journée de solidarité, est ce que j'ai eu tord de ne pas la faire ?

louvemauve · 01-06-2010 11:57:03

JOURNEE DE SOLIDARITE
(Loi n°2004-626 du 30 juin 2004, Journal Officiel du 1er juillet 2004)
(Art L. 212-16 du Code du travail)

La loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité des personnes âgées et personnes handicapées a institué une journée de solidarité, c'est-à-dire une journée de travail supplémentaire non rémunérée dont doivent s’acquitter les salariés (à l’exclusion d’un jour de repos hebdomadaire et du 1er mai). Coté employeur, une contribution supplémentaire à été mise en place le 1er juillet 2004.

Tous les salariés mensualisés y compris les salariés à temps partiels doivent se soumettre à cette obligation.
L’assistante maternelle ne peut en aucun cas refuser d’effectuer cette journée, même si le contrat ne le prévoyait pas son accomplissement.
En l’absence de disposition conventionnelle particulière, et en absence d’accord entre l’assistante maternelle et son particulier employeur, c’est un jour férié chômé, qui sera consacré à la journée de solidarité sauf si ce jour est habituellement travaillé.
Ou encore la journée de solidarité pourra prendre la forme d’heures fractionnées. Exemple (1h en plus par jour sur 7 jours).
Si le lundi est un jour habituellement non travaillé (repos hebdomadaire le lundi ou temps partiel), l’employeur peut choisir une autre date (autre jour férié à l’exception du 1er mai ou tout autre jour habituellement non travaillé par exemple le samedi autre que le jour de repos hebdomadaire).

Pour les salariés à temps plein, la loi prévoit que 7 heures ne sont pas rémunérées. Pour une assistante maternelle travaillant 45h semaine ou plus les heures effectuées au-delà de la durée prévue par la loi (7h pour un temps plein) sont des h complémentaires ou supplémentaires rémunérées conformément au contrat de travail.

Pour les salariés à moins de 45h semaine, le temps à consacrer à cette journée de solidarité est proportionnellement réduit.

Exemple : calcul nombre d’heures hebdomadaires x 7/45h).

Les heures effectuées au titre de la journée de solidarité ne sont pas qualifiées d’heures complémentaires ou supplémentaires. Cependant les heures effectuées au-delà de la durée normale de la journée de solidarité doivent être rémunérées.

Si l’assistante maternelle travaille réellement 10h pour la journée de solidarité, 7 heures seront non rémunérées et seules les 3 heures effectuées en plus seront rémunérées.

maintenant quand à savoir si l'argent va bien là où il devrait aller c'est une autre histoire (la même que pour toutes les autres taxes et impots directs ou indirects)

01-06-2010 11:57:03

stephi17 · 01-06-2010 12:01:18

manounette c'est bien ce que dit 4i de calculer au prorata

4i a écrit :

donc soit 7h / 5 = 1.4h par enfant (le reste en heures complementaires)
soit au proratat du nb d'heures d'accueil par jour

et pour ma part le syndicat ne dit pas que nous ne devons pas la faire mais que nous pouvons ajouter une clause qui dit de compter une minute de plus chaque jour au titre de la journée de solidarité.

Dernière modification par stephi17 (01-06-2010 12:01:57)

4i.modo · 01-06-2010 12:48:47

oui, manounette à pas lu ma derniere phrase

shanel38 · 01-06-2010 14:47:08

Bonjour, je viens remettre ça sur le tapis, car mon employeur veut me deduire "la journée" de lundi de pentecote. Je n'ai pas eu l'enfant, elle n'a pas travaillée. pour moi c'etait donc "ferié". Elle vient de me dire que soit elle me deduit la journée, soit elle l'a compte en CP, soit en journée à ratrapper ! Elle a appelé l'inspection du travail qui lui a repondu que TOUT salarié se doit de faire la journée solidarité. Du coup, je sais pas quoi faire...car j'ai besoin de doc à l'appui, pour lui expliquer ce que je viens de lire sur le forum. Si vous pouviez m'aider pour le calcule !!! Je bosse 41.50 par semaine/52 semaines, combien d'heures dois je deduire ???? SI elle me l'a deduit, ça veut dire journée gratis pour elle ?? non pas solidarité !! je comprend pas ! A qui va t'elle donner ce qu'elle veut me deduire ? je comprend rien...s'il vous plait aidé moi !!!! Merci

01-06-2010 14:47:08

Elaine · 01-06-2010 14:47:52

je suis tout à fait d'accord avec Alyenor!!

shanel38 · 01-06-2010 15:06:45

Je comprend pas...je vois pas le rapport. Ce qu'on nous deduit doit aller aux personnes agées, c'est pas une reduc pour les parents...

malicette · 01-06-2010 15:14:47

je pense comprendre ce que veut dire mamounette. Elle parle des heures de garde différentes pour chaque enfant. Alors que toi 4i, toi tu parles de proratiser par rapport au nombre total d'heures de travail de l'ass mat.

