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Discussion fermée
#1 20-05-2010 11:38:37
fin de contrat
Bonjour,
voilà mon problème : je garde un petit depuis le 14 avril 2009. La maman m'a annoncé il y a quelques mois que je n'aurais plus le petit à partir de juillet 10 car le papa est muté. Nous sommes partis sur un contrat en année incomplète sur 37 semaine et la mensualité a débuté le 1 mai 09. J'ai donc expliquée à la maman oralement puis par écrit, en lui faisant tous les calculs qu'au mois de juillet il y aurait une régularisation de salaires à faire par rapport au nombre de semaines travaillées et celles mensualisées (mon contrat devrait se terminer le 2 juillet). Je lui ai donc dit qu'il y aurait un petit surplus de salaire à verser mais elle ne veut rien entendre(pratiquement un mois entier au 2 juillet). elle ne comprend pas car elle dit qu'elle me paie mon salaire mensuellement donc il n'y a rien à rajouter et que en juilllet je ne travaille que 2 jours. Je lui ai aussi dit que j'avais accepté qu'elle me paye les congés par anticipation alors que c'est hors convention et que je suis perdante (avec calcul à l'appui). Elle voudrait aussi que je garde le petit une semaine de plus en juillet et je lui est dit que ce serait en heures complèmentaires car ce ne sera pas les mêmes horaires que habituellement et que ca correspondrait pratiquement à une semaine de travail supplémentaire(mon contrat est de 22h par semaine). Alors là elle m'a répondu que si elle me payait le mois de juillet en entier, elle n'aurait rien à rajouter puisque ce sera pris sur la mensualité. Comment puis-je faire pour lui faire comprendre que ça ne marche pas comme ça? J'ai beau lui expliquer avec photocopies de la convention et autres articles que j'ai pu trouver sur le site, rien n'y fait, elle ne veut pas comprendre. J'espère que vous pourrez me donner des conseils en espérant que j'ai été assez clair dans mon explication.
je vous remercie et vous souhaite une bonne journée
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20-05-2010 11:38:37
#2 20-05-2010 11:42:30
Re : fin de contrat
ah j'ai oublié d'ajouter que la maman avait peur que la caf ne lui verse pas son allocation de garde d'enfant par rapport au surplus qu'elle aura a me payer? Comment cela se passe t il au niveau de la caf qu'en il y a une régularisation avec un surplus à payer de la part des parents? merci
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#4 20-05-2010 14:27:38
Re : fin de contrat
Ton préavis est d'un mois, donc si l'employeur veut que tu travailles encore 1 semaine en juillet, il faut qu'il fasse en sorte que le dernier jour de préavis coïncide (plus d'accueil après le dernier jour de préavis).
Si le contrat s'arrête début juillet, la mensualisation sera réduite avec le calcul de la cour de cassation pour les retenues sur salaires des jours après le le préavis.
Si tu n'as pas perçu suffisamment, au vu des semaines travaillées depuis la dernière date anniversaire du contrat, l'employeur devra régulariser (montre-lui la CCN : article 18 d)).
Le salaire annuel est réparti sur 12 mois de façon à ce qu'on ait le même salaire tous les mois. Mais les semaines d'accueils peuvent très bien être réparties sur la première partie de l'année, donc le salaire ne correspond pas : qu'elle imagine un contrat enseignant commencé en septembre et terminé en juin, 36 semaines d'école prévues, le salaire est réparti sur 12 mois => fin juin les 36 semaines auront été effectuées mais le salaire correspondant n'a pas encore été entièrement versé (sinon on aurait dû répartir sur 10 mois) !
Pour les congés, tu peux aussi lui montrer la CCN article 12 f) :
"La rémunération brute des congés est égale :
■ soit à la rémunération brute que le salarié aurait perçue pour une durée d’accueil égale à celle du congé payé, hors indemnités (entretien, nourriture…).
■ soit au 1/10ème de la rémunération totale brute (y compris celle versée au titre des congés payés) perçue par le salarié au cours de l’année de référence, hors indemnités (entretien, nourriture…).
La solution la plus avantageuse pour le salarié sera retenue."
Si après tout ça elle ne veut pas comprendre, c'est le conseil des prud'hommes qui s'en chargera.
Pour l'aide CAF, elle aura une aide complète en juillet puisque le salaire + la régul + les congés seront certainement supérieurs de 15 % le montant de l'aide (mais elle n'aura pas d'aide supplémentaire).
Tu as aussi droit à une indemnité de licenciement ou de rupture (3 calculs à faire et à prendre le plus favorable : les deux calculs aux 1/5e et les 1/120e). Celle-ci par contre pas à déclarer à PAJEMPLOI.
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20-05-2010 14:27:38
#5 20-05-2010 15:23:53
Re : fin de contrat
je te remercie pour tes conseils. Maintenant il faut que j'arrive à lui faire comprendre que l'on calcule comme ça . Là c'est pas gagné. Au pire, je lui dit que si elle trouve à redire, on va aux prud'hommes et là elle verra ce que ça lui coûtera réellement. C'est dommage que les parents pensent avant tout à leur portefeuille avant le bien-être de leur enfant. A l'heure actuelle, elle ne se préoccupe que de ce que va lui verser la caf pour ne pas qu'elle est à trop verser de sa poche. Elle se plaint qu'elle a un petit salaire mais dans ce cas, elle n'a qu'à arrêter de travailler et s'occuper de son petit. Ils veulent tout pour rien.
encore merci et bonne fin d'après midi
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