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Pages : 1
Discussion fermée
#1 29-03-2010 14:58:53
- Sandmanu
- Membre
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- Messages : 3
Place à la crèche - rupture de contrat - grossesse
Bonjour,
J'employe une assisante maternelle depuis oct 2008, et également en attente d'une place à la créche.
j'ai une possibilité d'avoir une place à la créche au 1er juillet 2010, et mon assistante maternelle m'annonce qu'elle est enceinte et que de ce faite, je ne pourrais pas la licencier pour le motif de place à la créche, je ne pourrais la licencié que 4 semaine après son congès de maternité.
Est-ce que quelqu'un pourrait me dire exactement si le changement de mode de garde ferait parti ou pas des motif de licenciement valable d'une femme enceinte?
Merci de vos réponses
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29-03-2010 14:58:53
#2 29-03-2010 15:10:14
- artalidren
- Membre
- Lieu : drôme
- Inscription : 04-06-2009
- Messages : 1 108
- Site Web
Re : Place à la crèche - rupture de contrat - grossesse
bonjour,
je pense que vous pouvez la licencier si la demande et l'acceptation pour la place en crêche est ultérieure à la grossesse de votre assmat
Quand on frappe un animal, c'est de la cruauté
Quand on frappe un adulte, c'est une agression
Quand on frappe un enfant, c'est de l'éducation
Soyons responsables et faisons en sorte que nos enfants se construisent et se découvrent dans le respect et la bienveillance. Isabelle Filliozat
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#3 29-03-2010 15:15:45
Re : Place à la crèche - rupture de contrat - grossesse
votre assistante maternelle vous l'a t-elle officielement dis (pour ca grossessse), soit avec un recommandé soit avec une lettre en doubles exemplaire signée par vous deux?
car si rien de tout ca, la grossesse n'est pas officielle donc vous pouvez la licencier
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#4 29-03-2010 15:21:39
Re : Place à la crèche - rupture de contrat - grossesse
bonjour,
si je ne me trompe pas,
lorsque la demande en crèche date d'avant l'embauche de votre ass mat,
vous pouvez la licencier,
mais je ne suis pas sure à 100%.
maman de 3 zoréoles.
Ass mat agréée pour 3.
2 bonhommes et 1 minette en accueil.
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29-03-2010 15:21:39
#5 29-03-2010 15:51:00
- Sandmanu
- Membre
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- Messages : 3
Re : Place à la crèche - rupture de contrat - grossesse
Pour ma place à la créche, ça fait un an que je suis en attente et mi mai aura lieu la commission qui me confirmera si oui ou non j'ai une place à partir du 1er juillet.
De plus je me suis renseigner auprès de 2 RAM, une me dit que je ne peux la licencier car elle est enceinte, et l'autre me dit qu'étant donné que le motif pour la rupture de contrat est autre que son état de grossesse je peux faire une rupture de contrat.
Est ce que quelqu'un c'est déjà retrouver dans ce cas là?
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#6 29-03-2010 16:07:03
Re : Place à la crèche - rupture de contrat - grossesse
je suis moi meme assistante maternelle enceinte et j'ai deux versions comme vous :
l'une me dit que l'on peut pas me licencier hormiis faute grave ou lourde
et l'aautre me dit que si cela a rien a voir avec ma grossesse on peut
mais un e choe est sur c'est que si votre asst mat ne vous as pas signalé officiellement sa grossesse le licenciement est valable
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#8 29-03-2010 16:38:27
Re : Place à la crèche - rupture de contrat - grossesse
bonjour,
je pense que vous pouvez la licencier si la demande et l'acceptation pour la place en crêche est ultérieure à la grossesse de votre assmat
c'est la bonne reponse 
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#9 29-03-2010 16:40:05
Re : Place à la crèche - rupture de contrat - grossesse
artalidren a écrit :bonjour,
je pense que vous pouvez la licencier si la demande et l'acceptation pour la place en crêche est ultérieure à la grossesse de votre assmatc'est la bonne reponse
je confirme 
contacter.un.moderateur@gmail.com
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La Bienveillance est une Qualité et non un Concept
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#10 29-03-2010 16:41:48
Re : Place à la crèche - rupture de contrat - grossesse
Ultérieur = après
J'aurai dis antérieur .... donc avant l'état de grossesse
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#11 29-03-2010 17:01:23
Re : Place à la crèche - rupture de contrat - grossesse
moi je suis d'accord le licenciement ne doit avoir aucun lien avec la grossesse, et si vous pouvez prouver que la demaned de creche et anterieur a la declaration de grossesse vous etes dans votre bon droit
si vous avez toujours le doute demandez aux prud'hommes ils vous donnerons l'info et personne ne pouras la contester vu que les recours se font aupres d'eux!!
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#13 29-03-2010 19:35:54
Re : Place à la crèche - rupture de contrat - grossesse
votre assistante maternelle vous l'a t-elle officielement dis (pour ca grossessse), soit avec un recommandé soit avec une lettre en doubles exemplaire signée par vous deux?
car si rien de tout ca, la grossesse n'est pas officielle donc vous pouvez la licencier
C'est faux, l'employé a 15 jours après l'annonce du licenciement pour informer l'employeur de sa grossesse et dans ce cas, un licenciement n'est pas possible.
Ici, c'est possible si la maman apporte la preuve que la demande a été faite avant la grossesse de son ass mat.
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#14 29-03-2010 19:36:10
- artalidren
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Re : Place à la crèche - rupture de contrat - grossesse
oh mince
oui antérieur, désolée!
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#15 29-03-2010 21:16:10
Re : Place à la crèche - rupture de contrat - grossesse
olivia68 a écrit :votre assistante maternelle vous l'a t-elle officielement dis (pour ca grossessse), soit avec un recommandé soit avec une lettre en doubles exemplaire signée par vous deux?
car si rien de tout ca, la grossesse n'est pas officielle donc vous pouvez la licencier
C'est faux, l'employé a 15 jours après l'annonce du licenciement pour informer l'employeur de sa grossesse et dans ce cas, un licenciement n'est pas possible.
Ici, c'est possible si la maman apporte la preuve que la demande a été faite avant la grossesse de son ass mat.
tu dis que l'employé a 15 jours pour informer le pe de sa grossesse. on est d'accord (du moins je te fais confiance)
mais si le pe la licencie ca sera peut-etre pas au motif de sa grossesse donc le licenciement est valable?
car on dit que si le licenciement est etranger a la grossesse est valable.
donc dans ce cas le licenciement ne sera pas caduque?
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#18 31-03-2010 12:25:24
- Sandmanu
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Re : Place à la crèche - rupture de contrat - grossesse
Bonjour,
J'en ai discuter avec ma nounou mais elle ne veut pas rompre le contrat.
Si je lui envoi quand même une lettre de rupture de contrat, quels sont les risques encourus.
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#19 31-03-2010 12:30:01
Re : Place à la crèche - rupture de contrat - grossesse
Et bien je crois qu'en général , aucun salarié n'a envie de se faire licencier.
Mais on n'a pas le choix !
Quand on licencie en entreprise, les employés n'ont pas le choix , sinon il n'y aurait pas de chômage !
Envoyez lui sa lettre préalable au licenciement avec préavis en recommandé ou remettez-lui en main propre et voilà.
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