retard de salaire

elsatreab59 · 30-03-2010 23:14:14

Voici le résultat de mes recherches, pas de "textes officiels" proprement dits mais tiré de la Cour de Cassation (janvier 2010) :

La prise d’acte de la rupture du contrat de travail est un mode de rupture réservée au salarié lorsqu’il considère que son employeur :
• ne respecte pas ses obligations contractuelles (paiement du salaire, des heures supplémentaires, etc.) ;
• ou a un comportement fautif (harcèlement, ne protège pas ses salariés, etc.)

Elle entraîne la cessation immédiate du contrat de travail. Le salarié n’a donc pas à effectuer de préavis.

Lorsque les juges considèrent que les faits reprochés à l’employeur sont justifiés, elle produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

C’est-à-dire que le salarié a droit à des dommages et intérêts, à une indemnité de licenciement, de congés payés et à une indemnité de préavis, bien que celui-ci ne soit pas effectué par le salarié.

(Cour de cassation, chambre sociale, 20 janvier 2010, n°08-43471 : une indemnité de préavis doit être versée en cas de prise d’acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l’employeur)

C'est tout simplement une prise d'acte de rupture de la part du salarié pour manquement aux obligations de son employeur (dans notre cas, retard de paiement). Donc rupture immédiate sans préavis et qui dit "pas de préavis" induit "pas d'accueil de l'enfant" (puisque c'est notre travail d'accueillir l'enfant)...!

Dernière modification par elsatreab59 (30-03-2010 23:18:04)

30-03-2010 23:14:14

4i.modo · 31-03-2010 05:45:21

prisese d’acte de la rupture du contrat de travail :
démission ou licenciement

Mise à part la rupture d’un commun accord envisagée par des textes particuliers, le code du travail ne répertorie que deux modes de rupture du contrat de travail : la démission ou le licenciement. On fait également état de "l'autolicenciement". Dans ce cadre, la Cour de Cassation remet en cause certaines pratiques antérieures.

Mise à part la rupture d’un commun accord envisagée par des textes particuliers, le code du travail ne répertorie que deux modes de rupture du contrat de travail : la démission ou le licenciement.

De jurisprudence traditionnelle, la rupture à l’initiative du salarié devait être « claire et non équivoque » pour recevoir la qualification de démission. Dès lors que le salarié invoquait dans la lettre de « démission » des manquements de l’employeur à ses obligations contractuelles, la jurisprudence considérait que la démission n’était pas claire et non équivoque et devait être considérée comme un licenciement.

Ainsi a surgi la notion d’« autolicenciement ».

Face à cette situation qui lui était imposée, l’employeur adoptait des solutions diverses :

soit, il constatait qu’en l’absence d’une démission claire et non équivoque, le contrat de travail n’était pas rompu ;
soit, il constatait l’abandon de fonctions du salarié et procédait à son licenciement pour faute grave ;
soit, il constatait que les griefs n’étant pas établis, il s’agissait en réalité d’une démission.
Dans un arrêt du 25 juin 2003, la Formation plénière de la Chambre Sociale de la Cour de cassation vient de poser deux principes qui remettent en cause les pratiques antérieures (Cass. Soc. 25 juin 2003, n° 01-43.578) :

« lorsqu’un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison des faits qu’il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d’une démission ».

Il convient de souligner que, dans un arrêt plus récent, la Cour de cassation est venue préciser que seuls peuvent être pris en compte les faits invoqués par le salarié au moment de la prise d’acte de la rupture (Cass. Soc. 19 octobre 2004, n° 02-45.742).

Dans un arrêt du 29 juin 2005 publié au Bulletin Civil, la Cour de cassation a précisé que l’écrit par lequel le salarié prend acte de la rupture du contrat de travail en raison des faits qu’il reproche à son employeur « ne fixe par les limites du litige » car le juge est tenu d’examiner les manquements de l’employeur invoqués devant lui par le salarié, même si celui-ci ne les a pas mentionnés dans la lettre de prise d’acte de la rupture (Cass. Soc. 29 juin 2005, n° 03-42.804).

A – la qualification de la prise d’acte
La prise d’acte de la rupture de son contrat de travail par le salarié peut donc désormais recevoir deux qualifications :

soit, les manquements reprochés à l’employeur sont établis et la rupture s’analysera en un licenciement sans cause réelle et sérieuse
soit, les faits reprochés à l’employeur ne sont pas établis et la rupture s’analysera en une démission, peu important son caractère équivoque.
B – les effets de la prise d'acte de rupture
La prise d’acte de la rupture rompt le contrat de travail.

C’est ce que la Cour de cassation indique dans un arrêt du 19 janvier 2005 qui sera publié au Bulletin Civil des arrêts de la Cour (Cass. Soc. 19 janvier 2005, n° 02-41.113).

La Cour de cassation précise, de plus, que la lettre envoyée par l’employeur postérieurement pour imputer la rupture au salarié ou pour le licencier, est sans portée (Cass. Soc. 19 janvier 2005, n° 02-41.113 et n° 03-45.018).

