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#1 12-11-2008 10:20:01
travail illégal: nouvelles sanctions
De nouvelles sanctions en cas de travail dissimulé
Depuis le 14 juin 2008, une nouvelle sanction vient renforcer le dispositif de lutte contre le travail illégal.
Désormais, en cas de travail dissimulé, les rémunérations des salariés non déclarés sont, à défaut de preuve contraire, évaluées forfaitairement pour le calcul des cotisations et contributions de Sécurité sociale.
Pour toute personne non déclarée, l’employeur devra s’acquitter de cotisations sociales calculées sur une base forfaitaire de près de 8 000 euros.
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12-11-2008 10:20:01
#2 26-04-2010 19:10:16
Re : travail illégal: nouvelles sanctions
Selon l'article L. 324-10 du Code du Travail, dans sa rédaction issue de la loi du 11 mars 1997, est réputé travail dissimulé, notamment le fait par l'employeur de :
- ne pas avoir procédé aux déclarations qui doivent êtres faites aux organismes de protection sociale ou à l'administration fiscale en vertu des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
- se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de l'une des formalités prévues aux articles L. 143-3 (Remise d'un bulletin de paie) et L. 320 (Déclaration préalable à l'embauche) du Code du Travail.
la Cour de Cassation, dans un arrêt du 11 juillet 2003 précise que pour être caractérisé (le délit de travail dissimulé), il doit être clairement établi que l'employeur s'est soustrait intentionnellement à l'accomplissement des formalités prévue aux articles L. 143-3 et L. 320 du Code du Travail. Voir en ce sens : Cass. Soc. 11 juillet 2003, pourvoi n° 01-44445.
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#3 26-04-2010 19:41:38
Re : travail illégal: nouvelles sanctions
pour l'employé frauduleux
Si l'activité est régulière, l'employé s'expose à des amendes : les services de l'Etat (la Direction générale de la concurrence et de la répression des fraudes, l'Inspection du travail, etc.) ne contrôlent jamais au hasard.
Des sanctions supplémentaires sont attribuées au cas par cas par le tribunal :
- suppression des allocations familiales et demande de remboursement des sommes perçues ;
- suppression des Assedic...
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