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#1 31-05-2010 22:45:09
CP de l'année précédente dans calcul cp année courante
bonjour
juste une petite question :
doit on effectivement inclure dans le calcul des cp de l'année, les 10 % de la somme des cp de l'an passé ?
concretement , j'ai payé 150 eruos de cp en juin 2009 à ma nounou, dois je inclure cette somme dans le calcul pour cette année, soit 10% de 150 euros en plus du reste ?
merci pour vos réponses
Hors ligne
31-05-2010 22:45:09
#2 01-06-2010 07:32:54
Re : CP de l'année précédente dans calcul cp année courante
cp:
texte de SO :
Quand les congés payés sont-ils perdus ?
Les congés qui ne seront pas pris avant le 31 mai de l'année considérée seront perdus, et le salarié ne pourra prétendre à aucune indemnité compensatrice de congés payés.
Certains événements ont une incidence sur la prise des congés payés. C'est le cas par exemple de la maladie. Selon qu'elle intervient avant ou pendant les congés, ceux-ci seront reportés ou non.
Le salarié absent pour maladie n'acquiert aucun congé. En revanche, en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, le salarié continue à cumuler des congés payés, dans la limite d'un an.
Enfin, en cas de rupture du contrat de travail avant que le salarié ait pris tous les congés payés qu'il avait acquis, il percevra une indemnité compensatrice de congés payés. Elle se calcule comme l'indemnité de congés payés.
quel que soit le contrat, toujours noter (avant le 1er mars) les dates de cp des 2 parties (IMPERATIF)
dans le doute partez en année incomplete et deduisez les 5 semaines des 2 parties avec regularisation en date anniversaire du contrat!!!!
l'année complete ne s'impose pas à l'employeur!!!! = ABUSIF !
en cas de multi-employeurs l'assmat peut choisir ses dates, si employeur unique on se cale sur ses dates, mais ça reste toujours une negociation à noter au contrat!
pour les cp il y a toujours un "décalage" d'une année sur l'autre 
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SI TU ES EN ANNEE COMPLETE :
pour les cp en année complete :
47 semaines de présence de l'enfant + 5 semaines de cp en commun avec l'employeur.
2.5j par mois = 30 jours ouvrables par an sauf 1ère année...
explications :
les cp ne peuvent pas être payés avant la fin de la periode de reference soit du 1er juin au 31 mai de l'année suivante .
donc en attendant ils sont à déduire à chaque fois, après le 31 mai ce sera payé dans la limite des jours acquis .
VOILA POURQUOI LA MENSU SUR 47 SEMAINES N'EST PAS POSSIBLE
à la rupture :
on compare avec la règle du 1/10ème
et l'employeur règle la différence si les 10% sont plus favorables.
Le soucis en année complète on prend le maintien de salaire sans forcément comparer,
et en année incomplète on prend souvent la règle du 10% alors que dans les 2 cas faut toujours comparer
SI TU ES EN ANNEE INCOMPLETE :
pareil sauf sur le nb de jours acquis :
le calcul se fait ainsi :
nb de semaines de présence de l'enfant divisé par 4 puis multiplié par 2.5 jours ouvrables = nb de jours ouvrables acquis par an.
et pour le paiement il y a 4 methodes (UNIQUEMENT EN ANNEE INCOMPLETE !!)
1- en 1 fois en juin
2- à chaque prise de cp
3- en 1 fois à la prise principale (généralement en été)
4- divisé par 12 et payé chaque mois de juin à mai
et toujours en + de la mensualisation.
nota :
la seconde année... les cp de la 1ère année ouvrent droit à des cp en temps (2.5j ouvrable par periode de 4 semaine) et en argent...
donc la seconde année (mais pas les suivantes !) on prend comme base de calcul le nb de semaines d'accueil + nb de semaines de cp / 4 x 2.5j = nb de jours ouvrables de cp...
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2- cp supplementaires de Lulu
L3141-9 du Code du travail est bien applicable aux assistantes maternelles employées par un particulier (il fait partie des dispositions du Code du travail applicables aux assistantes maternelles).
donc la loi sur les cp supplementaires nous concerne!
seule condition d'ancienneté = 10 jours de travail!!!!
et un maxi de 30j ouvrables dans tout les cas!!!
donc en année incomplete UNIQUEMENT une assmat à droit à 2 jours de cp supplementaires par enfant de moins de 15 ans.
Exemples :
A- contrat de 36 semaines et maman de 2 enfants de moins de 15 ans :
36 / 4 x 2.5j = 23 jours ouvrables + 2j x 2 enfants = 27 jours ouvrables.
b- contrat de 44 semaines et maman de 2 enfants de moins de 15 ans :
44 / 4 x 2.5j = 28 jours ouvrables + 2j x 2 enfants = 32 jours ouvrables.
mais comme le maxi est de 30 jours on ne retient que 30 jours !!!!!
3- cp en année incomplete calcul
le calcul nb semaines /4 x 2.5j ouvrables = nb de jours acquis est juste !
