loi 2 jours supp...ai-je le droit?

champsderoses · 14-03-2010 19:06:22

Bonjour

J'ai 3 contrats : 2 en année complète et 1 en incomplète .
Les 3 contrats ont commencé en Février 2010. J'ai 2 enfants de moins de 15 ans .

Si on compte de janvier à juin j'ai droit à moins de 30 jours de cp donc je peux prétendre à ces 2 jours de congé supp par enfant? Est-ce que c'est valable pour les 2 types de contrats? Je demande les 4 jours avant Juin ou après Juin de cette année?

merci pour vos réponses!

14-03-2010 19:06:22

landocean · 14-03-2010 19:13:37

Bonjour,
C'est valable pour les 2 types de contrat mais en année complète uniquement la première année.
Tu dois les ajouter à tes cp qui te sront payés à partir de juin.

nounou59115 · 14-03-2010 20:18:50

bonsoir,

ou puis je avoir le texte de loi ?
merci d'avance

nanda · 14-03-2010 20:28:57

ici surement :
http://forum.assistante-maternelle.biz/ … 53#p864053

14-03-2010 20:28:57

sandrah · 14-03-2010 21:03:53

bonsoir;
il me semble que tout le monde n'est pas d'accord quand à l'octroi de ces cp supplémentaires en année complête, même la 1ère année. Pour ma part, je ne l'appliquerais qu'en cas d'année incomplête. Donc dans ton cas, je demanderais 4 jours supp aux parents du 3ème contrat, à prendre à compter de juin 2010.

champsderoses · 14-03-2010 22:20:46

Une petite précision à Landocean:
quand tu dis que pour l'année complète c'est valable uniquement la 1 ère année tu parles avant Juin 2010 ou après?

Mes cp + les 4 supp seront payés en Juin pour l'année incomplète . Mais pour l'année complète comment faire le calcul de l'indemnité journalière? Et quand régler ces 4 jours supp?

Normalement le calcul, c'est indemnité totale des congés payés divisé par le nbre de jours cp acquis.
Soit pour 4 mois par exemple dans mon cas : 4 X 2,5 = 10 jours acquis
mais pour l'année complète je calcule comment les cp puisque inclus dans la mensu?
J'espère m'avoir bien fait comprendre!
merci

4i.modo · 14-03-2010 22:44:22

en année complete, les cp sont inclus mais aps etalés : ils se substuituent à la mensu lors de la prise.
nuance
voir art 12 de la ccn et le lien dans ma signature

landocean · 14-03-2010 23:02:55

En année complète, les cp sont inclus dans la mensu mais ils se substituent au salaire quand on les prend. Il n'y a pas dans chaque mois de salaire 2.5j qui représentent les cp.
Imaginons que tu prennes 3 semaines de cp en août (18j).
Ton salaire se décomposera en 2 parties : le salaire (13j) et les cp (18j dont 4 sans solde).
Les 12 jours de cp qu'il te reste à prendre jusqu'au 31 mai 2011 seront sans solde.
Je précise que c'est le syndicat auquel j'adhère qui nous dit que l'on a droit à ces jours pour enfant de - 15 ans la première année en année complète si nous n'avons pas acquis 30 jours de cp bien évidemment.

4i.modo · 15-03-2010 08:12:30

attention en aout il y a un ferié en +
ne pas le compter en cp si les conditions de l'art 11 sont reunies

nanda · 15-03-2010 15:38:07

le 15 aout nous passe sous le nez cette année si je me trompe pas, c'est un dimanche

champsderoses · 15-03-2010 22:49:17

Bonsoir

J'ai eu confirmation auprès de la responsable du ram: ok pour les années complètes la 1 ère année seulement;

Par contre comment calcule-t-on en année incompète la rémunération de ces cp supplémentaires j'ai du mal à comprendre?

merci

landocean · 15-03-2010 22:55:21

champsderoses a écrit :

Bonsoir
J'ai eu confirmation auprès de la responsable du ram: ok pour les années complètes la 1 ère année seulement;
Par contre comment calcule-t-on en année incompète la rémunération de ces cp supplémentaires j'ai du mal à comprendre?
merci

En incomplète, tu rajoutes les jours enfants - 15 ans aux jours de cp trouvés et tu fais ton calcul normalment.

nounou02 · 27-04-2010 19:40:00

Bonsoir

Je ne savais pas cette loi
Donc j'ai un contrat depuis septembre 2008 en année incomplete et j'ai 2 enfants de moins de 15 ans. Donc ai-je droit a mes 4 jours a prendre avant mai 2010???

Merci de votre aide

sandrah · 27-04-2010 19:49:43

Je te donne mon avis, mais attends d'autres réponses.
En temps, je ne pense pas, tu es en congés pendant les semaines d'absences de l'enfant prévues au contrat. Par contre, tu dois ajouter ces 4 jours pour le calcul en argent de tes congés. Et là pour moi, tu as droit à ces 4 jours qui te seront payés à compter de juin 2010, en une fois ou étaler sur 12 mois, selon ce que vous avez convenu avec les pe.

Try · 28-04-2010 11:13:22

ces jours de cp en plus doivent aussi rester dans la limite des 5 semaines par an en année incomplète non?

4i.modo · 28-04-2010 11:18:15

dans la limite de 30j maxi par an comme expliqué dans le texte.

Try · 28-04-2010 11:44:10

ok merci pour cette confirmation

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