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#1 08-04-2010 13:07:18
rupture de contrat cdd
bonjour j ai signé un contrat de decembre a juillet et les parents partent travailler a l etranger que me doivent ils ??? un preavis de 15 JOURS ,,?? mais etant donné que c est un cdd ??? doivent ils me payer mai juin juillet fin de contrat??? car j ai entendu dire que on ne signait un cdd que pour un remplacement merci de m aider tres rapidement
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08-04-2010 13:07:18
#2 08-04-2010 13:23:27
Re : rupture de contrat cdd
bonjour
en general on ne peut as rompre un cdd sans en supporter les consequences financiere imposées par le code du travail
cependant il existe:
La rupture par accord des parties doit faire l'objet d'un écrit et résulter d'une volonté claire et non équivoque.
ainsi que :
La force majeure: c'est à dire un événement imprévisible, inévitable et insurmontable rendant impossible l'exécution du contrat de travail. ex: l'incendie, le cataclysme naturel entraînant la destruction totale des locaux de travail, le décès du salarié .
à contrario:
Ne constituent pas des cas de force majeure la cessation d'entreprise, le redressement ou la liquidation judiciaire, des difficultés d'ordre économique, la maladie ou l'inaptitude physique du salarié,
En cas de rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée pour force majeure, l'employeur n'a pas à respecter de délai de préavis, ni à verser des indemnités de rupture. Mais il est redevable de l'indemnité compensatrice de congés payés.
vus pourrez trouvez d'autres renseignements dans mon index en signature à CDD
contacter.un.moderateur@gmail.com
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La Bienveillance est une Qualité et non un Concept
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