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#1 25-04-2010 18:51:41
- choupinette13
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- Messages : 257
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mettre fin a un contrat en période d'essai
bonjour tout le monde.
je voudrai savoir quels sont les démarches pour mettre fin a un contrat en période d'essai?
merci d'avances pour vos réponses
Dernière modification par choupinette13 (25-04-2010 18:52:05)
Hors ligne
25-04-2010 18:51:41
#2 25-04-2010 19:18:20
Re : mettre fin a un contrat en période d'essai
coucou, voilà :
Loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail, JORF n°0148 du 26 juin 2008 page 10224, texte n° 2
Lorsqu'il est mis fin, par l'employeur, au contrat en cours ou au terme de la période d'essai pour les contrats stipulant une période d'essai le salarié est prévenu dans un délai qui ne peut être inférieur à :
. quarante-huit heures entre 8 jours et 1 mois de présence ;
. deux semaines après 1 mois de présence ;
. un mois après 12 mois de présence pour les assistantes maternelles, 3 mois pour les autres professions
Lorsqu'il est mis fin à la période d'essai par le salarié, celui-ci respecte un délai de prévenance de quarante-huit heures. Ce délai est ramené à vingt-quatre heures si la durée de présence du salarié dans (l'entreprise) est inférieure à huit jours.
Important : La période d’essai ne se présume pas. Pour qu’il y ait une période d’essai, celle-ci doit être expressément stipulée dans le contrat de travail.
Hors ligne
#3 25-04-2010 20:43:14
- choupinette13
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Re : mettre fin a un contrat en période d'essai
est au niveau de l'employeur doit il m'envoyé un courrier recommandé ou pas en période d'essai?
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