Fin de contrat avec date, merci de m'aidez svp ?

teataangel · 19-05-2010 09:19:06

Bonjour,
Voilà, j'ai une assistante maternelle qui garde mon fils depuis qu'il a 1 an. En sept 2009, vu que mon fils rentré en maternelle, nous lui avons fait un avenant avec écrit dessus fin du contrat à la fin de la période scolaire 2009/2010. Elle ne le garde que les mercredis désormais. De plus, étant enceinte, je prends mon congés maternité début sept et reprend en janvier 2011. Donc je garderais mon fils. Je voulais donc savoir si je devais lui faire une lettre pour lui signaler que le contrat n'était pas renouveler ou bien vu qu'il y a une date sur l'avenant, je n'ai rien à faire ??? Quelle démarche faut il faire ??? Je suis perdue ??
Merci d'avance de votre aide.

19-05-2010 09:19:06

4i.modo · 19-05-2010 09:25:22

teataangel a écrit :

Bonjour,
Voilà, j'ai une assistante maternelle qui garde mon fils depuis qu'il a 1 an. En sept 2009, vu que mon fils rentré en maternelle, nous lui avons fait un avenant avec écrit dessus fin du contrat à la fin de la période scolaire 2009/2010. Elle ne le garde que les mercredis désormais. De plus, étant enceinte, je prends mon congés maternité début sept et reprend en janvier 2011. Donc je garderais mon fils. Je voulais donc savoir si je devais lui faire une lettre pour lui signaler que le contrat n'était pas renouveler ou bien vu qu'il y a une date sur l'avenant, je n'ai rien à faire ??? Quelle démarche faut il faire ??? Je suis perdue ??
Merci d'avance de votre aide.

bonjour,
elle est en cdi même si vous avez prevut cette fin d'accueil.
il faut donc prioceder à une fin de contrat classique (retrait de l'enfant) prevut à l'art 18 de la ccn
lettre de rupture
regularisation
dernier salaire
solde cp
preavis 1 mois)
indemnité de rupture
feuille assedic
certif de travail

voir aussi dans infos & articles
index
lettre L
licenciement.
tout y est

teataangel · 19-05-2010 09:27:30

Mais vu qu'elle ne le garde que le mercredi, elle n'a pas de CP. Et pour l'indemnité de rupture, ça ce calcul comment ??
Merci

Dernière modification par teataangel (19-05-2010 09:27:45)

4i.modo · 19-05-2010 09:31:46

teataangel a écrit :

Mais vu qu'elle ne le garde que le mercredi, elle n'a pas de CP. Et pour l'indemnité de rupture, ça ce calcul comment ??
Merci

mais si elle a des cp...
toute heure travaillé ouvre droit à des cp
dans tout les metiers ...
l'indemnité de rupture c'est soit la methode des 1/120° (de tout les salaires depuis le 1er jour) soit 1/5°
comparer et prendre le + avantageux pour l'employée.
voir dans infos & articles
index lettre i
indemnité de rupture 1/120° et 1/5°
(nouvelle loi appliquable depuis 2008 ou 2009 je crois...)
et pareil, pour tout les metiers

19-05-2010 09:31:46

teataangel · 19-05-2010 09:34:42

Bah je sais que quand je la déclare sur le site de la PAJE, elle a pas de CP à chaque fois. On s'était justement renseigné à ce sujet. Faut travailler un certains nombres d'heures pour en avoir normalement. Je vais aller regarder, merci.

4i.modo · 19-05-2010 09:34:57

pourquoi 2 pseudos? vous avez posté l'an dernier pour son licenciement, donc vous connaissez la procedure
non?

4i.modo · 19-05-2010 09:43:28

teataangel a écrit :

Bah je sais que quand je la déclare sur le site de la PAJE, elle a pas de CP à chaque fois. On s'était justement renseigné à ce sujet. Faut travailler un certains nombres d'heures pour en avoir normalement. Je vais aller regarder, merci.

non pas de minima pour les cp.
on y a droit même avec une mensu de 1h par mois...
c'est la loi

teataangel · 19-05-2010 09:48:08

Ah j'étais déjà inscrit ??? Il me l'a pas dit quand j'ai mis mon adresse mail, bizarre ???

Bon je vais voir. Au pire, j'appellerais la PAJE. Merci de votre aide.

