licencement sans contrat de travail

lulu54 · 21-05-2010 15:26:21

jojo14 a écrit :

bonjour;
je voudrais savoir si j'ai droit a mon indemnité les 1/120 par-ce que je n'avait pas fait de contrat et qu'est-ce que c'est les 1/5 ses pourquoi merci de me repondre

bonjour
le calcul le plus favorable a l'assmat s'applique de droit ..
faites les deux calculs et gardez celui qui vous est le plus favorables

allez voir dans mon index en signature

ps/ la prochaine fois : nouvelle question = nouveau sujet dans nouveau poste , merci

21-05-2010 15:26:21

missnou29 · 21-05-2010 15:30:33

bonjour
alors dites moi je me pose des questions
à part le fait que le contrat oral est reconnu
comment la mensu a t elle été calculée et comment faire de régularisation etc...
est ce que le contrat d'accueil a été fait alors : autorisation de sortie, fiche médicale....
je pense que ce type d'accueil est très exceptionnel car il faut une entente quasi parfaite à tout point de vue et c'est tant mieux si ça s'est passé comme cela

jojo14 · 21-05-2010 15:56:24

merci pour ses réponses les 1/120 c'est 120% comme pour les 10% des conges payer pour faire l'opération

4i.modo · 21-05-2010 16:54:12

jojo14 : merci de ne )as detourner la conversation et d'ouvrir une nouvelle discution.

21-05-2010 16:54:12

4i.modo · 21-05-2010 16:54:59

missnou29 a écrit :

bonjour
alors dites moi je me pose des questions
à part le fait que le contrat oral est reconnu
comment la mensu a t elle été calculée et comment faire de régularisation etc...
est ce que le contrat d'accueil a été fait alors : autorisation de sortie, fiche médicale....
je pense que ce type d'accueil est très exceptionnel car il faut une entente quasi parfaite à tout point de vue et c'est tant mieux si ça s'est passé comme cela

ben oui...
pas possible de faire de regule
tout à la parole .

lulu54 · 21-05-2010 17:05:09

il y a un ordre de vérification a observer:
d'abord les fiches de paie
ensuite les éventuels pointages
la régularité de la présence...
les horaires de travail des parents..

bref nombres de ressources permettant d'estimer même sans preuves le quotité de travail fourni...

tout cela juste car il arrive helas souvent pour n'importe quel employeur 'd"oublier" de faire un contrat

4i.modo · 21-05-2010 17:10:40

c'est vrai
et puis ça existe les contrats (même verbaux) sans aucune histoire, même insignifiante
j'en ai et j'en ai eu et je'espere encore en avoir
des contrats ecrits, pas verbauxx!!!!

lulu54 · 21-05-2010 18:42:07

du coup je suis allee verifier les textes(vous me connaissez ) et voici ce que j'ai trouvé
sur le site gouv

-Un écrit est obligatoire pour certains types de contrat.

- Écrit obligatoire=Les contrats devant obligatoirement être conclus par écrit sont :

le contrat à durée déterminée (CDD),

le contrat à durée indéterminée (CDI) conclu à temps partiel,

le contrat de mission entre l'entreprise de travail temporaire et le travailleur temporaire,

le contrat de travail intermittent,

le contrat d'apprentissage,

le contrat de professionnalisation,

le contrat unique d'insertion (CUI),

le contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE) conclu avant le 1er janvier 2010,

le contrat initiative emploi (CIE) conclu avant le 1er janvier 2010,

le contrat d'avenir,

le contrat d'insertion-revenu minimum d'activité (CI- RMA),

le contrat d'insertion dans la vie sociale (CIVIS).

A noter : le contrat doit obligatoirement être rédigé en français, qu'il soit exécuté en France ou à l'étranger. L'employeur ne peut se prévaloir à l'encontre du salarié des clauses d'un contrat de travail non rédigées en français.

-Ecrit facultatif

Le CDI n'est soumis à aucun formalisme particulier lorsqu'il est prévu à temps complet.

Le CDI à temps complet peut donc être écrit ou verbal.

lulu54 · 21-05-2010 18:43:31

Le Code du travail n’exige pas la remise au salarié d’un contrat de travail écrit lorsqu’il est embauché en CDI. Votre convention collective peut toutefois imposer à votre employeur de formaliser la relation à durée indéterminée par la remise d’un contrat ...

Texte de lois : Article L. 1221-1 du Code du travail

lulu54 · 21-05-2010 18:51:48

CCL

Il n'est pas systématiquement obligatoire d'établir un écrit pour conclure un contrat de travail. Un contrat verbal reste valable sauf exception (voir Cass. soc. 4-12-2001). Le droit communautaire impose néanmoins à l'employeur d'informer par écrit le salarié, dans un délai de 2 mois après le début du travail, des éléments essentiels applicables au contrat.

* Dans un certain nombre de cas, un contrat écrit est obligatoire, notamment s'il est prévu par la convention collective ou dans les cas de CDD, CNE, temps partiel, travail temporaire etc... voir la liste ci dessus
* C'est, en principe, à celui qui se prévaut d'un contrat de travail d'en établir l'existence, donc l'employeur De même en présence d'un contrat apparent, il incombe à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve(par ex par les BS, pointage etc..) Tous les procédés de preuve peuvent donc être utilisés (témoignages, présomptions...j'en ai arlé ci dessus ) et tout élément matériel est susceptible d'être pris en compte (bulletins de paie, certificat de travail, carte de pointage, échange de correspondances...).

