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- » période de référence autre que celle du 1er juin au 31 mai??
Pages : 1
Discussion fermée
#1 02-04-2010 16:28:21
période de référence autre que celle du 1er juin au 31 mai??
Bonjour,
J'ai entendu parler que l'on pouvait pratiquer une période de référence pour l'acquisition des congés autre que celle qui est pratiquée habituellement, à savoir par exemple du 1er septembre au 31 août de l'année suivante.
Est-ce possible?
Peut-on "moduler" son contrat sans suivre les contrats type que l'on trouve partout et qui citent les articles de la convention?
exemple pour les jours où l'enfant est malade? est-on obligés de mettre dans le contrat que 10 jours maladie peuvent être déduits sur une année? ou bien peut-on préciser que l'on accepte de garder l'enfant s'il est malade (sauf contagion ou température élevée par exemple)
Bref tout ça est un peu flou, merci pour vos éclaircissements.
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02-04-2010 16:28:21
#2 02-04-2010 16:36:05
Re : période de référence autre que celle du 1er juin au 31 mai??
Bonjour,
J'ai entendu parler que l'on pouvait pratiquer une période de référence pour l'acquisition des congés autre que celle qui est pratiquée habituellement, à savoir par exemple du 1er septembre au 31 août de l'année suivante.
Est-ce possible?
Peut-on "moduler" son contrat sans suivre les contrats type que l'on trouve partout et qui citent les articles de la convention?
exemple pour les jours où l'enfant est malade? est-on obligés de mettre dans le contrat que 10 jours maladie peuvent être déduits sur une année? ou bien peut-on préciser que l'on accepte de garder l'enfant s'il est malade (sauf contagion ou température élevée par exemple)
Bref tout ça est un peu flou, merci pour vos éclaircissements.
1/ Les cp ont une période d'acquisition régulée par la loi soit de juin à mai de chaque année.
2/ On peut spécifier au contrat qu'on accepte les enfants malades, mais cela n'empêche pas les parents de prétendre aux 10jours sur présentation d'un certificat médical.
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#3 02-04-2010 16:43:13
Re : période de référence autre que celle du 1er juin au 31 mai??
Bonjour,
En temps que professionnel(le)s, on est tenu(e) de suivre des règles, style convention collective, droit du travail, code de l'action sociale etc...
Moduler son contrat est dangereux en cas de litiges... 
les 10 jours maladie déduits, c'est sur présentation d'un certificat médical mais rien n'empêche de prendre un enfant malade et dans quelles conditions, il suffit de l'indiquer sur le contrat d'accueil.
bonne fin d'après-midi
Dernière modification par isanou (02-04-2010 16:43:36)
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#4 02-04-2010 16:54:09
Re : période de référence autre que celle du 1er juin au 31 mai??
Bonjour,
La convention collective n'est qu'un minimun légal. Rien n'empêche d'avoir un contrat avec des termes qui te seront plus favorables, sans exagérer.
Sur mes contrats je précise qu'acceptant un enfant malade, en cas d'abscence il n'y a pas de déduction de faite.
Mais si tu mets des restrictions bien les préciser clairement, les maladies et température à partir de....
Tu as le droit de proposer le contrat que tu veux.
ZIVA
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02-04-2010 16:54:09
#5 02-04-2010 17:01:35
Re : période de référence autre que celle du 1er juin au 31 mai??
il peut y avoir une autre periode de refererence que le 1 juin : la date anniversaire 
mais il faut que ce soit expressement stipulé au contrat
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#9 02-04-2010 19:27:47
Re : période de référence autre que celle du 1er juin au 31 mai??
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