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#1 27-05-2010 19:42:12
congés supplémentaires
bonjour
j'ai cherché mais je n'ai pas trouvé la réponse à ma question alors je suis désolée si cela a déjà été traité
voilà j'ai 3 enfants de moins de quinze ans et je pense avoir droit aux deux jours pour chaque enfants
mon pe me demande si il y a pas un délai d'ancienneté, c'est possible mais je n'ai pas trouvé la réponse
donc je suis salarié depuis septembre 2009 pour une puce
et pour l'autre depuis mi novembre 2009
ai- je droit à ces jours de congés ou pas ?? pour l'une ou l'autre
quel est le délai légal d'ancienneté pour y avoir droit ??
merci pour vos réponses 
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27-05-2010 19:42:12
#2 27-05-2010 20:12:50
- nanda
- Membre
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- Messages : 7 719
Re : congés supplémentaires
oui tu y a le droit...si tu est en année incomplète.
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27-05-2010 20:14:51
#5 27-05-2010 20:20:40
- nanda
- Membre
- Inscription : 27-06-2009
- Messages : 7 719
Re : congés supplémentaires
donc c'est bon tu peut y prétendre pour tes deux contrats
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#7 27-05-2010 21:33:32
- 1libellule
- Membre
- Inscription : 06-08-2008
- Messages : 2 312
- Site Web
Re : congés supplémentaires
il faut 10 jours d'ancienneté au minimum
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#9 27-05-2010 22:38:50
Re : congés supplémentaires
Bonsoir, ils'agit de l'article L3141-9 du code du travail. Pas d'ancienneté nécessaire.
Article L3141-9Entrée en vigeur 2008-05-01
Les femmes salariées de moins de vingt et un ans au 30 avril de l'année précédente bénéficient de deux jours de congé supplémentaire par enfant à charge. Ce congé est réduit à un jour si le congé légal n'excède pas six jours.
Les femmes salariées de plus de vingt et un ans à la date précitée bénéficient également de deux jours de congé supplémentaire par enfant à charge, sans que le cumul du nombre des jours de congé supplémentaire et de congé annuel ne puisse excéder la durée maximale du congé annuel prévu à l'article L. 3141-3.
Est réputé enfant à charge l'enfant qui vit au foyer et est âgé de moins de quinze ans au 30 avril de l'année en cours.
Tu n'as pas cumulé 30 jours de cp pour l'une comme pour l'autre. Donc tu y as droit pour les 2.
Espérant avoir pu t'aider.
Dernière modification par DIVINIDIL (27-05-2010 22:41:13)
Fais vibrer ton coeur et ton âme sera sauvée
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#10 28-05-2010 10:42:31
Re : congés supplémentaires
par contre il n'est pas précisé que c'est seulement en année incomplète car moi j'ai deux contrats en année complète et la première année je n'aurai cumulé que 23 jours donc j'ai le droit pour cette année de compter 2 jours supplémentaires par enfant de -15ans ensuite les autres années j'aurai 30 jours donc aucun jours à rajouter!!!
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