Forums des assistantes maternelles et des parents employeurs
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#1 09-05-2007 11:27:28
- jasmine
- Invité
toute heure commencée est due .
est ce un accord entre assmat et parent employeur ou cela vient il d'un texte législatif ou conventionnel ?
que doit on faire en cas de dépassement d'heure : la règle du 50 ème ?
09-05-2007 11:27:28
#3 09-05-2007 11:31:56
Re : toute heure commencée est due .
je fais payer si il y a abus !!!! à la minutes peut etre pas !!! des fois je ne fais rien payes si les parents ne sont pas regardant pour les ie ou autre je fais cadeaux !!!mais meline à raison toute heure commence n'est pas due !!!! on fait payer le temps reel de retard!!!
C EST NONOEL ........ IL NEIGE SUR MEDIA YYYYYYYYYYYYYEAAAAAAAAH BIP BIP NNNNNNNNIIIIIIIOOOON
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#4 09-05-2007 11:36:13
Re : toute heure commencée est due .
oui je suis pareil que toi media
mais je citais les regles de la convention collective
car moi pareil je ne rajoute pas si ce n'est pas 15 minutes
comme ça c'est plus facile à la division des 60'
mais il ne faut pas le dire à mes parents ils vont en abuser sinon chut !!!
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09-05-2007 11:36:13
#6 09-05-2007 12:13:27
- jasmine
- Invité
Re : toute heure commencée est due .
erreur de frappe règle des 60°...une heur divisée par 60
Bon bref , que dit la loi en cas de dépassement est ce qui il y a qq d chose de clair ou chacun fait comme il le souhaite ?
#8 09-05-2007 13:01:54
- nounousylvie71
- Membre
- Lieu : saône et loire
- Inscription : 18-01-2007
- Messages : 1 801
- Site Web
Re : toute heure commencée est due .
je décompte par 15 mn
si plus de 10mn je compte 15, sinon 0
Un sourire coûte moins cher que l'électricité, mais donne autant de lumière. [Abbé Pierre]
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#9 09-05-2007 14:02:42
- chachalachat
- Membre
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- Messages : 823
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Re : toute heure commencée est due .
nous en fait on fait le decompte en fin de mois....si elle a fait 1h20 en plus on lui compte 1h30....on arrondi au superieur.....mais bon heureusement que ce n'est pas 1h entamée est due sinon franchement on y arriverait plus !! et puis bon quand elle a besoin d'un jour sans que ce soit un cp ou bien un arret d'un jour sans certificat on lui décompte pas.....je pense que la relation doit etre donnant donnant....c'est mon point de vue...
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#10 09-05-2007 14:13:40
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#11 09-05-2007 15:02:47
- jasmine
- Invité
Re : toute heure commencée est due .
merci à vous .
Pour celle qui travaille pour faire avancer la convention collective :
ce serait bien si il y avait une information à ce niveau là .
A bientôt
#12 09-05-2007 15:03:08
Re : toute heure commencée est due .
je te site ce que contient la convention collective avec commentaire (celle que je possède)
commentaire: Pour rspecter le droit européen, comme la réglementtation telle qu'elle résultera de la réforme du statut des assmat (futur articles L.773-10 du code du travail)la convention collective prévoit que l'assmat bénéfivie d'un repos quotidien de 11h consécutives maximum.Ce qui veut dire que sa durée de travail maximum journalière ne peut être supérieur a 13h.
La convention indique que"" la durée habituelle" de la journée d'accueil est de 9h mais cette disposition est sans portée juridique.
la convention précise que l'accueil débute à l'heure de départ du parent avec son enfant. Ceci veut dire que:
< si l'enfant est confié plus tard que l'heure d'arrivée contractuelle, la rémunération part néanmoins a cette h contractuelle, puisque, en droit du travail, l'employeur est tenu de fournir le travail convenu au salarié;
< pour la même raison, si la reprise se fait avant l'h prévue, la rémunération reste due jusqu'à l'h de départ contractuelle;
< par contre, si la reprise de l'enfant se fait apres l'h convenue, le temps de garde supplémentaire doit être payé.
A+
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