Declaration accident de travail

malinka · 29-05-2010 08:01:34

Bonjour à toutes et à tous,
je viens vous demander conseils car je ne sais où trouver réponses à mes questions,
En cas d'accident de l'assistante maternelle, accident qui s'est produit pendant un jour et heures de travail inscrits dans le contrat, mais que l'enfant était absente de chez elle (gardé par les parent), l'accident est-il considéré comme accident de travail? les parents doivent-ils faire la déclaration?
en effet, pour être plus claire : elle a eu l'accident pendant qu'elle garde un autre enfant, mais notre enfant n'était pas chez elle, et elle nous demande de lui faire la déclaration d'accident de travail, est-ce à nous de le faire?
bon week end et merci de votre réponse
malinkaya

29-05-2010 08:01:34

lulu54 · 29-05-2010 09:12:29

bonjour

j'avoue que votre demande me laisse dans le doute ...
bien que le non soit ma première réaction ...
je pense que oui même si je trouve que c'est gros

L'article L. 411-1 Code de la Sécurité Sociale
Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail, à toute personne salariée ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise."

" toute lésion survenant au temps et au lieu de travail doit être considérée comme résultant d'un accident du travail, sauf s'il est rapporté la preuve que cette lésion a une origine totalement étrangère au travail ou que celui-ci n'a joué aucun rôle dans son apparition (notamment n'a pas aggravé un état antérieur)."

pour que ce soit un accident de travail il suffit que ce soit événement d'apparition brutale et soudaine
imputable au travail et qu'il soit apparu au temps et au lieu du travail : c'est la présomption d'imputabilité.

lulu54 · 29-05-2010 09:17:03

donc légalement si elle devait travaillé ce jour , qu'il n'a pas été déduit a la base de la mensu ou que vus ne pouvez pas prouver l'avoir prévenu avant (ecrit signé avec délais de prévenance )
ou que cette abs ne justifie pas de retrait de salaire... vous devez lui faire .. légalement c'est ainsi ..

même si je trouve que moralement elle abuse un peu ... je n'aurai jamais osé

malinka · 29-05-2010 09:32:38

Bonjour lulu et merci de votre réponse,
en fait, ca ne me dérange pas trop de la faire, seulement, on a un contrat cdi avec l'assistante, et mon enfant va rentrer à l'école en septembre, du coup, on n'aura plus besoin de quelqu'un pour la garder, alors que j'ai lu quelque part sur internet, j'ai compris comme ca: qu'on n'a pas le droit de faire rupture de contrat pendant l'arrêt accident de travail,

j'ai pris cette paragraphe dans le forum ici :

_______
accident du travail (temoignage de alber mars 2009)

Je suis effectivement en accident du travail avec les deux employeurs mais un seul (celui de l'enft en garde le jour de l'accident) fait une déclaration d'accident du travail. Avec l'autre ,je suis en arrêt du travail mais sans jours de carence .Je n'aurais pas de perte de salaires.
Mes deux employeurs doivent envoyer:
* une attestation de salaires (puisqu'il y a arrêt de travail de 5 jours car les 2 employeurs sont pris en compte pour les indemnités de la Sécu) et,
* les photocopies des 3 derniers mois de salaires chacun ,et aussi
* l'original du certificat d'arrêt de travail délivré par le mèdecin pour l'un, la photocopie pour l'autre .
Voilà toutes les démarches à faire par l'employeur .
J'espère avoir pu vous aider car beaucoup d'entre nous n'étions pas au courant .
J'en ai parler autour de moi et je me rend compte qu'un nombre important d'ass.mat. ne connaissent pas leurs droits quand un accident leur arrive !

merci
_____________

si je dois faire cette déclaration, tous les autres parents des enfants qu'elle garde aussi doivent la faire alors ?

