Forums des assistantes maternelles et des parents employeurs

wipeout03

Membre

Inscription : 11-06-2010

Messages : 2

Licenciement pour retrait d'enfant

Bonjour à tous et merci infiniment d'avance pour votre accueil et vos réponses futures !

Malgré ma recherche sur l'ensemble des messages, un doute persiste sur mon questionnement.

Nous embauchons une nourrice qui est mensualisée sur 43 semaines. La période du contrat va du 1er novembre au 31 octobre, période reconduite tacitement, vu que c'est un CDI.

Nous devons cesser notre collaboration le 31 août prochain et procéder au licenciement de notre assistante maternelle.

Mes questions sont les suivantes :

- L'interruption de contrat pour retrait d'enfant est-elle considérée comme un licenciement à proprement parler ? Quelle est la qualification à mentionner sur la lettre et sur l'attestation ex-assedic (pôle-emploi) ? Rupture de contrat par retrait d'enfant ou licenciement ?

- Les congés d'été étant prévus les 3 premières semaines d'août, et sachant que nous l'embauchons depuis plus d'un an, le préavis est d'un mois. Soit 1 mois + 3 semaines, les congés n'étant pas inclus dans la période de préavis ?

- Qu'en est-il des deux derniers mois (septembre et octobre). Si ma nourrice a finalement fait moins d'heures que le contrat, puis-je exiger une régularisation en ma faveur ? Et à l'inverse ? Est-ce valable dans les 2 sens ?

- Durant cette période annuelle, la nourrice aura pris ses 5 semaines de congés. Ceux-ci lui ont été versés mensuellement en plus de son salaire (10 % en plus du salaire mensuel). Elle aura donc eu 5 semaines de congés pour finalement 10 mois travaillés. J'ai cru lire une fois qu'un cas de jurisprudence avait donné en faveur à l'employeur le remboursement des congés payés par la salariée, car les congés doivent être pris pour tout mois travaillé. En l'occurrence, elle me devrait 2.5j X 2 mois non travaillés, soit 5 jours de travail.

Je préviens de suite que je ne cherche pas à tirer profit ou à faire des économies de bout de chandelles, mais sachant que ma salariée a toujours exigé être dans les limites réglementaires de son contrat, je compte bien l'être également.... les choses justes...
Merci infiniment,
Wipeout03

Dernière modification par wipeout03 (11-06-2010 23:36:31)

emmandco

Membre

Inscription : 21-05-2009

Messages : 3 623

Site Web

Re : Licenciement pour retrait d'enfant

Bonjour à tous et merci infiniment d'avance pour votre accueil et vos réponses futures !

Malgré ma recherche sur l'ensemble des messages, un doute persiste sur mon questionnement.

Nous embauchons une nourrice qui est mensualisée sur 43 semaines. La période du contrat va du 1er novembre au 31 octobre, période reconduite tacitement, vu que c'est un CDI.

Nous devons cesser notre collaboration le 31 août prochain et procéder au licenciement de notre assistante maternelle.

Bonsoir et bienvenue

Mes questions sont les suivantes :

- L'interruption de contrat pour retrait d'enfant est-elle considérée comme un licenciement à proprement parler ? Quelle est la qualification à mentionner sur la lettre et sur l'attestation ex-assedic (pôle-emploi) ? Rupture de contrat par retrait d'enfant ou licenciement ?

Je ne sais pas Je dirais tout simplement fin de contrat mais je pense que d'autres sauront mieux répondre que moi à cette question ...

- Les congés d'été étant prévus les 3 premières semaines d'août, et sachant que nous l'embauchons depuis plus d'un an, le préavis est d'un mois. Soit 1 mois + 3 semaines, les congés n'étant pas inclus dans la période de préavis ?

Le préavis doit intervenir en dehors des congés payés du salarié donc vous pouvez je pense faire débuter le préavis avant ses congés puis celui-ci sera suspendu le temps de ses congés et enfin il peut alors se terminer au 31 août comme vous le souhaitez

- Qu'en est-il des deux derniers mois (septembre et octobre). Si ma nourrice a finalement fait moins d'heures que le contrat, puis-je exiger une régularisation en ma faveur ? Et à l'inverse ? Est-ce valable dans les 2 sens ?

Si l'assistante maternelle a trop perçu et qu'il ne s'agit pas d'une erreur comptable (ici ce n'est pas une erreur comptable), elle ne vous doit rien. Par contre, il y aura une régularisation à effectuer (comparé ce que vous avez payé au réel) et si c'est en défaveur de l'assistante maternelle, vous devrez régulariser ...

- Durant cette période annuelle, la nourrice aura pris ses 5 semaines de congés. Ceux-ci lui ont été versés mensuellement en plus de son salaire (10 % en plus du salaire mensuel). Elle aura donc eu 5 semaines de congés pour finalement 10 mois travaillés. J'ai cru lire une fois qu'un cas de jurisprudence avait donné en faveur à l'employeur le remboursmeent des congés payés par la salariés, car les congés doivent être pris pour tout mois travaillés. En l'occurrence, elle me devrait 2.5j X 2 mois non travaillés, soit 5 jours de travail.

