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Pages : 1
Discussion fermée
#1 17-05-2010 01:03:48
tarif maxi pour la paje
Toutes les heures d'accueil sont rémunérées.
Le salaire horaire brut de base ne peut être inférieur à 0,281 fois le Smic horaire par enfant, soit 2,64 € par heure.
la somme à ne pas dépasser:
tarif nov 2012
5 X le smic...
donc 9,40 € Brut / h x 5 = 47 € Brut ou 7,26 € Net / h x 5 = 36.27 € Net par jour ou 35.60 € (Alsace Moselle).
peu importe le nombre d'h 
attention :
Pour la paje, une journée faisant 8h:
36.27€ est ce qu'il ne faut pas dépasser pour 8h.
---> le parent employeur divisera par 8 le nombre d'h mensualisées si les journees de garde font plus que 8 h ou que le plafond pajemploi est depassé :
ce qui donnera le nbre de jours à déclarer, pour bénéficier des aides de pajemploi
nombre d'h par semaine X nbre de semaines par an / 12 mois = nbre d'h mensualisées / 8 donnera le nbre de jours mensualisés.
att : en cas d'h sup :il faut prendre les heures mensualisées+les HS et /par 8= jours à déclarer.
idem si on ajoute les h de regul ou les cp
Calcul à ne plus utiliser , car non validé/accepté par pajemploi
*********************************
calcul pour les jours a declarer a pajemploi :
---> en cas de garde de 8h ou moins dans la journee = il faut faire :
nbre de jours d'accueil/semaine X nbre de semaines travaillées/12 = nbre de jours à declarer à la paje
contacter.un.moderateur@gmail.com
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La Bienveillance est une Qualité et non un Concept
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17-05-2010 01:03:48
#2 30-06-2012 13:50:44
Re : tarif maxi pour la paje
au 1er juillet 2012
le smic passe à 9,40 euros bruts
salaire horaire minimum brut: 2,65 €
salaire net horaire: 2,05 € (alsace moselle 2,01 €)
plafond paje: 47 euros bruts soit 36,31 € nets
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#3 19-12-2012 15:11:27
Re : tarif maxi pour la paje
au 1er janvier 2013
le smic passe à 9,43 euros bruts
salaire minimum brut 2,65 euros
le plafond PAJE s’élèvera à 47,15 € brut (5 SMIC) soit 36,41 € net hors Alsace-Moselle sous réserve d'arrondis (35,70 € en Alsace-Moselle).
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#4 02-10-2013 13:49:28
Re : tarif maxi pour la paje
suite à de dernières infos, certains centre pajemploi ne tolère plus la division par 8h
le calcul jusqu'à 45h par semaine reste:
nbre jours hebdo x nbre semaines /12 mois = jours mensualisés (arrondir à l'entier supérieur)
au delà de 45h par semaine on rajoute toutes les heures sup prévues en les convertissant en journées de 9h
nbre d'heures sup prévues x nbre semaines /12 / 9h = jours à rajouter
exemple un contrat de 50h par semaine x 45 semaines
5 jours
5jx 45 sem /12 = 18,75 jours
5heures x 45 sem/12 / 9h = 2,0833
total 18,75+2,0833=20,83 j arrondis à 21 jours paje mensualisés
en cas de doutes, indiquez aux parents employeurs de mailer à pajemploi pour demander confirmation du calcul des jours
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02-10-2013 13:49:28
#5 21-02-2014 22:22:04
Re : tarif maxi pour la paje
au 1er janvier 2014, le smic passe à
9,53 brut soit 7,44 euros nets
Salaire horaire minimum brut
2,68 €
Salaire horaire net: Cas général : 2,08 €
(Département Alsace Moselle : 2,04 € )
le plafond PAJE s’élèvera à 47,65 € brut (5 SMIC) soit 36,66 € net par jour ( hors Alsace-Moselle)
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#6 27-05-2014 15:32:57
Re : tarif maxi pour la paje
Comment déclarer les jours de cp a la paje.
explication selon les diverses méthodes utilisés.
