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Discussion fermée
#1 04-05-2010 21:30:39
re et re journée de solidarité
Bonsoir, je sais que le sujet a été abordé maintes fois.
Avec la responsable de mon Ram nous travaillons ensemble pour établir un modèle de contrat, j'ai déja le mien mais elle veut en présenter un pour le Ram.
On met nos connaissances en commun et nous faisons des recherches pour être au + juste. Elle a suivi une formation avec un juriste.Moi je lui donne pleins d'infos que je prends sur ce site(merci).
Et nous sommes arrivés sur la journée de solidarité bien sur.
Sur ce site ainsi que casamape et bouquin Assmat, il est notifé que nous ne sommes pas concernés.
Elle, en formation, on lui dit que l'on doit cette journée tous parents confondus.
Donc ce matin je téléphone à l'inspection du travail et l'on me dit la même version qu'elle. Apparement il n'existe aucun texte qui dit que nous en sommes dispensé.
Alors que faire ??????????????
Si les parents téléphones à leur tour pour se renseigner, que fait on???
Merci pour vos réponses
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04-05-2010 21:30:39
#2 04-05-2010 21:55:22
- nounoujulie
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Re : re et re journée de solidarité
simplement elle n'est pas dûe au pe car ils ne paie pas les charges c'est la caf qui le fait
et puis il faudrait faire uniquement 7h partagé entre chaque pe
mais attends les pro
Avant, j'avais des principes maintenant j'ai des enfants.
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#3 04-05-2010 21:57:37
- nounoujulie
- Membre
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Re : re et re journée de solidarité
La Loi n° 2008-351 du 16 avril 2008 relative à la journée de solidarité a enlevé toute référence
au lundi de Pentecôte dans la mise en oeuvre de cette journée. Désormais, les modalités
d'accomplissement de la journée de solidarité, instituée pour financer les actions en faveur de
l'autonomie des personnes âgées ou handicapées, sont fixées pour le secteur privé, par accord
d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par accord de branche.
Si ces règles ne posent pas de difficultés pour les assistantes maternelles employées par des
personnes morales de droit privé (associations, entreprises, etc.), il n'en est pas de même pour
les assistantes maternelles employées par des particuliers dont la situation n'a pas été
envisagées par le législateur. Le texte est rédigé de telle manière qu'il semble concerner
uniquement les entreprises et les dispositions du Code du travail concernant la journée de
solidarité ne sont pas citées à l'article L. 423-2 du Code de l'action sociale et des familles qui
liste les articles du Code du travail applicables aux assistantes maternelle.
c'est 7h en tout et pour tout quel que soit le nb d'employeurs (à diviser par le nb d'employeurs)
et nous ne sommes pas soumises à la journée de solidarité car nos employeurs ne paient pas les charges de leur poche!
par contre si vous faites cette journée ce sera sur un jour d'accueil où normalement vous n'avez pas les enfants ( plus forcement sur le lundi de pentecote qui est redevenu ferié pour tous)
et ces 7h te seront payées normalement puisque c'est sur les charges que la taxe est prélevée !!!
jamais fairte ces 7h "gratuitement" !!!!
et voilà merci 4i
Avant, j'avais des principes maintenant j'ai des enfants.
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04-05-2010 22:18:14
#5 04-05-2010 22:25:59
Re : re et re journée de solidarité
tu te contredis nounoujolie car tu écris "et nous ne sommes pas soumises à la journée de solidarité car nos employeurs ne paient pas les charges de leur poche!" et ensuite "
par contre si vous faites cette journée ce sera sur un jour d'accueil où normalement vous n'avez pas les enfants ( plus forcement sur le lundi de pentecote qui est redevenu ferié pour tous)
et ces 7h te seront payées normalement puisque c'est sur les charges que la taxe est prélevée !!!
jamais fairte ces 7h "gratuitement" !!!!
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#6 04-05-2010 23:02:12
- nounoujulie
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- Messages : 6 060
- Site Web
Re : re et re journée de solidarité
alors pour que tu comprenne mieux
la journée de solidarité n'est pas obligatoire a nous assistante maternelle car les pe ne paie pas de charge et la journée de solidarité et décompté des charges
exemple
si tu travailles ce jour là les pe doivent te payer ta journée normalement ( la journée de solidarité n'étant pas déduite du salaire net mais des charges patronnales et nos pe ne paie pas de charge car c'est la CAF qui les paie )
exemple concret :
tu travaille ce jour là a 3€ net de l'heure tu fais 9h dans ta journée
tes pe te devrons 27€ + les IE
tu ne travaille pas
fériés ( selon ton contrat ) tes pe te verserons 27€ ( jours fériés payés ) pas d'IE
car enfant absent
tu ne travaille pas ( pas assez d'ancienneté pour avoir au droit au jours fériés si rien d'écrit au contrat) = 0€
que ce soit férié ou pas tes pe te doivent ta mensu normal ( sauf dans le dernier cas )
nous ne sommes pas soumises à la journée de solidarité car nos employeurs ne paient pas les charges de leur poche!
Avant, j'avais des principes maintenant j'ai des enfants.