Par ces arrêts, la Cour de cassation revient en partie sur la position qu’elle avait prise en juin 2003 lorsqu’elle indiquait (Cass.Soc. 25 juin 2003, 01-43.578) :

" l’employeur qui entend contester les fautes qui lui sont imputées ne peut, dès lors qu’il ne se trouve pas saisi d’une démission claire donnée en connaissance de cause, se dispenser de suivre la procédure de licenciement, fût-ce pour faute tenant au caractère infondé des griefs invoqués ".

Cette procédure de licenciement initiée par l’employeur ne semble plus présenter à ce jour de portée puisque c’est la prise d’acte de la rupture qui entraîne la rupture du contrat de travail. Il ne peut, en effet, n’y avoir qu’une seule date de rupture et la dernière position de la Cour de cassation a l’avantage de clarifier ce point.

Néanmoins, rien n’empêche l’employeur de contester les griefs qui lui sont adressés dans la lettre de prise d’acte de la rupture. Cela peut même sembler prudent.

L’employeur ne peut donc échapper au risque que la rupture soit analysée en « un licenciement sans cause réelle et sérieuse ». Mais, le salarié n’échappe pas non plus au risque que la rupture soit analysée comme « une démission » avec les conséquences que cela peut avoir sur le respect du préavis et la prise en charge par l’assurance-chômage.

Il est évident que la jurisprudence de la Cour de cassation, si elle renonce à une définition restrictive de la démission et oblige l’employeur à adhérer à la rupture, laissera nécessairement les parties dans l’expectative durant le déroulement de la procédure sur l’imputabilité de la rupture. Car, seul le juge pourra apprécier si les griefs adressés par le salarié à son employeur étaient ou non fondés.

(mis à jour le 04/07/2005)

4i.modo · 31-03-2010 05:49:59

je resume :
oui, on peut refuser un accueil...
mais attention...
il faut savoir que seul un juge peut valider la procedure...
donc dans tout les cas, pe et assmat risquent de se retrouver dans la mouise car ça passera par un prud'homme.

donc moi, je deconseille le refus de l'enfant,
mais plutôt faire un recommandé + demission (et préavis) et faire requalifier en licenciement
par un referé aux prud'hommes puisque dans tout les cas on se retrouve devant le juge.
autant mettre toutes les chances de son coté en respectant notre contrat...

si l'employeur peut prouver que notre refus à eu des consequences negatives (ennuis au job par exemple car pas de moyen de garde) on risque nous les ennuis...

Cancoillotte · 31-03-2010 06:14:28

4i a écrit :

je resume ...

Merci 4i pour ces infos et pour le résumé

31-03-2010 06:14:28

assmat09 · 31-03-2010 08:03:07

punaise ! !

ça m'ééééééééénerve ça !

on est pas payée et on peut rien faire?? que continuer comme ça en fait ? !

sauf si on a une demande et qu'on peut démissionner pour un autre contrat ? ? !
ce qui reste le plus rapide pour gagner sa croute

mais comment accueillir un enfant dans de telles conditions ???

pardon !
mais là c'est tous les mois!
des filles qui courent après leur paye c'est quand même pas normal !

d'autres professions ont ce problème et pas de solution ou c'est réservé à nous??

bon jvais prendre une douche sous la pluie pour me calmer mais grrr

4i.modo · 31-03-2010 08:11:18

le seul recours sans risques c'est demissioner au plus vite et aller aux prud'hommes
et demander que ce soit un reclassement en licenciement...
et ça pour toute profession.

maintenant le texte donné par elsatreab59 est bon
(merci à elle )
je pense qu'avec ça on peut refuser l'accueil.
mais c'est pas ce qui fera payer les pe mal intentionés...
il faudra quand même entamer une procedure (referé)

donc par prudence je dirais qu'il vaut mieux faire les choses prudement... la justice n'en a que le nom

assmat09 · 31-03-2010 08:20:40

4i a écrit :

le seul recours sans risques c'est demissioner au plus vite et aller aux prud'hommes
et demander que ce soit un reclassement en licenciement...
et ça pour toute profession.
maintenant le texte donné par elsatreab59 est bon
(merci à elle )
je pense qu'avec ça on peut refuser l'accueil.
mais c'est pas ce qui fera payer les pe mal intentionés...
il faudra quand même entamer une procedure (referé)
donc par prudence je dirais qu'il vaut mieux faire les choses prudement... la justice n'en a que le nom

merci professeur !
(je peux dire professeur? )

c'est quand même pô juste

avec un référé on peut démissioner sans préavis et reclasser en licenciement mais les pe ont quand même une amende de 450€ pour non respect de leurs obligations non?