Si je prend un exemple : je garde 2 enfants, un 8h par jour et l'autre 4h par jour, les 2 pendant 5 jours par semaine. Au total je travaille 40h par semaine (les deux gardes confondues). Je dois donc proratiser les 7 h de solidarité (qui correspondent à 45 h/ semaine). 40h x 7h / 45h = 6,2 heures. Je redivise par 2 et j'ai le nombre d'heures que je donne pour chacun de mes employeurs, donc 3h environ.

Mais ce que voulait dire mamounette (enfin la maman qui lui a dit ça) c'est que le parent qui ne laisse son enfant que 4h ne devrait déduire que la moitié par rapport à celui qui laisse son enfant 8h.

Je ne suis pas d'accord avec ça, j'ai bien compris que c'était le même nombre d'heures à déduire pour chaque employeur quelque soit le nombre d'heures de garde, mais j'essaye d'expliquer ce que voulait dire cette maman à mamounette.
(enfin je pense que c'est ça)

Et là où cette maman y voit sûrement son intérêt, c'est qu'elle souhaiterait déduire plus d'heures que les autres parents.
C'est sur ce point que je ne comprend pas tout. Quand on garde l'enfant ce jour là, on est pas payée plus. Ok. Mais quand l'enfant n'est pas confié, les parents peuvent-ils déduire ces heures de la mensu ?C'est ce qu'ont l'air de faire la plupart des employeurs.

Occitane · 01-06-2010 15:19:46

Pour Shanel,
d'après ce que je comprends en lisant ce post, on est obligé (nous les asmats) de faire comme les autres notre journée de solidarité, soit 7 heures en tout. Mais on doit la faire vraiment, pour que l'employeur nous paie et que les cotisations soient reversées au bénéfice des personnes âgées. Donc, comme tu le dis, ton employeur ne doit pas te déduire cette journée.
Si tu n'as qu'un employeur, tu lui dois donc 7 heures, que tu peux faire en 1 seule fois ou en plusieurs fois.

Par contre, tu peux peut-être négocier ça. Par exemple, si ces parents sont parfois en retard et que tu ne factures pas systématiquement les quelques minutes de dépassement, fais-leur un petit calcul manière de leur faire comprendre que pour tes heures de solidarité, il suffirait que tu leur comptes tous leurs dépassements ...
Par contre, s'ils sont toujours à l'heure, il faudrait donc que tu fasses ces 7 heures, mais qu'ils te les paient surtout !

shanel38 · 01-06-2010 15:35:39

Ok, merci occitane ! Pas simple quand meme...je devrais bosser un samedi alors ? Ou lui dire de me le laisser une heure supplementaire le soir pendant 7 jours...c'est un peu bizzard non ? On prend les loulous en otage là, non ?

Occitane · 01-06-2010 15:41:04

Pourquoi pendant 7 jours, shanel ? Tu peux étaler ça sur l'année, je pense. 1 heure de temps en temps, comme ça t'arrange, ou comme ça arrange les parents. Après tout, c'est une journée par an que l'on doit, alors pourquoi se presser !

shanel38 · 01-06-2010 15:49:18

La maman me dit que je dois poser un Cp...car c'est ce qu'elle a fait ELLE ! Mais j'ai vu en faisant mes recherches que dans mon contrat, il est noté que cette journée doit etre "travaillée" ! Enfin les 7heures...et hors congés annuels, si je poses un CP ce sera forcement pris sur mes congés annuels...
je vais proposer ton idée, 7 heures etalées...et payées !
Mais t'es sur que c'est ça ?...ça me parait...Pfuuuu, j'ia un doute là...