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#8 05-05-2010 09:20:22
Re : re et re journée de solidarité
J'ai trés bien compris mais que fait on face à des parents qui téléphonent à l'inspection du travail et à qui dit on le contraire.
Il n'est écrit nul part apparement (au dire de l'inspection du travail) que l'AM n'est pas concerné. C'est juste une interprétation..........
Et les parents vont croire qui à votre avis????????????????
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#9 05-05-2010 09:26:45
Re : re et re journée de solidarité
alors à toi de tel aussi pour erifier 
ensuite c'est vrai que ça parrait flou.
en tout cas celles qui acceptent de faire cette journée sachez que c'est 7h par assmat et non par employeur et par an!
donc tu es libre de la faire pour 1 seul employeur ou à repartir entre tout les employeurs.
ayant 5 enfants en accueil je devrais donc (si je la faisais) repartir au proratat d'accuieil entre chaque enfant, soit entre 0.9h et 1.4h maxi par enfant 
toujours est il que chez nous (dep.67), mes pe et moi même avons prit nos renseighnements à l'inspêction du travail et ils sont formels : ça ne concerne pas les assmat .
il est desolant de voir qu'une fois encore les sons de clochent different d'un departement à un autre 
et là... on y peut rien.
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#10 05-05-2010 10:30:08
Re : re et re journée de solidarité
Merci 4i. Je ne trouve pas logique que d'un département à un autre on ne dise pas la meme chose. La loi est faite sur un plan national.
Ca serait peut etre bien de savoir ce que disent les départements, si certaines le peuvent ça serait bien qu'elles se renseignent et qu'elles donnent leur résultat sur le site.
Merci
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#11 05-05-2010 11:20:13
Re : re et re journée de solidarité
Pour 4i, je viens de téléphoner à l'inspection du 67 et ils m'ont dit que nous étions concernés par cette journée et gratuitement. Je suis restée au télépnone 45 mns car elle a fait des recherches.
Je lui ai lu ce que nounoujolie a écrit et elle m'a dit qu'elle n'avait pas d'infos par rapport à ça.
Voila
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#12 05-05-2010 16:20:01
Re : re et re journée de solidarité
On vient de me faire parvenir un courrier de syndicat qui explique comment effectuer cette journée de solidarité. Cela démontre bien que nous sommes concernés, non?
C'est 7 heures tous employeurs confondus et rémunérés seulement si les heures effectuées sont au dela de la durée prévue par la loi(7h pour un temps plein).
J'ai résumé le courrier
Qu'en pensez vous?
Merci
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#13 05-05-2010 16:28:27
Re : re et re journée de solidarité
j'en pense que... ça s'embrouille et que je trouve bizarre que les infos d'une même source different (mais c'est du dejà vu )
et que je ne vais même aps me prendre la tête pour ça
d'ailleurs moi je ne la fais pas en accord avec tout mes employeurs noté, daté et signé au contrat.
si cela nous etait imposé je n'accepterais qu'à la condition de le faire au proratat de présence,
ce qui est mon droit le plus strict, donc :
enfant 1 = 0.9h
enfant 2 = 1.4h
enfant 3 = 1.4h
enfant 4 = 1.5h
enfant 5 = 1.8h
et ils auront interet à être tous à l'heure
la seule année où je l'ai faite les pe se sont fichu de moi, journée imposée à leur convenance pour faire les boutiques et 2h de retard sans prévenir!
en principe j'avais cet enfant 2h par jour (midi) et là je l'ai eu 9h !!!)
en plus le droit local alsace moselle nous protege afin que nous ne puissions pas travailler un jour ferié (liste à l'appuit avec conditions des 2 églises dans le lieu deu "siege social " de l'employeur ) si l'employé dit non...
donc va falloir qu'ils trouvent tous un jour hors ferié pour ça... et je suis en droit de le refuser si c'est un jour normalement non travaillé...
tu vois c'est complexe.
donc je simplifie dès signature 
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#14 05-05-2010 16:28:45
Re : re et re journée de solidarité
Cette journée est un vrai flou artistique, mais rien ne dit que nous ne devions pas la faire. Perso, je ne prends pas les jours de fractionnement de cp donc ma journée de solidarité est dans ce ou ce jours là.
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#17 05-05-2010 16:34:21
Re : re et re journée de solidarité
honnetement je ne sais pas 
mais ça fait 4 ans que je le fais ainsi ...
à ce jour un seul employeur m'a demandé de la faire de 6h à 8h sur 4 jours...
j'ai rigolé et expliqué le proratat... (eux c'est 1.4h maxi par an) et en leur rappelant la clause du contrat.
ils ont pas insisté !
comme je les connais ils ont dut verifier
comme ils ont pas insisté je supose que ... oui, c'est legal
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#19 05-05-2010 17:23:57
- nounoujulie
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Re : re et re journée de solidarité
moi je fais comme 4i noté au contrat que ce jour là je ne travaille pas
On ne m'a jamais rien dit et certain pe on déjà du vérifier c'est certain je n'ai jamais eu de retour donc on a du leur dire que c'est légale
donc..........................
Avant, j'avais des principes maintenant j'ai des enfants.
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