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article de loi pour assmat fumeuses

L’employeur qui interroge un candidat à l’embauche sur le fait qu’il fume s’immisce dans sa
vie privée et viole l’article L.121-6 du code du travail, selon lequel les informations
demandées à un(e) candidat(e) à l’embauche ne peuvent avoir comme finalité que d'apprécier
sa capacité à occuper l'emploi proposé ou ses aptitudes professionnelles.

Le refus d’embauche d’une personne au seul motif qu’elle fume ou la subordination de son
embauche à une condition liée à l’absence de tabagisme constitue une discrimination en
raison de ses mœurs, prohibée par les articles L.122-45 et suivants du code du travail et les
articles 225-1 et 225-2 du code pénal.

Cependant, le Collège relève qu’il ne peut être fait grief à un employeur d’avoir rappelé ses
obligations en matière d’hygiène et de sécurité en précisant, lors de l’entretien, que le
règlement intérieur consacre l’article L.3511-7 du code de la santé publique, aux termes
duquel « il est interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, sauf dans les
emplacements expressément réservés aux fumeurs ».

merci a nounoujulie

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