Licenciée, à quoi ai-je droit ?

myriamdu57 · 18-05-2010 10:40:40

Bonjour,

Je viens de me faire licencié par mes employeurs qui ont préférés trouver une autre assistante maternelle car je suis tombée enceinte et j'ai pris mes 6 mois de congés maternité.
J'étais embauchée depuis mars 2009.
Au niveau des indemnités de licenciement, j'ai lu qu'on pouvait prendre 1/5ème des 3 dernier mois, ou 1/20ème des 12 derniers mois ou 1/200ème de l'ensemble du contrat.
1. Dois-je choisir le plus avantageux ?
2. Mon congé maternité payé par la CPAM est-il à prendre en compte ?

Merci d'avance.

18-05-2010 10:40:40

4i.modo · 18-05-2010 10:42:44

bonjour
voir dans infos & articles
index
lettre L
licenciement.
tout y est
comme ça j'oublis rien
(non les indemnité secu ne comptent pas )

media · 18-05-2010 10:43:00

bonjour tu es en congés mat ? ils n'ont pas le droit si ?

lulu54 · 18-05-2010 10:44:27

peux tu nous donner les details (en temps) des evenements??,debut du conges .. temps reprise.. date de licemenciement ??

18-05-2010 10:44:27

4i.modo · 18-05-2010 10:44:32

tu es licenciable après la 4° semaine de ta reprise, pas aant
(merci media)

media · 18-05-2010 10:46:03

myriamdu57 · 18-05-2010 11:07:58

Justement je l'avais lu 4i l'article et c'est pour ça que je demande pour ne pas me planter...
alors embauchée depuis mars 2009.
En congé maternité depuis le 20 novembre 2009.
Reprise prévue le 20 mai 2010.
Licenciée à compter du 20 mai 2010 d'un comme un accord avec les parents car j'ai retrouvé un nouveau contrat.
Je calcule comment et sur quel mois ?

4i.modo · 18-05-2010 11:40:53

non tu n'es pas licenciable même à l'amiable avant le 17 juin.
le préavis ne peut commencer avant.

myriamdu57 · 18-05-2010 11:54:30

de toute façon les parents ont pris une autre assistante maternelle et ne veulent pas me payer mon préavis et je ne souhaite pas aller au prud'homme...
revenons à nos moutons je dois faire comment pour mon calcul d'indemnité de licenciement ?

4i.modo · 18-05-2010 12:48:57

non on ne revient aps à nos moutons
tu n'as droit à rien puisque non licenciable!
les lois ne se respectent pas que lorse que ça arrange!
mais tout le temps.

ILS SONT OBLIGES DE PAYER LE PREAVIS que ça leur plaise ou non

ça me fiche en petard qu'on jete une assmat pour une raison de grossesse
alors que c'est suite à une grossesse qu'on emploi une assmat!
et se laisser faire c'est cautionner ce genre de comportement !

pour info: les assedic refuseront ton dossier car ils verifient ce genre de choses... donc tu as interet à respecter les delais tout come la maman.

sophie56 · 18-05-2010 13:03:36

La prime de licenciement se calcule sur un salaire et pas sur les indemnités mater

myriamdu57 · 18-05-2010 13:31:10

@4i
et je fais quoi s'ils ne veulent pas payer ?
je ne veux pas aller au tribunal désolé j'y suis déjà allée une fois pour une histoire qui n'a rien à voir et ça m'a ruiné la santé !

@sophie56
ok et je dois procéder comment ?
j'additionne les 3 derniers salaires (plein) et je divise par 5 ?