4i.modo · 31-03-2010 08:22:10

je ne sais pas...
d'où mon appel à la prudence, afin que ça ne se retourne pas contre nous

nanifafa · 31-03-2010 08:30:04

merci elsatreab
ça me turlupinait cette histoire
je trouve normal que:
pas de salaire , pas d'accueil (biensur, pas au bout de 4 jours)
mais si cela traine en longueur , il n'est pas normal de travailler pour la gloire.

emmandco · 31-03-2010 09:01:55

4i a écrit :

je resume :
oui, on peut refuser un accueil...
mais attention...
il faut savoir que seul un juge peut valider la procedure...
donc dans tout les cas, pe et assmat risquent de se retrouver dans la mouise car ça passera par un prud'homme.
donc moi, je deconseille le refus de l'enfant,
mais plutôt faire un recommandé + demission (et préavis) et faire requalifier en licenciement
par un referé aux prud'hommes puisque dans tout les cas on se retrouve devant le juge.
autant mettre toutes les chances de son coté en respectant notre contrat...
si l'employeur peut prouver que notre refus à eu des consequences negatives (ennuis au job par exemple car pas de moyen de garde) on risque nous les ennuis...

Merci Elsatreab59 et merci 4i.

Je trouve le texte d'Elsa très interressant car je trouve ça fou qu'en cas d'impayés de notre salaire (c'est pas rien!!!) nous soyons si peu protégées finalement. Nous contraindre à travailler encore le temps du préavis alors qu'on sait qu'on fait ça "pour la gloire" doit être dur à accepter, malgré tout le dévouement qu'on peut porter pour notre métier et l'enfant accueilli

Je comprends ton appel à la prudence 4i, il est justifié mais c'est dur à accepter cependant.
J'espère ne jamais vivre une telle situation et j'envoie mon soutien à celles qui le vivent ou ont eu à le vivre. C'est très injuste

Merci encore à vous deux, Elsatreab et 4i pour ces explications et ces textes

plocploc62 · 31-03-2010 09:03:12

super interessant toutes ses infos
merci !!!
et si le parent n'est pas solvable , c'est pour notre pomme non ???

elsatreab59 · 31-03-2010 09:04:32

Contente d'avoir pu vous rassurer les filles...! mais comme dit 4i, prudence ! surtout ne pas utiliser cette jurisprudence "à la légère" et mon texte est valable uniquement en cas de démission avec demande de référé (ce que j'ai fait et ça va trainer en longueur!) et faire requalifier devant le juge la démission en licenciement pour pouvoir prétendre à des allocations chômage...! 4i l'a déjà bien précisé mais il est important de le rappeler pour ne pas agir n'importe comment mais en respectant la loi !

elsatreab59 · 31-03-2010 09:09:29

et j'ajouterai que ça nous soulage de refuser l'accueil pour non paiement ou retard de salaire (nous ne sommes pas bénévoles et nous ne travaillons pas pour la glore, comme tout à chacun) mais ça malheureusement ça n'arrange pas nos problèmes de trésorerie (si les parents ne sont pas solvables). Mais ils touchent quand même l'aide de la Paje...!

4i.modo · 31-03-2010 09:44:03

elsatreab59 a écrit :

Contente d'avoir pu vous rassurer les filles...! mais comme dit 4i, prudence ! surtout ne pas utiliser cette jurisprudence "à la légère" et mon texte est valable uniquement en cas de démission avec demande de référé (ce que j'ai fait et ça va trainer en longueur!) et faire requalifier devant le juge la démission en licenciement pour pouvoir prétendre à des allocations chômage...! 4i l'a déjà bien précisé mais il est important de le rappeler pour ne pas agir n'importe comment mais en respectant la loi !

merci, j'aprécie ce que tu dis là
c'est sencé et plein de bon sens
bravo

elsatreab59 · 31-03-2010 11:46:08

Arrête les flateries 4i...! j'ai les chevilles qui gonflent...!

Dernière modification par elsatreab59 (31-03-2010 11:46:19)

nounou76110373 · 31-03-2010 17:05:49

coucou à toutes

pour conclure elle me verse (normalement on verra) mes 2 salaire le 07 avril la cette semaine je n'ai pas les enfants car elle m'a demandé si je les gardais ou pas vu que je n'avais pas mon salaire je lui expliquer que je ne pouvait pas refuser la garde mais elle a trouver normal de ne pas me les amener et donc rien à ma mensu.
la semaine prochaine j'était en vacances mais ca va etre en même temps mon préavis car elle me licencie (à ma demande)... voila la fin sera quand j'aurai tous mes salaire en tout cas en ce moment c'est dur dur
bisous et merci à toutes de vos réponses

4i.modo · 31-03-2010 17:41:15

on ne peut aps être en cp et en préavis en même temps...
art 18 de la ccn.

nounou76110373 · 31-03-2010 20:53:27

il faut qu'elle me licenie après mes cp? meme si c'est des semaines non comptés dans ma mensu??

4i.modo · 31-03-2010 21:07:39

tu es en congés payés ( c'est une de tes 5 semaines) ou non?
si oui : pas de préavis, il est repoussé d'une semaine
si non (congé de la maman uniquement) c'est ok

nounou76110373 · 31-03-2010 21:47:53

c'est les congés de la mamn je suis en semaine incomplète elle a toutes ses vacances scolaires
et mon contrat a commencé le 10 octobre 2009 donc je fais le principe des congés par anticipations mais ce n'est pas mes congés payés à moi

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