* En année complète, il ne faut jamais remplir cette case (ni quand tu prends tes congés). Il faudra juste remplir à la main les dates sur ton BS PAJEMPLOI avec signature des deux parties, si tu n'as pas un autre papier indiquant les dates.
* En année incomplète, et que tu as convenu le paiement des congés en une fois au mois de juin, c'est en juin que l'employeur doit indiquer la totalité du nombre de jours de congés qu'il paie en plus de la mensualisation. Rien au moment de la prise des congés.
*En année incomplète, avec paiement des congés en une fois au moment de la prise principale du congé (par ex août), on note en août la totalité du nombre de jours de congés que l'employeur paie en plus. Rien quand tu prendras le reste des congés.
* En année incomplète, avec paiement des congés en plusieurs fois au moment des congés, alors il faut répartir le nombre de jours de congés selon la prise (3/5e en août et 1/5e en décembre, puis 1/5e en février par ex).
- Si paiement par 12ieme, (pour être logique) diviser le nombre de jours de congés acquis par 12, puisque le parent en paye 1/12e chaque mois de juin à mai de l'année suivante. Ca donne parfois des chiffres ridicules (10 jours acquis pour un contrat commencé en janvier/12 = 0.83 jour). reste a confirmer si le cite de la paje on arrondi ou pas.!!
lorsque l'année suivante sera complète,il faudra mettre 2.5j de cp.(puisque 30jours seront acquis.
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#7 28-12-2014 01:17:18
Re : tarif maxi pour la paje
au 1er janvier 2015, le smic passe à
9,61 brut soit 7,38 euros nets
le plafond pajemploi est donc réévalué à 36,89 euros nets par jour (48,05 brut)
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#8 14-12-2015 23:46:39
Re : tarif maxi pour la paje
au 1er janvier 2016 le smic passe à
9,67 brut soit avec les nouveaux taux de cotisations 0,7669 = 7,416 € net
le plafond paje est donc réévalué à 37,07 € net par jour (36,39 € en Alsace Moselle)
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#9 19-12-2016 20:30:58
Re : tarif maxi pour la paje
Au 1er janvier 2017 le smic passe à 9,76 brut
Le plafond caf passe à 37,40 € nets
les 2.75€ /h brut /h
soit 2.11 € net , 2.07€ Alsace Moselle
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#10 21-12-2017 21:31:56
Re : tarif maxi pour la paje
au 1er janvier 2018 le smic passe à 9,88
le plafond de rémunération journalière maximale permettant au parent employeur de bénéficier des aides financières à l'emploi d'une assistante maternelle et de la prise en charge des cotisations sociales prévues par le complément libre choix du mode garde de la PAJE s’élèvera à 49,40 € brut (5 SMIC) soit 38,12 € net
hors Alsace-Moselle (37,38 € en Alsace-Moselle).
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#11 11-10-2018 22:14:39
Re : tarif maxi pour la paje
au 1er octobre 2018 le plafond caf passe à 38,58 € net avec la baisse des charges
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#12 19-12-2018 22:54:27
Re : tarif maxi pour la paje
au 1er janvier 2019 le plafond caf passe à 50,14 € brut (5 SMIC) soit 39,12 € net hors Alsace-Moselle
(38,37 € en Alsace-Moselle ).
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#13 19-12-2019 09:42:29
Re : tarif maxi pour la paje
au 1er janvier 2020
le plafond pour le cmg passe à 50,75 € brut soit 39,59 € net par jour (38,83 alsace moselle)
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#14 29-09-2021 09:40:24
Re : tarif maxi pour la paje
au 1er octobre 2021
le plafond pour le cmg passe à 52,40 € brut soit 40,88 € net par jour (40,05 € alsace moselle)
au 1er Octobre 2021
le smic passe à 10,48€ brut
le plafond cmg passe à 52,40 € brut soit 40,877 € net
le taux horaire minimum deviendrait 2,95 € brut soit 2,30€ net
2,26 alsace moselle
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#15 02-10-2022 15:18:08
Re : tarif maxi pour la paje
Septembre 2022
Plafond cmg
Brut/jour : 55.35€
Net/jour : 43.23€ métropole et DOM . 42.51€ Haut-Rhin Bas-Rhin , Moselle
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