : contacter.un.modérateur@gmail.com
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#9 26-03-2010 10:37:25
Re : Limite des contrats
Bonjour,
le sujet n'apparaissait plus dans la liste et c'est encore le cas !!
Je l'ai retrouvé étant abonné à la discution !! Ce qui n'est pas le cas de tout le monde !!
Je veux juste savoir si c'est un bug ou une volonté "modératrice" auquel cas je clos et on en parle plus.
A+
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#10 26-03-2010 10:58:43
Re : Limite des contrats
coucou
le sujet apparait bien dans la liste des discussions du forum " tarifs, bulletins de salaire et Convention collective" , ainsi que dans la liste de l'index 
donc ni bug , ni "volonté moderatrice" 
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#11 26-03-2010 11:00:24
Re : Limite des contrats
Il faut quelque fois passer à la deuxième page ... voir au delà.
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Nous contacter : contacter.un.modérateur@gmail.com
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#13 26-03-2010 11:17:30
Re : Limite des contrats
Merci pour les réponses,
Le fait de répondre fait apparaitre le sujet en tête...
Pour autant, malgré la recherche sur plusieurs pages, je ne le trouvais pas.
Mais peu importe l'objet est plus d'avoir des infos sur cette "limitation" de contrat ou pas.
Merci encore.
Byy
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#14 26-03-2010 16:44:38
Re : Limite des contrats
bonjour,
Il faut savoir qu'à partir de 7 enfants présents simultanément (hors vos enfants) on rentre dans une autre catégorie avec des normes de sécurité autre que les nôtres (style crèches, gîtes d'enfants, colonie etc ...).
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#15 28-04-2010 10:57:29
Re : Limite des contrats
Bonjour,
Des infos fraiches....
Réponse du CGI (Isère)
Réponse publiée au JO le : 30/03/2010 page : 3754
"...Afin de développer l'offre d'accueil du jeune enfant et de faciliter la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle, le Gouvernement a introduit dans la loi du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 une modification importante dans la législation applicable à l'agrément des assistants maternels et aux conditions d'exercice de la profession. En effet, l'article L. 421-4 du code de l'action sociale et des familles, relatif au nombre et à l'âge des mineurs que l'assistant maternel est autorisé à accueillir simultanément ainsi que les horaires de l'accueil, a été modifié. De fait, si les conditions d'accueil garantissent la sécurité, la santé et l'épanouissement des mineurs, et si les aptitudes éducatives sont réunies, l'assistant maternel peut désormais accueillir simultanément quatre enfants, y compris le ou les enfants de moins de trois ans de l'assistant maternel présents à son domicile. Pour répondre à des besoins spécifiques et à titre dérogatoire, le président du conseil général peut autoriser l'accueil de plus de quatre enfants, dans la limite de six mineurs de tous âges au total. Cette formulation a pu susciter des difficultés et l'interprétation selon laquelle le nombre de contrats de travail est systématiquement limité à six. La limitation doit être entendue comme étant le nombre d'enfants accueillis simultanément, sans préjudice du nombre de contrats de travail en cours d'exécution de l'assistant maternel, ce qui permet l'emploi d'un assistant maternel par plus de six employeurs en même temps. Cependant, afin de veiller à la sécurité des enfants accueillis, et au maintien de la qualité de l'accueil et de la relation de travail entre l'assistant maternel et ses employeurs, le nombre de contrats doit être raisonnable et apprécié avec discernement..."
J'espère que cela vous sera utile
Bonne journée.
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#16 30-04-2010 11:07:24
Re : Limite des contrats
bonjour
je suis a 7 contrats et bientot 8 voir 9 sans depasser mon nombre de 4 enfants simultanément a mon domicile,
lors d'une reunion cette semaine avec des ass mat ,responsable de ram et deux puéricultrices qui travaillent avec le cg donc qui donnent de bonne info et il a bien ete dit qu'on pouvait depasser 6 contrats
bonne journée
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#18 30-04-2010 11:25:31
Re : Limite des contrats
je suis entierement d'accord avant on devait demander une derogation mais la limitation a été etendu et qui est bien ecrite dans le texte suivant comme sylcyr nous la fait remarqué
Des infos fraiches....
Réponse du CGI (Isère)
Réponse publiée au JO le : 30/03/2010 page : 3754"...Afin de développer l'offre d'accueil du jeune enfant et de faciliter la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle, le Gouvernement a introduit dans la loi du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 une modification importante dans la législation applicable à l'agrément des assistants maternels et aux conditions d'exercice de la profession. En effet, l'article L. 421-4 du code de l'action sociale et des familles, relatif au nombre et à l'âge des mineurs que l'assistant maternel est autorisé à accueillir simultanément ainsi que les horaires de l'accueil, a été modifié. De fait, si les conditions d'accueil garantissent la sécurité, la santé et l'épanouissement des mineurs, et si les aptitudes éducatives sont réunies, l'assistant maternel peut désormais accueillir simultanément quatre enfants, y compris le ou les enfants de moins de trois ans de l'assistant maternel présents à son domicile. Pour répondre à des besoins spécifiques et à titre dérogatoire, le président du conseil général peut autoriser l'accueil de plus de quatre enfants, dans la limite de six mineurs de tous âges au total. Cette formulation a pu susciter des difficultés et l'interprétation selon laquelle le nombre de contrats de travail est systématiquement limité à six. La limitation doit être entendue comme étant le nombre d'enfants accueillis simultanément, sans préjudice du nombre de contrats de travail en cours d'exécution de l'assistant maternel, ce qui permet l'emploi d'un assistant maternel par plus de six employeurs en même temps. Cependant, afin de veiller à la sécurité des enfants accueillis, et au maintien de la qualité de l'accueil et de la relation de travail entre l'assistant maternel et ses employeurs, le nombre de contrats doit être raisonnable et apprécié avec discernement..."
J'espère que cela vous sera utile
Bonne journée.
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#19 30-04-2010 11:35:19
Re : Limite des contrats
bonjour
je suis a 7 contrats et bientot 8 voir 9 sans depasser mon nombre de 4 enfants simultanément a mon domicile,
lors d'une reunion cette semaine avec des ass mat ,responsable de ram et deux puéricultrices qui travaillent avec le cg donc qui donnent de bonne info et il a bien ete dit qu'on pouvait depasser 6 contrats
bonne journée
9 ? et bien bon courage sa doit etre de sacré horaires
rien n'est plus beau qu'un sourire d'enfant
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#20 30-04-2010 11:39:57
Re : Limite des contrats
4 contrat enseignant dont deux a mi temps et 4 peri mercredi libéré donc non des horaires trés cool
et 9 contrat en route pour le mois d'aout mais avec des préavis pour 3 non effectué donc j'auré au mois d'aout 9 contrats mais que 2 enfant present
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