Fin de contrat et congés payés

davidgmmartin · 03-05-2010 16:54:12

Bonjour,

Nous avons confié notre fille à une assistante maternelle du 1er juin 2009 au 31 décembre 2009.
Je précise que sur cette période, elle n'a pris aucun jour de congés payés par anticipation.

Le contrat prévoyait un accueil 4 jours par semaine (lundi, mardi, jeudi et vendredi), de 9 heures à 18 heures (soit 36 heures hebdomadaires), avec une mensualisation sur année complète.

Au versement de son solde de tout compte, et après avoir lu et entendu un peu tout et son contraire, je ne lui ai pas payé de "prime" pour ses congés payés, pensant - peut-être à tort - que la mensualisation sur année complète couvrait le règlement de ses congés payés.

Elle vient de m'appeler pour me dire "qu'on" lui avait dit que j'aurais dû lui verser une prime de congés payés au moment du solde de tout compte. Or, de ce que j'avais compris à l'époque en contactant l'URSSAF et l'inspection du travail, ce n'était pas nécessaire puisque le contrat était mensualisé sur 52 semaines...

Bref, je n'y comprends plus rien ! Lui dois-je des sous ? Si oui, comment s'effectue le calcul ?

Evidemment, si je lui dois encore quelque chose, je tiens à lui régler, mais je voudrais juste avoir une réponse solide, ferme et surtout sûre...

Merci d'avance de vos réponses !

David

03-05-2010 16:54:12

sophie56 · 03-05-2010 17:03:05

Bonjour et bienvenue.

En année complête le paiements de cp se subsistuent à la mensualisation lors de leur prise.

Dans votre cas vous avez intérrompu le contrat d etravail avant la fin de la première année .... vous n'etes donc plus en année complête mais en année incomplête et vous devez donc régler les cp en plus des salaires versés.

Voir art 12 de la ccn
Elle a acquis 2,5j par période de 4 semaines
Le montant correspond à 10% des salaires versés entre juin et décembre 2009
mais à comparer avec le salaire qu'elle aurait perçu si elle avait travaillé pendant la durée de ses congés

davidgmmartin · 03-05-2010 17:19:14

Enfin une réponse claire et précise, merci beaucoup !

Si je résume, je lui dois :
- soit 10% des salaires perçus entre juin et décembre 2009 (en brut, j'imagine ?), ce qui ferait 483,60 (salaire brut mensuel) x 7 mois x 0,10 = 338,52 €
- soit 2,5 jours de congés x 7 mois, ce qui ferait 21,5 heures (à raison de 9 heures par jour) x 3,10 € de l'heure x 7 mois = 466,55 €

La somme la plus favorable au salarié doit être retenue, c'est bien ça ?

Et dois-je refaire une attestation ASSEDIC mentionnant cette somme ?

De même, concernant la déclaration PAJE que j'avais faite en décembre, cela change-t-il quelque chose ?

Merci encore de ces éclaircissements...

sophie56 · 03-05-2010 17:27:20

Vous calculez sur du brut mais vous versez en net

Pour les cp acquis vous devez faire le calcul de 2,5j par péiode de 4 semaines (car année incomplête) et non par mois ... mais aurez peut-etre le mème résultat.

votre calcul : soit 2,5 jours de congés x 7 mois, ce qui ferait 21,5 heures (à raison de 9 heures par jour) x 3,10 € de l'heure x 7 mois = 466,55 €
me semble faux
2,5j x 7 mois = 17,5 j soit 18j
18j x 9h = 162h
162h x 3€10 = 502€20
selon ma calculette

Vous versez la sommes la plus favorable.
Vous devez faire une rectification auprès de pajemploi, car c'est un élément de salaire.
Refaire aussi une attestation que votre assmat enverra à polemploi si elle perçoit des prestations

03-05-2010 17:27:20

davidgmmartin · 03-05-2010 18:03:35

En effet, j'ai fait une erreur de calcul : ce ne sont pas 21,5 heures mais 22,5 heures par moi. Soit 488,25 € pour 17,5 jours.

Par contre, je ne savais pas non plus qu'on devait "arrondir" le nombre de jours ? Aucun de mes employeurs ne l'a jamais fait lors de mon licenciement... Est-ce une disposition prévue dans la convention ?

Merci en tout cas.

sophie56 · 03-05-2010 18:07:38

Art 12 de la ccn

c) Calcul du nombre de jours de congés payés
Le salarié a droit à 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois d’accueil effectué au cours de la
période de référence (du 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours).
Pour la détermination du nombre de jours de congés payés, sont assimilés à de l’accueil effectué :
- les périodes de congés payés de l’année précédente,
- les congés pour événements personnels,
- les jours fériés chômés,
- les congés de formation professionnelle,
- les congés de maternité et d’adoption,
- les périodes, limitées à une durée ininterrompue d’un an, pendant lesquelles l’exécution est
suspendue pour cause d’accident du travail ou de maladie professionnelle,
- les jours pour appel de préparation à la défense nationale.
Lorsque le nombre de jours ouvrables calculé conformément aux alinéas précédents n’est pas un
nombre entier, la durée du congé est portée au nombre entier immédiatement supérieur.

davidgmmartin · 03-05-2010 18:10:12

Bien noté, merci beaucoup encore !

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