contrat fratrie

tati69 · 07-06-2010 10:31:35

Bonjour,

je garde actuelle une petite fille de 15 mois depuis le 01/09/2009, 4 jours par semaines et à partir du 1er février 2011 je vais également garder sa petite soeur de 5 mois.
Je voudrais savoir si je dois faire un nouveau contrat pour le bébé à venir ou bien un avenenant à mon contrat initial ( puisque c'est le même employeur), en mentionnant la garde du bébé avec toutes les modalités d'accueil, mensualisation, congés payés, absences en fait les mêmes modalités que mon contrat avec la première garde.
je vous signale que j'ai l'habitude de faire un seul contrat qui me sert de contrat de travail et de contrat d'accueil car je reprends tout sur le même contrat.
Merci me donner vos idées sur le sujet si certaines ont eu une fatrie à garder à des âges différents.
j'attends vos réponses avec impatience
Bonne journée

07-06-2010 10:31:35

so · 07-06-2010 10:34:20

Bonjour

Il suffit de faire un avenant, on a 1 contrat par employeur et 1 contrat "d'accueil" par enfant.
Pour les cp tu as les même que pour le 1°, je t'invite a lire le sujet dans infos et articles

so · 07-06-2010 10:35:23

Un seul contrat de travail par employeur

Les contrats déjà fait, ne pas changer.

Que se passe t'il si on a un enfant en garde et qu'un 2° arrive ?

Il faut signer un avenant au contrat de travail initial

Bien noter que les clauses du 1° enfant sont valables pour le second.

Il n'y a plus de période d'essai , elle a déjà était effectué lors de l'accueil du 1° enfant.
La periode d'adaptation se fera

Les congés:

Là c'est un peu plus complexe.
Certains disent qu'ils s'apprecient par employeur, du coup les droits sont les même pour le second enfant qui arrive.
Il n'y a pas de textes précis, et pas de jurisprudence qui va dans ce sens.

Certaines préfèrent débuter les Cp avec l'arrivée du second.

A vous de voir, mais c'est très flou

Pour les jours fériés, les 3 mois d'ancienneté ne concernent pas le second enfant, si le contrat initial a + de 3 mois

Si un des 1 des 2 enfants part, il n'y a pas de rupture de contrat, donc pas de licenciement, pas de prime de rupture, ni d'indémnité de Cp.

Par contre le départ de l'enfant se fera sur présentation d'un avenant de la part des parents. L'ass mat peut le refuser, et dans ce cas soit les parents continuent tel quel, soit ils licencient l'ass mat pour les 2 enfants.

Le contraire est valable aussi. L'ass mat peut vouloir se séparer d'1 des enfants.

tati69 · 07-06-2010 12:30:23

merci pour ta réponse, par contre , le premier enfant partira de toute évidence à la prochaine rentrée scolaire en septembre 2011 puisqu'elle ira à l'école , elle aura 2 ans et demi, je ne pourrai plus la garder car son école ne dépend pas de mon quartier et que de tte façon je ne fais plus les scolarisés, par contre je pourrai continuer à garder la deuxième fille à temps plein.
donc çà se passe comment dans ce cas là ???

merci pour vos lumières, car avec les fatries c'est un peu compliqué.

la dernière fois que j'ai eu une fatrie, j'avais fait un contrat par enfant, et quand j'ai démissionné en mars 2009 de la 1ère car je ne voulais plus faire les trajets scolaires (pour cause de santé), j'ai arrêté le contrat normalement avec paiement de mes CP mais pas de l'indemnité de rupture et les parents m'on fait mon certificat de travail et mon attestation ASSEDIC et j'ai continué avec la deuxième normalement et j'ai terminé en juillet 2009 car elle rentrait à l'école en septembre 2009, et là ils m'ont fait mes papiers comme pour un retrait normal avec indemnité de rupture , CP , certificat de travail et attestation ASSEDIC.