Je préviens de suite que je ne cherche pas à tirer profit ou à faire des économies de bout de chandelles, mais sachant que ma salariée a toujours exigé être dans les limites réglementaires de son contrat, je compte bien l'être également.... les choses justes...
Merci infiniment,
Wipeout03

??? Alors là pour les 5 semaines de CP prises sur 10 mois, je n'en sais rien du tout mais ce que vous dites me laisse perplexe, je n'ai jamais entenud parler de ça mais là entre, je me trompe peut-être

J'avoue que vous faites bien de préciser que vous ne cherchez pas à faire des économies car à un moment, j'avoue que ça avait pu (pardon d'avance) me donner cette impression

J'espère que vous trouverez les réponses à vos questions ...

Bonne soirée!

---

4i.modo

Membre

Inscription : 24-07-2006

Messages : 139 795

Site Web

Re : Licenciement pour retrait d'enfant

Bonjour à tous et merci infiniment d'avance pour votre accueil et vos réponses futures !
bonjour
Malgré ma recherche sur l'ensemble des messages, un doute persiste sur mon questionnement.

Nous embauchons une nourrice qui est mensualisée sur 43 semaines. La période du contrat va du 1er novembre au 31 octobre, période reconduite tacitement, vu que c'est un CDI.
donc  31/10/2008 ?
Nous devons cesser notre collaboration le 31 août prochain et procéder au licenciement de notre assistante maternelle.

Mes questions sont les suivantes :

- L'interruption de contrat pour retrait d'enfant est-elle considérée comme un licenciement à proprement parler ? Quelle est la qualification à mentionner sur la lettre et sur l'attestation ex-assedic (pôle-emploi) ? Rupture de contrat par retrait d'enfant ou licenciement ?
soit retrait de l'enfant soit licenciement, mais la procedure est la même
- Les congés d'été étant prévus les 3 premières semaines d'août, et sachant que nous l'embauchons depuis plus d'un an, le préavis est d'un mois. Soit 1 mois + 3 semaines, les congés n'étant pas inclus dans la période de préavis ?
comptez 30j calendaires  du 31/08 en arriere sans  comptre la periode de cp et vous aurez la date  à la quelle son licenciement doit lui être notifié
- Qu'en est-il des deux derniers mois (septembre et octobre). Si ma nourrice a finalement fait moins d'heures que le contrat, puis-je exiger une régularisation en ma faveur ? Et à l'inverse ? Est-ce valable dans les 2 sens ?
non, cette periode ne compte plus
et la regularisation  ne remet pas en cause le salaire (sinon ça ne servirait à rien on serait au réel dès el depart...) c'est pour être sur qu'elle n'a pas travaillé plus que prevut
- Durant cette période annuelle, la nourrice aura pris ses 5 semaines de congés. Ceux-ci lui ont été versés mensuellement en plus de son salaire (10 % en plus du salaire mensuel). Elle aura donc eu 5 semaines de congés pour finalement 10 mois travaillés. J'ai cru lire une fois qu'un cas de jurisprudence avait donné en faveur à l'employeur le remboursement des congés payés par la salariée, car les congés doivent être pris pour tout mois travaillé. En l'occurrence, elle me devrait 2.5j X 2 mois non travaillés, soit 5 jours de travail.
cp en année incomplete :
nb de semaines / 4 x 2.5 = nb de jours ouvrables acquis et à payer
ce calcul se fait au 31/05 tout les ans sur la periode de ref passée,
mais comme vous faites les 10% par anticipation vous ne devez en principe pas avoir de  trop perçut...
puisque c'est calculé sur le temps de travail
Je préviens de suite que je ne cherche pas à tirer profit ou à faire des économies de bout de chandelles, mais sachant que ma salariée a toujours exigé être dans les limites réglementaires de son contrat, je compte bien l'être également.... les choses justes...
Merci infiniment,
Wipeout03

pour l'indemnité de licenciement, attention y a des nouveuax textes plus favorables... voir lettre i de l'index dans infos & articles

chris84

MODERATEUR

Inscription : 20-01-2009

Messages : 27 222

Site Web

Re : Licenciement pour retrait d'enfant

bonsoir
pour le préavis il peut etre découpé en 2 aprties
si vous souhaitez terminer le 31 aout au soir là il y a 2 jours travaillés lundi 30 et mardi 31 aout
en arrière 3 semaines de cp, on repart à décompter donc du 8 aout, il faut remonter 28 jours en arrière donc je compte sauf erreur de ma part, début du préavis le lundi 12 juillet

si vous règlez 10% par anticipation depuis novembre vous n'avez bien règlé que 10 mois de cp (equivalent de 25j) et non pas 5j en trop comme vous l'imaginez

---

▲ INDEX cliquez ici ▲

wipeout03

Membre

Inscription : 11-06-2010

Messages : 2

Re : Licenciement pour retrait d'enfant

Bonjour à tous et merci infiniment pour vos réponses.
Je fonce à la lettre i pour prendre connaissance de l'indemnité de licenciement !
A très vite,
Wipeout