petite question

GERANIUM · 10-05-2007 17:36:11

le papa de mon nouveau contrat vient de venir chercher la petite 2h en avance je ne voudrai pas lui compter ces 2h supplementaire prevu dans la mensualisation j explique j ai bebe 11h par jour normalement comment feriez vous

10-05-2007 17:36:11

parme · 10-05-2007 17:45:11

tu ne dit rien normalement tu doit être rémunérée pour 11h et si le petit part plus tôt tu n'as pas a subir ok

je te site ce que contient la convention collective avec commentaire (celle que je possède)

commentaire: Pour rspecter le droit européen, comme la réglementtation telle qu'elle résultera de la réforme du statut des assmat (futur articles L.773-10 du code du travail)la convention collective prévoit que l'assmat bénéfivie d'un repos quotidien de 11h consécutives maximum.Ce qui veut dire que sa durée de travail maximum journalière ne peut être supérieur a 13h.
La convention indique que"" la durée habituelle" de la journée d'accueil est de 9h mais cette disposition est sans portée juridique.
la convention précise que l'accueil débute à l'heure de départ du parent avec son enfant. Ceci veut dire que:
< si l'enfant est confié plus tard que l'heure d'arrivée contractuelle, la rémunération part néanmoins a cette h contractuelle, puisque, en droit du travail, l'employeur est tenu de fournir le travail convenu au salarié;
< pour la même raison, si la reprise se fait avant l'h prévue, la rémunération reste due jusqu'à l'h de départ contractuelle;
< par contre, si la reprise de l'enfant se fait apres l'h convenue, le temps de garde supplémentaire doit être payé.
A+