Vu que dans la convention collective le cas de fatrie n'est pas abordé, c'est vraiment le flou complet et on y va à l'aveuglette sans savoir exactement si ce qu'on fait est légal ou pas ??

Merci pour votre aide

07-06-2010 12:30:23

perles 55 · 07-06-2010 15:50:34

Bonjour

Voilà ce qu'on m'a dit de faire pour l'accueil d'une fratrie.

FRATRIE ( article L.3141-22 du code de travail)

Un seul contrat de travail par employeur est nécessaire.
L’arrivée du cadet donne lieu à un avenant au contrat de travail et à un nouveau contrat d’accueil

1) La période d’essai n’est pas à refaire, cependant l’adaptation reste conseillée pour l’enfant

2) Les congés payés sont tous acquis avec les droits ouverts par le contrat de l’aîné que ce soit en temps ou en argent même en année complète, aucun congé sans solde ne sera pris en compte vu que l’assistante maternelle a déjà travaillé pour ce même employeur.

3) Pas de condition d’ancienneté de 3 mois pour les jours fériés puisque le contrat initial a déjà plus de trois mois.

4) Le départ d’un des enfants (ce n’est pas une rupture de contrat) se fera par avenant :

- S’il est accepté par l’assistante maternelle : Diminution du salaire, pas de préavis à effectuer, pas d’indemnité de rupture, pas d’indemnité de congés payés .Il peut-être envisagé une hausse du taux horaire.
-
Les parties se mettent d’accord et l’avenant est signé : Les nouvelles conditions s’appliquent

- S’il est refusé par l’assistante maternelle : L’employeur doit continuer le contrat dans les conditions actuelles ou soit procéder à une rupture de contrat et donc retirer tous les enfants.
- Si l’assistante maternelle ne souhaite plus accueillir un seul des enfants de la fratrie, elle devra présenter au parent employeur un avenant qu’il pourra refuser .Dans ce cas, l’assistante maternelle continue le contrat en l’état ou démissionne pour tous les enfants.

5) Le temps de préavis se fait en fonction de l’ancienneté avec l’employeur donc la date de départ du 1er enfant de la famille.

6) L’indemnité de rupture ne se verse qu’au départ de tous les enfants accueillis ou du dernier enfant de la famille et est calculée à partir du 1er jour d’accueil du 1er enfant de la famille.
Si le contrat de travail initial date de plus d’un an : un mois de préavis pour toute la fratrie, même si l’accueil du dernier enfant date de moins d’un an.

7) Les indemnités de congés payés se versent au départ du dernier enfant de la famille.

A la fin d’un accueil en fratrie, si l’assistante maternelle continue d’accueillir un enfant du même employeur, elle n’ouvrira aucun droit aux ASSEDIC.

pour le calcul des CPS, avec l'enfant 1 j'avais acquis 24 jours ouvrables, donc 24 jours pour l'enfant 2

J'ai additionné tous mes salaires bruts de l'enfant 1 + les salaires de l'enfant 2, et fait 10 % du total

Pour le maintien du salaire, j'ai calculé par rapport aux heures semaines de chacun et du taux horaire

tati69 · 07-06-2010 16:40:03

Merci pour ta réponse.
Mais qui t'a dit de faire de cette façon et qui t'a cité cet article du code du travail.
car si je veux appliquer cette manière de faire il me faut le justifier par écrit (texte de loi à l'appui) au parent employeur.
ce qui me gêne dans cette pratique c'est que si au départ du premier enfant à l'école, et que je ne veux pas prendre un autre enfant en remplacement, je ne pourrai pas avoir droit à l'indemnisation du chômage, et je ne trouve pas cela logique.
merci pour ta confirmation

so · 07-06-2010 16:49:19

C'est le texte de loi que tu as là FRATRIE ( article L.3141-22 du code de travail)

so · 07-06-2010 16:50:00

Et tu ne peux pas toucher un complèment assedic, car tu n'es pas licencié, tu as toujours le même employeur

perles 55 · 07-06-2010 16:58:15

je ne peux citer sur le forum de qui me viens ces informations.