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2- année incomplete explications :
moins de 47 semaines de présence de l'enfant et moins de 5 semaines en commun avec l'employeur =
nb de semaines de présence divisé par 4 puis multiplié par 2.5j = nb de jours ouvrables par an
3- si nb de jours acquis est un chiffre à virgule : arrondir au dessus.
4- jours ouvrables et jours ouvrés :
jours ouvrables : toujours 6 du lundi au samedi inclu.
jours ouvrés : nb de jours réelement travaillés par semaine.
le "décalage" d'une année de ref à l'autre est le même qu'en année complete.
les methodes de la ccn : periode d'acquisition: du 1er juin au 31 mai suivant.
pour expliquer la methode "dites classique" :
1 ère année :(de la date du contrat au 31 mai suivant.)
acquisition de 2.5 jours par mois ou 4 semaines (verifier le calcul )
mais pas de cp payés durant cette periode.
2ème année :(1er juin au 31 mai suivant)
on peut prendre le nb de cp acquis la 1ère année et payer sur la base des 10% des heures payées la 1ère année
3° année : :(1er juin au 31 mai suivant)
on a acquis le nb de jours de la 2° année (10% en argent de la 2° année) et c'est poser et payer la 3° année.
4° année :(1er juin au 31 mai suivant)
comme la 3° etc.....
nota :
-la maladie de l'assmat n'ouvre pas de droit cp!
sauf maladie professionelle .
-un congé maternité ouvre des droits cp mais pas un congé parental .
---->voir dans la convention collective.
les methodes de la convention :
____________________________
- 1/12°:
la somme acquise de l'année precedente est divisée par 12 et le resultat versé tout les mois EN + DE LA MENSUALISATION ! la seconde année de reference....
- à chaque prise :
la somme acuise de l'année précedente calculée est versée à chaque prise au prorata des jours de cp posés EN + DE LA MENSUALISATION ! la seconde année de reference....
- en une fois par an :
la somme acuise de l'année precedente versée en 1 fois EN + DE LA MENSUALISATION au 1er juin (salire de mai)! la seconde année de reference....
-en année incomplète, les cp peuvent aussi être versés en une seule fois à la prise principale la seconde année de reference....
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Article L3141-3
Modifié par LOI n°2008-789 du 20 août 2008 - art. 22
Le salarié qui justifie avoir travaillé chez le même employeur pendant un temps équivalent à un minimum de dix jours de travail effectif a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail.
La durée totale du congé exigible ne peut excéder trente jours ouvrables.
de plus suite à Article L3141-4
"Sont assimilées à un mois de travail effectif pour la détermination de la durée du congé les périodes équivalentes à quatre semaines ou vingt-quatre jours de travail."
modifié par loi 2008-789 du 20/8/2008 conformément aux directives Européennes :
donc un salarié a droit a la totalité de ses congés dès lors qu'il a travaillé 12 fois 4 semaines au cours de la période de référence: on peut donc diviser le nbre de semaines de travail par 4
Lulu
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methode hors convention : 10% par anticipation :
DECONSEILLE !!!! PRETE A CONFUSION ET LITIGES!!! ATTENTION!!!
METHODE NE POUVANT PAS ETRE IMPOSEE PAR L'EMPLOYEUR !!!!!!!
on prend comme année de reference la date du contrat + 12 mois au lieu de prendre du mois de juin à mai suivant.
...mais toujours faire une régule en cas de rupture en cours de contrat ou en fin de contrat.
il faut savoir et noter au contrat !!!!!! :
1- les parents peuvent refuser car c'est toujours à l'employé de demander cette methode !!
2- en cas de rupture :
3- pas de solde cp en faveur de l'employé.
4- si des jours ne sont pas pris mais acquis par l'assmat : ils sont perdus puisque déjà payés.
5- si des jours sont pris avant acquisition : l'employé doit les rembourser à l'employeur !
(seul cas du code du travail où l'employé rembourse un employeur!)
6- ce n'est pas la methode la + avantageuse pour l'employé(e)
7- voir plus loin que le gain de 10% immédiat et financier !!!
les 10% par anticipation sont hors convention,soit!
mais cette methode ne peut être imposé par l'employeur !!!
c'est toujours à l'employé(e) d'en faire la demande !!!
si on utilise cette methode c'est sous entendu "à la demande de l'employé(e) et accordé par l'employeur"
donc on ne peut prendre une autre methode puisque tout cela est noté, daté et signé au contrat!
et même si une autre methode est plus avantageuse, on en change plus en cours de "route" car c'est à la demande de l'employé(e) .
cette info vient de l'inspection du travail.
d'où l'interet de rester dans la convention....
les differents interlocuteurs mettent bien, et ILS ONT RAISON !!
en avant que lors d'une rupture de contrat, les signataires "oublient" très vite les conditions de solde cp dans ce cas, et en arrivent vite aux litiges non fondés...
argent quand tu nous tiens !!!
c'est pour cela que j'insiste sur les points cités + hauts et que je CONSEILLE FORTEMENT de les inscrires en toutes lettres dans le contrat et de les signer si vous persistez à employer cette methode!![/color]
exemple concret d'inconvenient lié à cette methode :
http://forum.assistante-maternelle.biz/ … 94#p765494
LES 10% DES 10% .......
uniquement si vous avez les cp par ANTICIPATION = loi aubry.
