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- » Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective
- » quel papier fournir pour un licenciment
Pages : 1
Discussion fermée
#1 07-04-2010 23:10:00
quel papier fournir pour un licenciment
je viens de licencier mon assistante maternelle et je voulais savoir quel papier je devais lui remettre j ai l attestation assedic mais apres le solde de tout compte qu est ce que je dois mentionner?
Les papiers ainsi que le cheques je ne peux lui remettre une semaine avant la fin du préavis car on démenage est ce bon?
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07-04-2010 23:10:00
#2 07-04-2010 23:16:48
Re : quel papier fournir pour un licenciment
bonsoir :
Si le contrat est rompu, l’employeur doit obligatoirement délivrer au salarié : (le dernier jour de travail)
Un bulletin de salaire
Un certificat mentionnant la date de début et la date de fin de contrat ainsi que la nature de l’emploi.
Une lettre de rupture
L’attestation ASSEDIC (stipulant : retrait de l'enfant)
Pour permettre de faire valoir ses droits auprès des administrations concernées.
vous voulez lui remettre 1 semaine avant la fin du dernier jour travallié ?
je pense que oui 
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#3 07-04-2010 23:27:42
Re : quel papier fournir pour un licenciment
bonjour vous trouverez toutes ces infos dans mon index en signature 
contacter.un.moderateur@gmail.com
▲ INDEX ALPHABETIQUE ▲
La Bienveillance est une Qualité et non un Concept
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#4 07-04-2010 23:33:38
Re : quel papier fournir pour un licenciment
coucou
et tout est également noté dans l'Art.16.h de la Convention
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07-04-2010 23:33:38
Pages : 1
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