Il faut faire cependant attention, car la LSF (Loi Sécurité Financiere) fixe des exigences en matière d'écrit = preuve a fournir qu'il y a cotisation a l'urssaf.. l'employeur est donc tenu d'en faire la preuve
__

pour finir

Code du travail article L 122-3-1:

"Le contrat à durée déterminée doit être établi par écrit et transmis au salarié au plus tard dans les deux jours suivant l'embauche.
Des sanctions pénales sont prévues en cas de non-respect de ces dispositions en outre, à défaut d'écrit, le contrat est réputé conclu pour une durée indéterminée."
=Donc si pas d'écrit --> CDI présumé, et la présomption est irréfralgable.
de meme : Pour un contrat temporaire: Code du travail article L 124-4:

on peut pas etre plus clair

non ??

________________

missnou29 · 21-05-2010 19:39:38

oui donc cdi de toute façon mais dans notre cas la mensu ?? quel tarif etc...
combien d'heure par jour ? combien de jour par semaine ?? combien de semaine dans l'année ??
je dois dire que notre métier est particulier et notre contrat aussi et donc dans le cas de manou100000 tout s'est bien passé pendant trois ans mais bon est ce que cela va durer ( je lui souhaite ) mais je dois dire que sur ce forum on met les assmat tout comme les parents en garde de beaucoup de choses et je pense que on ne peut pas prendre cette situation là en exemple car beaucoup de litiges peuvent apparaître en cours de "contrat" (verbal ou non ) mais le contrat prévaut toujours donc par conséquent concernant notre métier il est plus que conseillé non ?!!

lulu54 · 21-05-2010 20:14:50

ah que oui

ce post a eté fait pour dire que meme sans contrat le salarié a des droits pas pour dire qu'il ne fallait pas de contrat ....
nuance

zeta · 21-05-2010 20:35:56

alyenor je ne rale aprés personne mais je me dis que souvent certaines tendent le baton pour se faire battre ,
ok l'employeur à le rôle de faire le contrat mais perso dans le privé si je devais travailler dans une entreprise est bien j'attendrai pas 3 ans pour réclamer mon contrat , ne serais ce que pour savoir le nombre d'heures pour lesquelles je suis employée !
je trouve tellement facile d'ignorer certaines choses puis de se rappeler qu'il y a des loi et que l'employeur doit les appliquer !!
d'ailleur vous me faites sourire parce que puisque c'est à vos employeurs de faire les contrats pourquoi imposez vous les votres en mettant tout un tas de closes , enfant malade blablabla !
si c'est à l'employeur de le faire je trouve bizarre que la plupart d'entre vous ayez vos propres contrats !
alors peut être que je suis HARD mais perso je ne comprend pas qu'aujourd'hui en 2010 on puisse travailler sans contrat !
sans doute suis je une extra terrestre pour pensez cela ????
je vais passer un bon week end et revenir moins remonter vous en ferez moins les frais lol !

ceci dit je n'ai rien contre ma collègue , je donne mon avis! ce n'est pas pour autant que je ne la respect pas , je lui fais part de ce que je pense , mais je pense se fiche royalement et elle à sans doute raison !

de nos jours on ne vois que des litiges , beaucoup conseil de ne pas travailler avec la famille ou les amis car ça tourne toujours mal !
donc prendre le risque de travailler sans contrat m'a fait bondir !

mais ne vous inquiètez pas malgrés que je sois HARD je bondis trés bien !!
bonne soirée à toute et sans rancune à l'auteur de ce post que je ne juge pas du tout !
chacun fait comme il veut ou comme il peut !!

Dernière modification par zeta (21-05-2010 20:40:13)

alyenor · 21-05-2010 21:58:34

Bon ben alors inutile qu'on t'offre un trempoline, tu te débrouilles très bien toute seule...
Mais tu as raison je fais mes contrats et je calcule tous les mois ce que les parents me doivent... mais c'est un service que je leur rend et que je me rend également car ainsi je me protège.... mais ça n'est pas pour ça qu'il faut ignorer la loi... la question était de savoir ce qui se passait quand on n'a pas de contrat, la loi est claire quand on a pas de contrat ça veut dire qu'on est en cdi. Et avec tous les droits associés au cdi (et devoirs également)...
Bon we...

zeta · 22-05-2010 09:33:33

heu pour le trempoline j'en veux bien un quand même lol !

bon week end !!!

mammouth · 22-05-2010 09:39:31

perso je suis assez d'accord avec zeta!!! bien sur que de n'avoir pas de contrat n'enlmeve pas les obligationds de 'lemployeur, mais rester 3 ans sans contrat!!! je suis desoles mais moi au bout de 15j si j'ai pas de contrat j'arrete!
surtout dans un metier comme le notre!! sans aucune autorisation des parents on peux me reprocher tout et n'importe quoi !
je trouve que travailler sans contrat c'est de l'inconscience.
par contre c'est clair qu'il ne faut pas autant se faire leser sur la prime de licenciement.
mais je comprend pas l'interet de pas faire de contrat.
tu avais des fiches de paies ou bien etait ce du travail au noir? parceque sur le coup moi j'ai penser pas de contrat pas declarée??

manou10000 · 22-05-2010 19:11:39

coucou,
j'ai des feuiles de payes tous les mois fort heureusement e je suis un nounou agrée
rien au noir

lulu54 · 23-05-2010 09:41:02

bonjour
je rebondis (trampoline tout neuf ) sur l'imposition du contrat !!!

un contrat se signe a deux partis

aucun parti ne peut imposer quoique ce soit a l'autre

il arrive souvent que les assistantes maternelle propose des contrats élabores par leur soin ... parce qu'ils sont plus complet !!! et reflètent le quotidien de l'assmat et les éventuels questions qui peuvent survenir durant la garde
c'est l'expérience qui les guide .. et le peu de reconnaissance et connaissance qu'on bcp de parents pour note profession

il n'y a aucun abus

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