PAS PAR 1/12° APRES ACQUISITION !!!!! ni 10% par anticipation.
voir au niveau de l'inspection du travail svp !
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#3 01-06-2010 19:14:04
Re : CP de l'année précédente dans calcul cp année courante
ouille ouille ouille j'ai rien compris, tout s'embrouille dans mon esprit qd je lis tout ça
ce que je peux dire, c'est que j'ai payé en juin 2009 10 % des salaires versés de janvier 2009 à fin mai 2009.
On est reparti à zéro le 1er juin 2009 et là je vais payer les cp de ctte période jusque fin mai 2010.
je suis en année incomplète
alors 10 % de 10 % ou pas ????
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#4 01-06-2010 19:21:51
Re : CP de l'année précédente dans calcul cp année courante
Bonjour
Pou cette année , tu dois prendre 10% des 10% des Cp payés en juin 2009.
Je vais essayer d'expliquer mais c'est pas gagné!!:lol:
On imagine
500€ de salaire
En juin 2009 paiement des CP soit 450€
En juin 2010 paiement des CP de juin 2009 à mai 2010
On prends
juin 2009 500€ +450€ = 950€
et les salaires versés jusqu'a mai 2010 soit 500€ x 11 mois +950€ = 6450€ et on prends les 10% = 645€ de CP + la mensu.
Si tout va bien je ne me suis pas trompée
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01-06-2010 19:21:51
#5 01-06-2010 19:26:36
Re : CP de l'année précédente dans calcul cp année courante
LES 10% DES 10% .......
uniquement si vous avez les cp par ANTICIPATION = loi aubry.
PAS PAR 1/12° APRES ACQUISITION !!!!! ni 10% par anticipation
ça je comprend pas ! y'a pas une contradiction qque part ???
c'est quoi l'anticipation ?
Dernière modification par lolotte29 (01-06-2010 19:27:14)
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#6 01-06-2010 19:41:19
Re : CP de l'année précédente dans calcul cp année courante
LES 10% DES 10% .......
uniquement si vous avez les cp par ANTICIPATION = loi aubry.PAS PAR 1/12° APRES ACQUISITION !!!!! ni 10% par anticipation
ça je comprend pas ! y'a pas une contradiction qque part ???
c'est quoi l'anticipation ?
coucou, peut etre une petite erreur d'écrit car moi j'ai ceci sur mon contrat :
10% DES 10% des CP : pour information
uniquement si vous avez les CP par ANTICIPATION
(Payés dès le 1er mois d'accueil)
Une fois par an en date anniversaire il faut régulariser.
En payant les 10% par mois par anticipation, les CP entrent dans le "salaire" et donc ouvrent droit à 10% de + sur le montant des CP !!
Alors en payant les CP par anticipation dès le 1er mois ils "rentrent dans le salaire" car pas encore acquis.
Alors que payés après le mois de juin c'est acquis donc ça en rentre plus dans le salaire.
Donc cette régularisation est due.
L’employé(e) à 5 ans à partir de la rupture de contrat pour réclamer ce dû... LEGALEMENT !
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#7 01-06-2010 20:36:49
Re : CP de l'année précédente dans calcul cp année courante
L’employé(e) à 5 ans à partir de la rupture de contrat pour réclamer ce dû... LEGALEMENT !
non 
il a 5 ans si un solde de tout compte n'a pas été signé sinon 6 mois
contacter.un.moderateur@gmail.com
▲ INDEX ALPHABETIQUE ▲
La Bienveillance est une Qualité et non un Concept
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#9 01-06-2010 21:48:51
Re : CP de l'année précédente dans calcul cp année courante
coucou
les 10% des 10% etaient dus avant la mensualisation , on calculait d'ailleurs 11% à partir de la seconde année
avec la mensualisation , et le paiement des cp à la fin de la periode d'acquisition , ils sont automatiquement pris en compte lors du calcul de la 2nde année
Et à présent , ils ne sont dus qu'en cas de paiement des cp par 10% mensuels anticipés (hors convention , mais pouvant faire l'objet d'une clause contractuellle ) , et uniquement dans ce cas là
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#10 02-06-2010 07:05:37
Re : CP de l'année précédente dans calcul cp année courante
LES 10% DES 10% .......
uniquement si vous avez les cp par ANTICIPATION = loi aubry.PAS PAR 1/12° APRES ACQUISITION !!!!! ni 10% par anticipation
ça je comprend pas ! y'a pas une contradiction qque part ???
c'est quoi l'anticipation ?
j'ai rectifié dans infos & articles
car effectivement il y a contradiction
sinon , je rejoins babou dans sa reponse
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