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#1 24-04-2010 13:18:50
- nounoujulie
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question formation
une amie assmat doit finir sa 2 eme partie de formation
mais elle voudrais savoir ou et le texte de loi qui précise que son parent employeur doit la rénumérer pendant sa formation ( car il lui réclame )
je séche j ai cherchée j ai rien trouvée
quelqu'un pour l 'aider ?? merci
Avant, j'avais des principes maintenant j'ai des enfants.
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24-04-2010 13:18:50
#2 24-04-2010 13:50:23
Re : question formation
je croyait que c'etait dans la convention mais je trouve pas non plus... pourtant c'est obligatoire, le temps de formation ne peux permettre une reduction du salaire (je le formule pas tres bien mais c'ets ça)
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#3 24-04-2010 13:56:41
Re : question formation
ayé j'ai trouvé je l'avais dans mon contrat
(Article L 421-14 du code de l’Action Sociale et des Familles et L 2111-2 du code de Santé Publique)
Une formation de 120 heures est obligatoire pour les assistantes maternelles. Les parents doivent permettre la formation de l’assistante maternelle :
- En lui rémunérant sa ou ses journées de formation au même titre que les jours de garde (art 773-6 du Code du Travail). (seul sera du le salaire de base sans les indemnités d’entretien et de nourriture).
- En organisant personnellement l’accueil de remplacement de son enfant. Le Conseil Général finance cet accueil de remplacement sous la forme d’une indemnité compensatrice versée directement aux parents.
j'ai fait un copié collé normalement tu as les texte de lois
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#4 24-04-2010 13:58:11
Re : question formation
Article L. 773-4-1
Pendant les périodes de formation mentionnées à l'article L. 2112-3 du Code de la santé publique et à l'article L. 773-17 du présent code, la rémunération de l'assistante maternelle reste due par l'employeur.
voila j'ai trouvé ça sur le net, je crois que ça dit la meme chose que dans mon precedent message.
j'espere t'avoir aider
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24-04-2010 13:58:11
#5 24-04-2010 15:05:34
Re : question formation
une amie assmat doit finir sa 2 eme partie de formation
mais elle voudrais savoir ou et le texte de loi qui précise que son parent employeur doit la rénumérer pendant sa formation ( car il lui réclame )
je séche j ai cherchée j ai rien trouvée
quelqu'un pour l 'aider ?? merci
Alors je vais commencer ma 2 eme formation et avec le courrier de convocation du cg, il y a d'autre papier dont un qui stipule que les parents sont dans l'obligation de laisser leur assmat assister a la formation !
Et il y a sur un autre papier le montant journalier que les pe seront remboursés
Elle a du tout recevoir 
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#6 24-04-2010 16:21:06
Re : question formation
c'est bien écrit sur la ccn:
la loi du 12 juillet 1992 impose à l'ass matune formation obligatoired'un minimum de 60heures dans les 5 ans qui suivent son attestation d'agrément, dont 20heures les deux premières années de l'agrément.l'acceuil de l'enfant, pendant ces journées de formation de l'ass mat peut être organisé par el Département à le demande des parents.
Conformément aux dispositions légales, le salaire de base brut de l'ass mat est dû par l'employeur pendant les journées de formation de celle-ci.
Les parents doivent permettre la formation de l'ass mat:
-en lui rémunérant sa journée ou ses journées de formation au même titre que les jours de garde (articleL773-6 du code du travail)( seul sera dû le salaire de base, sans les indémnités d'entretien et de nourriture)
- en s'arrangent personnellement pour faire garder l'enfant,ou en acceptant de le confier dans le cadre de l'acceuil organisé et financé par le conseil général.
voilà, j'ai recopié l'aricle que j'ai sur ma ccn et moi même je suis en train de finir ma formation et les parents ont accépté de confier leurs enfants à la halte garderie prévue pour ces jours-ci et mes journées sont rémunérées
Longue vie à notre super fofo 
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#8 24-04-2010 17:17:10
Re : question formation
c'est bien écrit sur la ccn:
la loi du 12 juillet 1992 impose à l'ass matune formation obligatoired'un minimum de 60heures dans les 5 ans qui suivent son attestation d'agrément, dont 20heures les deux premières années de l'agrément.l'acceuil de l'enfant, pendant ces journées de formation de l'ass mat peut être organisé par el Département à le demande des parents.
Conformément aux dispositions légales, le salaire de base brut de l'ass mat est dû par l'employeur pendant les journées de formation de celle-ci.
Les parents doivent permettre la formation de l'ass mat:
-en lui rémunérant sa journée ou ses journées de formation au même titre que les jours de garde (articleL773-6 du code du travail)( seul sera dû le salaire de base, sans les indémnités d'entretien et de nourriture)
- en s'arrangent personnellement pour faire garder l'enfant,ou en acceptant de le confier dans le cadre de l'acceuil organisé et financé par le conseil général.
voilà, j'ai recopié l'aricle que j'ai sur ma ccn et moi même je suis en train de finir ma formation et les parents ont accépté de confier leurs enfants à la halte garderie prévue pour ces jours-ci et mes journées sont rémunérées
J'ai beau relire la CCN, je ne trouve pas ta référence. Peux-tu me donner la page ?
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#9 24-04-2010 17:32:47
Re : question formation
dans ma ccn dans l'article 19 il est ecrit des truc sur la formation mais pas que le salaire doit etre maintenue
par contre j'ai noté les texte de loi s'y refferant plus haut
Article L 421-14 du code de l’Action Sociale et des Familles et L 2111-2 du code de Santé Publique
peut etre que ma convention n'est plus a jour. je l'avaiss eue dans assmatmag je crois que c'ets en decembre dernier
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#10 25-04-2010 10:28:50
- nounoujulie
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Re : question formation
dans ma ccn dans l'article 19 il est ecrit des truc sur la formation mais pas que le salaire doit etre maintenue
par contre j'ai noté les texte de loi s'y refferant plus haut
Article L 421-14 du code de l’Action Sociale et des Familles et L 2111-2 du code de Santé Publique
peut etre que ma convention n'est plus a jour. je l'avaiss eue dans assmatmag je crois que c'ets en decembre dernier
oui c'est pour çà que je demandée aussi ma ccn doit etre obseléte aussi
merci beaucoup les filles
Avant, j'avais des principes maintenant j'ai des enfants.
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