manounette · 01-06-2010 16:02:19

malicette a écrit :

je pense comprendre ce que veut dire mamounette. Elle parle des heures de garde différentes pour chaque enfant. Alors que toi 4i, toi tu parles de proratiser par rapport au nombre total d'heures de travail de l'ass mat.
Si je prend un exemple : je garde 2 enfants, un 8h par jour et l'autre 4h par jour, les 2 pendant 5 jours par semaine. Au total je travaille 40h par semaine (les deux gardes confondues). Je dois donc proratiser les 7 h de solidarité (qui correspondent à 45 h/ semaine). 40h x 7h / 45h = 6,2 heures. Je redivise par 2 et j'ai le nombre d'heures que je donne pour chacun de mes employeurs, donc 3h environ.
Mais ce que voulait dire mamounette (enfin la maman qui lui a dit ça) c'est que le parent qui ne laisse son enfant que 4h ne devrait déduire que la moitié par rapport à celui qui laisse son enfant 8h.
Je ne suis pas d'accord avec ça, j'ai bien compris que c'était le même nombre d'heures à déduire pour chaque employeur quelque soit le nombre d'heures de garde, mais j'essaye d'expliquer ce que voulait dire cette maman à mamounette.
(enfin je pense que c'est ça)
Et là où cette maman y voit sûrement son intérêt, c'est qu'elle souhaiterait déduire plus d'heures que les autres parents.
C'est sur ce point que je ne comprend pas tout. Quand on garde l'enfant ce jour là, on est pas payée plus. Ok. Mais quand l'enfant n'est pas confié, les parents peuvent-ils déduire ces heures de la mensu ?C'est ce qu'ont l'air de faire la plupart des employeurs.

oui malicette tu m'a comprise c'est tout à fait ce que je veux dire
merci

Occitane · 01-06-2010 16:04:36

Ecoute, moi c'est vraiment ce que j'ai compris en lisant l'extrait du journal officiel (cité par louvemauve). Ils mettent qu'il est possible de faire cette journée en la fractionnant et citent un exemple (1 h par jour pendant 7 jours). Mais ça n'est qu'un exemple, rien ne nous empêche de faire autrement.

alyenor · 01-06-2010 16:33:08

Pour Shanel 38, tu lui fais le compte de ce qu'elle doit te déduire (au prorata du nombre d'enfant que tu accueilles) et tu comptes toutes les minutes en plus le soir lorsqu'elle parle avec toi (à moins qu'elle soit toujours en avance); tu vas voir que non seulement tu vas récupérer ce qu'elle t'aura décompté mais qu'en plus tu seras bénéficiaire.... et ça, c'est dans la convention, on est payé jusqu'au départ de l'enfant!

Occitane · 01-06-2010 16:40:02

Tout à fait d'accord avec alyenor !

titi57 · 01-06-2010 19:20:03

4i a écrit :

attention nul part il est dit officielement que nous ne sommes pas asujeties à la journée de solidarité, le code d'action sociale n'en aprle pas, mais cela ne nous en dispense pas pour autant
j'ai verifié : même les syndicats disent que nous pouvons la faire
mais 7h au total (tout employeur confondu) et au proratat des heures de garde par enfant...
sauf si cklause contractuelle au contrat, pour celle qui en ont une

Bonsoir,
J'ai les même info donc dans le doute je fixe ma journée au lundi de pentecôte car multi-employeurs et j'attends une réponse claire
et unanime des syndics et pour l'instant c'est vrai que j'ai de la chance car mes pe ne me confient pas leurs enfants donc ...

titi57 · 01-06-2010 19:23:10

souja a écrit :

la maman m'a retiré une journée de 10 heures. Elle ne veut rien entendre !!!

La maman ne peut pas te retirer 10 heures suis le conseil de 4i

manounette · 01-06-2010 19:58:48

pourquoi à ***, il note que les nounous sont concerné, voici :

la journée de solidarité
lundi 1er juin 2009.

Comme mentionné dans notre bulletin N°18, la journée de solidarité (ou lundi de la pentecôte) s’applique aussi bien aux assistantes maternelles qu’aux nounoux au domicile des parents.

Les conventions collectives ne prévoyant rien, c’est la date de la pentecôte qui s’impose (donc le 16 mai 2005 ou 28 mai 2007 ou 1er juin 2009) [1]. Le travail de cette journée s’impose à la salarié quelles que soient les clauses prévues dans le contrat de travail concernant les jours fériés en général et ce jour-là en particulier.

le ministère a édité plusieurs Directives permettant d’expliquer l’interprétation de la loi du 30 juin 2004 mettant en place cette journée notamment la Circulaire DRT n° 2004/10

4i.modo · 01-06-2010 20:15:24

on a repondu en long, en large et en travers à cette question.
il y a un vide juridique total pour els assmat.
après c'est une question d'interpretation

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