J'ai fais pas mal de recherche avant d'obtenir cette réponse car moi aussi j'ai accueilli en Mai le petit frère de l'enfant 1.

Logique ou pas logique c'est comme cela lorsque nous accueillons une fratrie.

Je ne réponds pas souvent mais lorsque j'ai une information fiable et qui peux aider je la donne. Maintenant c'est à toi de voir!!!

tati69 · 07-06-2010 22:29:34

Je ne mets pas ta parole en doute mais tu comprends bien que si j'affirme quelque chose aux parents il me faut une preuve écrite, ils vont bien me demander d'où je sors cette information.
pour ta gouverne, quand je recherche l'article que tu cites je tombe sur un article qui parle des congés payés !
après renseignement pris aupès de ma responsable du relais, elle m'a confirmé qu'il n'y a aucun texte officiel pour les contrats pour les fatries et m'a conseillé de faire deux contrats, un pour chaque enfant, et comme je l'ai déjà fait avant je vais faire de même pour cette garde.

4i.modo · 08-06-2010 06:22:40

je confirme ce que dit perle 55
c'est ainsi que je procede avec les fratries deuis toujours
(j'ai toujours eu au moins 1 fratrie... )

y a juste une precision qui n'est aps claire pour les cp :
en temps on a les même cp avec le nouvel arrivé, ok
mais pas en argent puisque c'est en fonction du salaire
la nuance dans le texte n'est pas claire

par contre quand l'ainé s'en va je fais un solde cp pour cet enfant là
plus simple

perles 55 · 08-06-2010 14:19:18

pour le calcul de mes CPS voilà ce qui m'a été expliqué concernant les fratries.

J'ai un contrat signé pour enfant 1 depuis Juillet 2009, De ce mois ci à fin Mai j'ai travaillé 38 semaines. J'ai donc acquis 24 jours ouvrables. Je travaille 5 jours /semaine, 30h/semaine , 3€20 net.

Pour bébé qui est arrivé en Mai, j'ai acquis aussi 24j ouvrables car même employeur.Je travaille aussi 5j/semaine, mais 38h/semaine, 3€21 net.

J'ai additionné tous mes salaire brut du début du contrat jusqu'à fin mai + rajouté le salaire brut du mois de Mai de Bébé et calculé les 10% =422€99

En maintien de salaire j'ai donc acquis 24 ouvrables soit 20 jours ouvrés soit 4 semaines de 5 jours.
Enfant 1 = 30h/semaine x 4S x 3€20 = 384€
Bébé = 38h/semaine x 3€21 = 487€92
Montant en maintien de salaire: 871€92

Voilà si ça peut aider

kloiza · 11-06-2010 14:10:10

mais ou peut on trouver les textes de loi concernant les fratries?car rien n'est mentionne a ce sujet ds les conventions collectives.
je suis,moi meme ds le cas,ou debut sept 2010,ma fille ainee ne serat plus en nourrice et la derniere rentre en maternelle et jusqu'a present elles etaient ensemble chez l'ass mat.
et pour le moment,elle me parle de preavis,d'indemnite de rupture de contrat...alors qu'effectivement je reste son employeur?

alber · 14-06-2010 15:47:55

perles 55 a écrit :

pour le calcul de mes CPS voilà ce qui m'a été expliqué concernant les fratries.
J'ai un contrat signé pour enfant 1 depuis Juillet 2009, De ce mois ci à fin Mai j'ai travaillé 38 semaines. J'ai donc acquis 24 jours ouvrables. Je travaille 5 jours /semaine, 30h/semaine , 3€20 net.
Pour bébé qui est arrivé en Mai, j'ai acquis aussi 24j ouvrables car même employeur.Je travaille aussi 5j/semaine, mais 38h/semaine, 3€21 net.
J'ai additionné tous mes salaire brut du début du contrat jusqu'à fin mai + rajouté le salaire brut du mois de Mai de Bébé et calculé les 10% =422€99

