avenant pour congés enfant moins de 15 ans

emmadiane · 25-02-2010 12:07:40

Bonjour,

Est-il possible de faire un avenant, pour un contrat déjà signé, incluant ce texte de loi ?

Si oui les pe doivent accepter car c'est une loi ou ils sont libres de refuser ?

merci

25-02-2010 12:07:40

caramelle95 · 25-02-2010 12:32:20

Bonjour,
Il n'est pas nécessaire de faire un avenant pour un loi, vous pouvez simplement en informer l'employeur et lui donner ce texte. En suite à lui de s'informer.

Ils ne peuvent pas refuser, mais si vous ne pouver prendre ces jours de congés, ils doivent vous être rémunérés.

emmadiane · 25-02-2010 16:59:45

merci de votre réponse

jennyjen76 · 25-02-2010 17:39:50

Ces congés pour enfants de moins de 15 ans à charge c'est pour chaque contrat qu'on doit les prendre ?

25-02-2010 17:39:50

Pilar · 25-02-2010 18:39:26

oui

artalidren · 25-02-2010 18:42:26

bonjour,
est-ce que c'est aussi valable pour les cdd?
j'ai signé un cdd de mars à juillet

Dernière modification par artalidren (25-02-2010 18:52:02)

4i.modo · 26-02-2010 08:46:58

je ne sais pas. appele l'inspection du travail

alyenor · 26-02-2010 09:22:36

Il n'y a pas de précisions dans la loi, donc on peut supposer que ça s'applique :

"Article L3141-9

Les femmes salariées de moins de vingt et un ans au 30 avril de l'année précédente bénéficient de deux jours de congé supplémentaire par enfant à charge. Ce congé est réduit à un jour si le congé légal n'excède pas six jours.

Les femmes salariées de plus de vingt et un ans à la date précitée bénéficient également de deux jours de congé supplémentaire par enfant à charge, sans que le cumul du nombre des jours de congé supplémentaire et de congé annuel ne puisse excéder la durée maximale du congé annuel prévu à l'article L. 3141-3.

Est réputé enfant à charge l'enfant qui vit au foyer et est âgé de moins de quinze ans au 30 avril de l'année en cours.

NOTA:

Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.

La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008."

lait · 26-02-2010 13:02:31

bonjour
c'est bizarre que je ne trouve pas ça dans CCN.

nicantemi · 05-03-2010 18:18:57

Bonjour,

J'ai besoin de quelques précisions...

J'ai 3 enfants 1 fille de 6 ans et 2 garçons de 4 ans.... donc en théorie avec cette loi 3141-9 cela me fait 6 jours en plus de congés.

Je travaille actuellement avec 2 contrats

Le premier début octobre 2009 : année incomplète 45 semaines avec une mensualisation de 643.61 euros NET + ie + repas. Taux horaire à 3.25 euros net et 4.06 euros heures sup. Contrat de 51 heures 15 par semaine.

Donc entre le 1er octobre 2009 et 31 mai 2010 je avoir avoir acquis 8 mois * 2.5 jours de cp soit 20 jours pour la première année.

Pour le montant des cp on fait le total de toutes les mensualisations brutes d'otobre à Mai soit 8 * 831 euros = 6648 euros * 10 % = 664.80 euros de congés payés (pour 20 jours)

Si on le ramene à la journée cela fait 664.80 euros / 20 jours = 33.24 euros

Les 6 jours supplémentaires seraient donc égal = 33.24 euros * 6 = 199.44 euros

Soit un total pour ce contrat de 26 jours de cp pour 864.24 euros

EST CE QUE C'EST CA...... SOS........MERCI...........

Sinon pouvez vous me donner la solution.
Un grand merci d'avance

artalidren · 05-03-2010 19:26:28

bonjour,
pour calculer le nb de jours de cp en année incomplète= il faut compter le nb de semaines travaillées (pour toi d'octobre à mai) puis divisé par 4 (semaines) multiplié par 2,5
imagine que tu aies travaillé 20 semaines sur les 8 mois (octobre à mai)
tu fais 20 / 4 = 5 (mois) x 2,5 = 12,5 soit 13 jours de cp

pour le calcul de l'indemnité journalière ton calcul est bon mais il faut utiliser le bon nb de jours de cp!

4i.modo · 05-03-2010 20:40:19

lait a écrit :

bonjour
c'est bizarre que je ne trouve pas ça dans CCN.

forcement ce texte est de juin 2008 et la ccn janvier 2005

nicantemi · 07-03-2010 10:53:42

Merci artalidren de tous tes renseignements.

Ok pour le calcul de cp dans mon cas les deux calcul sont identiques.

Par contre une autre question

Mon deuxième contrat à commencé le 1 janvier 2010 en année incomplète 4 jours par semaine et 45 semaines par an.... Mensualisation de 602.10 euros BRUT

La petite fille vient tout juste d'avoir 2 ans et les parents souhaitent la mettre à l'école en septembre !!!

donc pour la première partie congés acquis de janvier à mai 2010 = 13 jours de CP
3 enfants de - 15 ans donc + 6 jours.... soit congés à partir du 1er juin 2010 13+6 = 19 jours...

Pour la deuxième "partie" qui est du 01 juin 2010 au 31 août 2010 soit 3 mois = 7.5 jours de CP donc période aussi incomplète

EST CE QUE J'AI EGALEMENT LE DROIT A ces jours supplémentaires de 2 jours par enfant ????

lulu54 · 07-03-2010 11:28:19

en annee complete tu as droit a ces jours que la premiere annee car/si tout tes conges ne sont pas acquis

tu peux les avoir dans la limites des 30 jours maxi ...

nicantemi · 07-03-2010 12:39:15

merci lulu54

Mais je suis en année INCOMPLETE

Effectivement sur la période de congés n° 1 ... 2009 => 2010 j'ai 13 jours + 3*2 jours

Mais sur la fin du contrat congés n° 2 .... juin 2010 => Aout 2010 j'ai 7.5 jours mais vu que je n'atteint pas les 30 jours de CP est que que sur cette période aussi je peux avoir les jours supplémentaires.

Merci de cette précision

lulu54 · 07-03-2010 12:45:23

oui dans tout les cas .. tant que tu n'arrives pas a 30 jours de conges tu y as droit

tu peux aller lire dans mon index en signature tout y est

nicantemi · 07-03-2010 13:01:49

Merci beaucoup lulu54 pour m'avoir répondu aussi vite.

nicantemi · 08-04-2010 20:16:49

Bonsoir à toutes... c'est urgent ... please..... je dois donner une réponse demain

Juste un détail...

Les 2 jours supplémentaires de congés par enfant à charge de - de 15 ans

est 2 jours ouvrés ou 2 jours ouvrables ?

J'ai 3 enfants donc 6 jours et je compte prendre 1 semaine en juillet avec ces congés sup et je ne sais pas si je dois comptés ou non le samedi.

Merci de votre aide

Merci

isanou · 09-04-2010 07:41:31

bonjour,

Toute journée acquise est comptée en jour ouvrable. Donc vos 6 jours pour enfant de moins de 15 ans sont des jours ouvrables (LMMJVS) = 1 semaine.

Forums des assistantes maternelles et des parents employeurs

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#1 25-02-2010 12:07:40

avenant pour congés enfant moins de 15 ans

25-02-2010 12:07:40

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