4i.modo · 19-05-2010 09:56:09

la paje est souvent mauvais conseilleur car ils ne connaissent pas la loi
appelez l'inspection du travail en cas de doute. c'est plus sur.

par contre pour l'autrepseudo c'est une autre adresse mail (mais quasi la même)
autre serveur
par contre vous avez oublié que vous etiez venu pour des questions d'avenant /licenciement en sept dernier parce qu'elle apssait de 500 euro à 50 euro/mois???

alyenor · 19-05-2010 10:11:02

si on fait un cdd d'une heure en intérim par exemple, on a droit aux congés payés; et il est bien évident que votre ass mat a droit à des congés... il va falloir penser à lui régler de même que l'indemnité de licenciement.

louvemauve · 19-05-2010 10:17:47

tous ces éléments sont valables pour un contrat de 1 h ou 50 h c'est pareil

L’année de référence court du jour de la signature du contrat (soit de dates à date). A cette date, le point sera fait sur le nombre de jours de congés acquis. (Soit 2j ½ ouvrables par mois travaillé, qu’il y a une garde de 2 ou 3 ou 5j de travaille le salarié a le droit à ses 2j1/2 par mois)

L’assistante maternelle qui justifie auprès du même employeur d’une ancienneté d’au moins 2 ou 3 mois (selon la durée de la période d’essai) a droit en cas de rupture de contrat par son employeur, sauf en cas de faute grave, à un préavis de 15 jours calendaires, avant le retrait de l’enfant qui lui est confié. La durée du préavis est portée à 1 mois lorsque l’enfant est accueilli depuis 1 an ou plus.

Dans les deux cas le paiement n’intervient que pour les jours où la garde de l’enfant est habituellement assurée.
L’indemnité de préavis est versée intégralement y compris en cas d’absence de l’enfant. Toutefois, le préavis n’est pas requis dans le cas où la rupture de contrat est liée à l’impossibilité de confier ou d'accueillir l’enfant à cause d’une suspension ou un retrait d’agrément. (Par la pmi pour faute grave)

Le préavis est notifié par lettre recommandée avec accusé réception.
La date de présentation de la lettre recommandée fixe le point de départ du délai de congé.
Le préavis ne peut pas intervenir pendant une période de congés payés. (Le préavis ne débutera qu’à l’expiration de la période des congés)
Si le préavis n’est pas effectué, la partie responsable de son inexécution doit verser à l’autre partie une indemnité égale au montant de la rémunération qu’aurait perçu le salarié s’il avait travaillé.

En cas de rupture de contrat par retrait de l’enfant à l’initiative de l’employeur, celui-ci versera à l’assistante maternelle ayant au moins un an d’ancienneté avec lui, une indemnité de rupture de contrat égale à 1/120ème du total des salaires nets perçus pendant la durée du contrat. (Convention collective)

Lors de la rupture anticipée du contrat de travail, qu’elle soit à l’initiative du salarié ou de l’employeur, le salarié a droit à une indemnité correspondant à la rémunération des congés payés dus et non pris (10% du total des salaires perçus) au titre de l’année de référence et de l’année en cours.

avec tout cela, les info de l'inspection du travail et les éléments donnés par 4i vous devriez réussir à faire une rupture de contrat et un licenciement juste et honnête

bonne journée

teataangel · 19-05-2010 13:41:46

Elle garde mon fils que les mercredis hors vacances scolaires. Donc si elle prends ses congés, elle ne garderait pas souvent mon fils, c'est bizarre quand même ???? Elle aurait 30 mercredis non travaillé sur l'année, ceux qui est énorme, non ???
Combien devrais-je la payer ???
merci pour vos infos.

4i.modo · 19-05-2010 13:57:41

et voilà
encore uen confusion entre jours ouvrables et jours ouvré

30j en année complete ça fait 5 semaines
donc si on ne travaille que 1j par semaine ça reste 5 semaines de 1 jour

voir infos & articles
jours ouvrables et jours ouvrés

teataangel · 19-05-2010 14:05:12

Ah donc ça signifie qu’elle peut prendre que 5 mercredis, c’est ça ???? Et je lui paie quoi alors 5 jours ou 5 semaines ??
Bouh c’est compliqué tout cela.

babou 74 · 19-05-2010 14:07:51

Pour vous 1 semaine = 1 mercredi
si vous lui payez 5 semaines , vous lui payez donc 5 mercredi

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#1 19-05-2010 09:19:06

Fin de contrat avec date, merci de m'aidez svp ?

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