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11-06-2010 10:54:36
#2 11-06-2010 11:19:36
- louvemauve
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Re : Prime fin de contrat
En cas de rupture de contrat par retrait de l’enfant à l’initiative de l’employeur, celui-ci versera à l’assistante maternelle ayant au moins un an d’ancienneté avec lui, une indemnité de rupture de contrat égale 3 méthodes à comparer et prendre ce qui est le favorable pour l'assistante maternelle
la méthode 1/120ème: totalité des salaires perçus net depuis le début du contrat / 120 et donc payé en net
la méthode 1/5ème :tous les salaires brut des 3 derniers mois / 3 le tout / 5 / 12 X nombre de mois donc payé en brut
Pour les 1/5e des 3 derniers mois, on prend le salaire des 3 derniers mois, mais sans l'indemnité compensatrice de congés payés (pour les congés acquis non pris).
ou
tous les salaires brut perçus des 12 derniers mois / 12/12 le tout / 5 X Nbre de mois
(Pour les 1/5e des 12 mois, il faut prendre les 12 mois précédents l'annonce du licenciement )
Cette indemnité n’a pas de caractère de salaire, elle est donc exonérée de cotisations et d’impôts sur le revenu, dans la limite fixée par la loi. Cette indemnité n’est pas due en cas de rupture de contrat pour faute grave de l’assistante maternelle.
je ne connais rien de plus érotique qu'une tablette au fort pourcentage cacao [Paul-Loup Sulitzer]
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#3 14-06-2010 10:40:37
- manounette
- Membre
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- Messages : 2 731
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Re : Prime fin de contrat
coucou une fin de contrat avec date de fin, donne aussi droit au 1/120eme?
pour un contrat de 6 mois
Dernière modification par manounette (14-06-2010 10:41:57)
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#4 14-06-2010 11:31:10
Re : Prime fin de contrat
coucou une fin de contrat avec date de fin, donne aussi droit au 1/120eme?
pour un contrat de 6 mois
Un contrat avec une date de fin est un cdd.Pas de prime de fin de contrat pour 6 mois d'ancienneté.
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14-06-2010 11:31:10
#5 14-06-2010 11:46:49
Re : Prime fin de contrat
Bonjour,
Comment calculer la prime fin de contrat ???
Contrat s'arrêtant car enfant rentre à l'école en Septembre.Par avance merci.
bonjour
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sinon il nous faut plus d'info
contacter.un.moderateur@gmail.com
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