Forums des assistantes maternelles et des parents employeurs

vanille015

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Besoin de votre aide - fin de contrat

Bonjour,

J'aurais besoin de votre aide concernant la fin de contrat de mon assistante maternelle.
Elle va garder mon fils jusqu'au 11 juin 2010. Ensuite elle se considère en vacances jusqu'au 9 juillet (soit les CP auxquels elle a le droit).
Le préavis va lui être envoyé normalement la semaine prochaine, dès que nous nous serons mis d'accord sur la date de fin de contrat.
Mais elle me demande de tout lui payer (jours travaillés en juin + CP + indemnités de licenciement) le 11 juin. Je ne comprends pas pourquoi elle se considère en vacances jusqu'au 9 juillet si je lui paie les CP le 11 juin??
J'avoue que je préférerai lui payer en plusieurs fois (donc juin normal et ce que je lui dois en juillet) car nous déménageons à cause du travail, et sortir 800€ d'un coup avec tout le reste ça va être dur dur. Mais peu importe. Je me suis surtout renseignée auprès de la PAJE EMPLOI et de la CAF et apparemment je n'aurais pas droit aux aides alors que si je déclare normalement je toucherai les aides...

J'avoue que je suis totalement perdue.
Merci de l'aide que vous pourrez m'apporter

Vanille

4i.modo

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Re : Besoin de votre aide - fin de contrat

bonjour
le solde de tout compte se paie au dernier jour  de préavis. (art 18 de la ccn et code du travail)
pas après.
donc vous devrez lui regler le dernier salaire, préavis , indemnirté de rupture et solde cp  ce jour là...
(+ feuille assedic et certif de travail)

4i.modo

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Re : Besoin de votre aide - fin de contrat

je rappele que l'indemnité de rupture n'ouvre pas droit aux aides paje emploi.
et vous ne pouvez faire de déclaration paje après le dernier jour de préavis, ce serait consideré comme fausse déclaration
remboursement et  amendes à la clé...

coco79

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Re : Besoin de votre aide - fin de contrat

si tu envoies le préavis la semaine prochaine et qu'il y a un mois de préavis il se termine avant le 11 juin.

vanille015

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Re : Besoin de votre aide - fin de contrat

en fait ma question est surtout quelle est la date exacte de fin de contrat?
pour mon assistante maternelle, elle prend ses congés payés du 11 juin au 9 juillet. mais comment peut elle prendre des congés si le contrat se finit avant?
est ce légal de faire la fin de contrat à la fin des vacances? (sachant que le préavis aura eu lieu avant)
peut on demander à payer une partie sur juin et juillet?

quant à l'indemnité de licenciement, il me semblait bien qu'elle était exonérée d'impôts. je ne comptais pas la déclarer mais merci de la précision.

Vanille

vanille015

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Re : Besoin de votre aide - fin de contrat

si tu envoies le préavis la semaine prochaine et qu'il y a un mois de préavis il se termine avant le 11 juin.

il faut que ce soit un mois jour pour jour? je pensais que c'était un mois minimum. merci de cette précision

coco79

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Re : Besoin de votre aide - fin de contrat

vous en tant que parent vous voulez arréter le contrat quand??
Un préavis ne se culul pas avec des congés payés.

pepette777

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Re : Besoin de votre aide - fin de contrat

bonsoir,

j'ai peut être une solution mais faut attendre l'avis des modos quand même.
Vous faites finir le préavis 1 jours après la fin de ses congés (par exemple le 12 juillet au soir).
Du coups, le préavis commence en mai (ou juin si 15 jours), stoppe pendant les congés de l'AM et reprend jusqu'au 12 juillet au soir.
Du coup, tu peux déclarer à la PAJE sur juin et sur juillet pour les congés (car effectivement l'indemnité de rupture ne peut pas être déclarée).

Ca fait moins lourd à sortir d'un coup même si vous ne confiez pas votre enfant le 12 juillet.

vanille015

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Re : Besoin de votre aide - fin de contrat

n'y connaissant rien, pour moi il est logique que le contrat se finisse à la fin de ses vacances puisqu'elle veut les prendre.
après entre ma logique et la façon de faire il y a une grande différence... voilà pourquoi je me tourne vers vous
donc elle peut dès le 12 juin aller voir les ASSEDICS? parce qu'elle me dit qu'elle est obligée d'attendre la fin de ses vacances? autant que je lui donne les bons renseignements.
et de mon côté comment dois je déclarer tout ça à la PAJE EMPLOI? (je les appelé et la personne n'a pas su me répondre)

vanille015

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Re : Besoin de votre aide - fin de contrat

bonsoir,

j'ai peut être une solution mais faut attendre l'avis des modos quand même.
Vous faites finir le préavis 1 jours après la fin de ses congés (par exemple le 12 juillet au soir).
Du coups, le préavis commence en mai (ou juin si 15 jours), stoppe pendant les congés de l'AM et reprend jusqu'au 12 juillet au soir.
Du coup, tu peux déclarer à la PAJE sur juin et sur juillet pour les congés (car effectivement l'indemnité de rupture ne peut pas être déclarée).

Ca fait moins lourd à sortir d'un coup même si vous ne confiez pas votre enfant le 12 juillet.

cela me semble un bon compromis (surtout que nous sommes mensualisés sur les 12 mois donc nous perdrions quasiment 2 mois d'aides d'après la CAF) et pour mon assistante maternelle ça lui ferait cotisé plus aussi?
j'essaie de trouver la solution où personne ne serait perdant.

faut il que ce soit possible...
en tout cas merci

pepette777

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Re : Besoin de votre aide - fin de contrat

n'y connaissant rien, pour moi il est logique que le contrat se finisse à la fin de ses vacances puisqu'elle veut les prendre.
après entre ma logique et la façon de faire il y a une grande différence... voilà pourquoi je me tourne vers vous
donc elle peut dès le 12 juin aller voir les ASSEDICS? parce qu'elle me dit qu'elle est obligée d'attendre la fin de ses vacances? autant que je lui donne les bons renseignements.
et de mon côté comment dois je déclarer tout ça à la PAJE EMPLOI? (je les appelé et la personne n'a pas su me répondre)

Pour les Assedics, elle pourra aller les voir dès le 12 juin MAIS son dossier ne sera pris en compte qu'à compter du 12 juillet si tu appliques ma méthode plus haut (car tu lui donneras les documents que le dernier jour travaillé), et de toute façon, le pôle emploi n'indemnise qu'après déduction des congés perçut, et avec une carence de 7 jours (soit par exemple si tu lui payes 7 jours de CP, elle ne sera indemnisée que 7 jours pour les cp + 7 jours de carence soit 14 jours après la fin de son contrat.)

Si tu es en année complète (pour l'année incomplète, fouille dans infos et articles je pense que tu trouvera le calcul)
Pour pajemploi, du coup, tu déclare la mensue classique en juin et en juillet tu applique le calcul de la cours de cassation (Salaire mensuel/nombre potentiel d'heures d'accueil du mois = salaire à déduire par heure d'absence)

bien sur les congés sur juillet ne sont pas des heures d'absence, tu ne déclarera juste pas d'IE et de frais de repas.

vanille015

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Re : Besoin de votre aide - fin de contrat

Merci pour toutes ces précisions, je vais pouvoir lui dire tout ça car elle a l'air aussi perdue que moi.

J'espère juste que cela est possible.