En maintien de salaire j'ai donc acquis 24 ouvrables soit 20 jours ouvrés soit 4 semaines de 5 jours.
Enfant 1 = 30h/semaine x 4S x 3€20 = 384€
Bébé = 38h/semaine x 3€21 = 487€92
Montant en maintien de salaire: 871€92
Voilà si ça peut aider

Bonjour,
Alors, d'après ce que vous dites, pour la fratrie que j'accueille (même nombre de semaines programmées, même nombre d'heure par semaine), il faudrait que je compte:
Enft 1 acceuilli depuis le 1er Avril 2008
Enft 2 accueilli depuis le 1er février 2010
(5 semaines x 34h par semaine x 2,95€/h) x 2 enfts = 1003 € même si pour l'enft 2, je n'ai acquis que 2 semaines et demie de Congés Payés.

Merci de me confirmer car je suis dans le flou complet avec cette rémunération de CP.

alber · 14-06-2010 16:46:36

alber a écrit :

perles 55 a écrit :
pour le calcul de mes CPS voilà ce qui m'a été expliqué concernant les fratries.
J'ai un contrat signé pour enfant 1 depuis Juillet 2009, De ce mois ci à fin Mai j'ai travaillé 38 semaines. J'ai donc acquis 24 jours ouvrables. Je travaille 5 jours /semaine, 30h/semaine , 3€20 net.
Pour bébé qui est arrivé en Mai, j'ai acquis aussi 24j ouvrables car même employeur.Je travaille aussi 5j/semaine, mais 38h/semaine, 3€21 net.
J'ai additionné tous mes salaire brut du début du contrat jusqu'à fin mai + rajouté le salaire brut du mois de Mai de Bébé et calculé les 10% =422€99

En maintien de salaire j'ai donc acquis 24 ouvrables soit 20 jours ouvrés soit 4 semaines de 5 jours.
Enfant 1 = 30h/semaine x 4S x 3€20 = 384€
Bébé = 38h/semaine x 3€21 = 487€92
Montant en maintien de salaire: 871€92
Voilà si ça peut aider
Bonjour,
Alors, d'après ce que vous dites, pour la fratrie que j'accueille (même nombre de semaines programmées, même nombre d'heure par semaine), il faudrait que je compte:
Enft 1 acceuilli depuis le 1er Avril 2008
Enft 2 accueilli depuis le 1er février 2010
(5 semaines x 34h par semaine x 2,95€/h) x 2 enfts = 1003 € même si pour l'enft 2, je n'ai acquis que 2 semaines et demie de Congés Payés.
Merci de me confirmer car je suis dans le flou complet avec cette rémunération de CP.

Devrais-je peut-être lancer un post ?

Occitane · 14-06-2010 18:50:55

J'aimerais bien que quelqu'un se penche sur le calcul de Perles 55...
D'après ce que j'en comprends, elle prend la méthode du maintien de salaire pour calculer les CP du 2e de la fratrie en se basant sur le nbre de jours acquis pour le 1er enfant, et il en découle un avantage en sousous qui est conséquent ...
Cette méthode me parait ahurissante et même choquante, mais est-elle illégale ?
Merci à celles qui voudront bien se pencher sur le cas...

alber · 15-06-2010 09:37:15

ATTENTION !!!
En TEMPS, nous avons les mêmes congés qu'avec le 1er enft mais en ARGENT ,pour le 2 ème enft, c'est en effet au prorata de la garde.

Forums des assistantes maternelles et des parents employeurs

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#1 07-06-2010 10:31:35

contrat fratrie

07-06-2010 10:31:35

#2 07-06-2010 10:34:20

Re : contrat fratrie

#3 07-06-2010 10:35:23

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#4 07-06-2010 12:30:23

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