4i.modo · 18-05-2010 13:50:41

tu leur fait un recommandé où tu leur dit de verifier tes droits de femme enceinte et demande officiellement de respecter la loi.
ça devrait leur donner à reflechir !
tu peux parler des prud'hommes sans forcement y aller.

par contre si tu veux vraiment renoncer à tout tes droits , fais une lettre manuscrite (pas avec le pc) où tu detailles tout et tu leur donne pour que tu ne puisses pas te retourner contre eux dans les 5 ans à venir.

exemple.....
je sous signée Mme .... accepte d'être licenciée en etant salariée protagée par Mme...., afin de ne pas faire mon préavis à l'initiative de l'employeur et de ne pas toucher mon dut .
ceci à la demande de l'employeur pour les arranger car ils se sont engagés avec une autre personne (prématurément) donc je renonce à tout pour les liberer et qu'ils puissent confier l'enfant à l' autre assistante maternelle de leur choix .
je sais que c'est contraire à mes de femme en congé maternité et contraire aux droits legaux de la ccn et
du code du travail.

lu et approuvé
Mme..... assmat.

CIOURRIER (fictif) IRONIQUE ET ILLEGAL bien sur....

myriamdu57 · 18-05-2010 14:25:25

ok merci
et pour mes indemnités de licenciement par contre ? pour le calcul...

4i.modo · 18-05-2010 14:30:00

tu prends des indemnités de licenciement?
mais à quelle date ils te licencient au fait?
parce que si tu es virée au 20 mai, préavis jusqu'au 20 juin
mais préavis non payé ni effectué
il faut remonter à avant ton congé maternité... et si ça se trouve tu n'as droit à rien parce que moins d'un an de contrat...
ben oui... si tu renonces au principal, ils essayeront de gruger sur tout !

moi à ta place je leur demanderais de faire tout les calculs et tu acceptes tout ce qu'ils disent
sauf s'ils te facture qq chose...
car ils peuvent dire que c'est toi qui refuse de faire le préavis et te demanderde le payer et ils seraient dans la legalité...
un abus ouvrze la porte aux autres.

lulu54 · 18-05-2010 14:32:56

euh................e suis contre ce genre de lettre ...

car meme avec .. le salarié peut se retourner contre l'employeur
la loi interdit le licenicement d'une femme enceinte point .. lettre ou pas lettre

L'article L. 1225-4 du Code du travail interdit à l'employeur de rompre le contrat de travail d'une femme enceinte (grossesse médicalement constatée), pendant la période de suspension et jusqu'à un délai d'un mois après la fin de ladite période.

Toute rupture prononcée dans de telles conditions est nulle, avec réintégration obligatoire, paiement des salaires de la rupture à la réintégration effective, éventuellement dommages intérêts, amendes (prévue par le Code du travail) et sanctions pénales (3 ans d'emprisonnement max., 45.000 Euros d'amende max.).

lulu54 · 18-05-2010 14:35:57

pire je confirme ceci :

la rupture ou la proposition de rupture est illégale au cours de la grossesse.

lulu54 · 18-05-2010 14:39:52

bingo

je viens de trouver aussi ceci :

Une circulaire DGT n° 2009-04 du 17 mars 2009 vient de préciser qu'il est interdit de conclure une rupture conventionnelle avec une femme enceinte et pendant toute la période de protection.

DONC AUCUN LICENCIEMENT PENDANT LA GROSSESSE!!!!

4i.modo · 18-05-2010 14:59:07

je sais que la lettre citée ci dessus est un faux qui n'a aucune legalité
c'etait ironique. histoire de montrer la debilité sde la situation (désolé mais c'est ainsi que je le ressent)

petard, à quoi servent des droits quand on les bafoue aussi facilement et en plus avec "accord" salarial!!!!

mario87 · 18-05-2010 15:49:36

oula 4i est en colere
mais en effet c'est tout a fait stupide de ne pas faire valoir ses droits
surtout quand on pense a demandé a coté une prime de licenciement ça ce tien pas desolée !
franchement myriamdu57 fait valoir tes droits jusqu'au bout car d'une maniere ou d'une autre il ne t'en seront pas redevable

apres c'est un avis tres personnel a toi de voir si tu veux leur faire "cadeau " de ce qu'ils te doivent et tout ça dans l'illegalité

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