29-05-2010 09:32:38

lulu54 · 29-05-2010 09:37:51

quelle est votre demande/question
il faut m'en dire plus....

malinka · 29-05-2010 09:43:51

re bjr
les questions sont :
ca veut dire que tous les parents des enfants qu'elle garde doivent faire cette déclaration? et en vue de tous ces parents employeurs, elle est en arrêt maladie pour cause accident de travail ?
si l'arrêt maladie dure 2 ou 3 mois par exemple, pendant cet période est ce que nous pourrons la prévenir pour la fin du contrat ?

alyenor · 29-05-2010 10:04:48

lulu54 a écrit :

quelle est votre demande/question
il faut m'en dire plus....

je crois qu'elle veut savoir si on est accident de travail avec tous les parents employeurs même si certains enfants étaient absent au moment de l'accident...
perso, je dirai que oui, on ne peut pas être en accident de travail avec certains et pas avec d'autres... ça parait logique...

Normalement on ne peut pas licencié un employé en accident de travail!

4i.modo · 29-05-2010 10:46:20

moi je demanderais à l'inspection du travail si au moment de l'avenant (qu'elle refusera) on peut oui ou non faire une ruture de contrat malgré l'accident du travail
au pire attendre la reprise, ça ne coûtera rien puisque c'est la secu qui paie.
donc financierement ça ne changera rien

lulu54 · 29-05-2010 11:02:35

j'ai trouvé ceci

Article L122-32-2

(inséré par Loi n° 81-3 du 7 janvier 1981 Journal Officiel du 8 janvier 1981)

Au cours des périodes de suspension, l'employeur ne peut résilier le contrat de travail à durée indéterminée que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif non lié à l'accident ou à la maladie, de maintenir ledit contrat.
Il ne peut résilier le contrat de travail à durée déterminée que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit d'un cas de force majeure.

Toute résiliation du contrat de travail prononcée en méconnaissance des dispositions du présent article est nulle.

media · 29-05-2010 11:06:17

bonjour lors de l'accident de travail la declaration sera faites par l'employeur qui employé a ce moment là .. si elle ne bossait pas ce n'est pas un accident de travail .. un accident et un choc brutal occasionné lors du travail

lulu54 · 29-05-2010 11:11:23

comme toujours .. il y a possibilité d'outrepasser

lulu54 · 29-05-2010 11:12:42

media a écrit :

bonjour lors de l'accident de travail la declaration sera faites par l'employeur qui employé a ce moment là .. si elle ne bossait pas ce n'est pas un accident de travail .. un accident et un choc brutal occasionné lors du travail

media regarde plus haut la definition de l'accident de travail "durant les heures de travail"

alyenor · 29-05-2010 11:18:14

media a écrit :

bonjour lors de l'accident de travail la declaration sera faites par l'employeur qui employé a ce moment là .. si elle ne bossait pas ce n'est pas un accident de travail .. un accident et un choc brutal occasionné lors du travail

Elle travaillait mais avec un autre enfant, celui là elle ne l'avait pas ce jour là

Forums des assistantes maternelles et des parents employeurs

Annonce

#1 29-05-2010 08:01:34

Declaration accident de travail

29-05-2010 08:01:34

#2 29-05-2010 09:12:29

Re : Declaration accident de travail

#3 29-05-2010 09:17:03

Re : Declaration accident de travail

#4 29-05-2010 09:32:38

Re : Declaration accident de travail

29-05-2010 09:32:38

#5 29-05-2010 09:37:51

Re : Declaration accident de travail

#6 29-05-2010 09:43:51

Re : Declaration accident de travail

#7 29-05-2010 10:04:48

Re : Declaration accident de travail

#8 29-05-2010 10:46:20

Re : Declaration accident de travail

#9 29-05-2010 11:02:35

Re : Declaration accident de travail

#10 29-05-2010 11:06:17

Re : Declaration accident de travail

#11 29-05-2010 11:11:23

Re : Declaration accident de travail

#12 29-05-2010 11:12:42

Re : Declaration accident de travail

#13 29-05-2010 11:18:14

Re : Declaration accident de travail

Pied de page des forums