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#1 15-04-2010 18:12:04
regul cp enfant à charge
bonjour
Peux t on réclamer le paiement des cp enfant à charge de mai 2009 cp qui n'ont pas été pris ni payé ?
et est ce que quelqu'un peut me redonner le numéro du texte de loi ?
d'avance merci
Dernière modification par JASMINE (15-04-2010 18:13:24)
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15-04-2010 18:12:04
#2 15-04-2010 18:16:35
Re : regul cp enfant à charge
Ces congés supplémentaires ne sont dus que si année incomplête et dans la limite d 30j de cp
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#4 15-04-2010 18:22:53
Re : regul cp enfant à charge
Oui
Car applicable depuis juin 2008
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15-04-2010 18:22:53
#6 15-04-2010 18:28:31
Re : regul cp enfant à charge
Dans l'index à la lettre C ....
Tu aurais trouvé ....
Ce lien : http://forum.assistante-maternelle.biz/ … p?id=69857
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