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#1 12-06-2010 23:50:51
- legrinch67
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- Messages : 68
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Rupture de contrat pendant arrêt maladie ???
Bonsoir à toutes,
Je suis en arrêt maladie depuis le 18 mai (grossesse à risque) et un de mes contrat devait se terminer fin juin.
J'ai entendu dire par le relai pmi qu'on ne pouvait pas mettre fin à un contrat si l'on est en arrêt maladie ou en congé mat.
Est-ce vrai ???
Et comment dois-je faire alors si mon arrêt se prolonge jusqu'au congé mat ?
Merci d'avance
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12-06-2010 23:50:51
#2 13-06-2010 01:36:55
Re : Rupture de contrat pendant arrêt maladie ???
si c’était prévu je ne vois pas le probleme 
on peut licencier pendant l'arret maladie
et pour des causes valables pendant la grossesse...
il y a des causes majeurs
déménagement
rupture prévue scolarisation ....
contacter.un.moderateur@gmail.com
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#3 14-06-2010 14:22:11
- legrinch67
- Membre
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Re : Rupture de contrat pendant arrêt maladie ???
si c’était prévu je ne vois pas le probleme
on peut licencier pendant l'arret maladie
et pour des causes valables pendant la grossesse...
il y a des causes majeurs
déménagement
rupture prévue scolarisation ....
Bon je me suis renseignée auprès de la sécu et del'inspection du travail, et le code dutravail stipule bien qu'il est interdit de signer ou rompre un contrat pendant un arrêt maladie ou un congé mat.
Les indemnités journalières sont calculées sur les 3 derniers mois précendents, donc les modifications de contrats sont interdites.
Merci quand même
Bonne journée
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#4 14-06-2010 15:03:13
Re : Rupture de contrat pendant arrêt maladie ???
Bonjour,
Que l'employeur ne puisse pas te licencier pendant ta grossesse, ok, mais lorsqu'il s'agit d'un arrête de maladie relativement long, (hors grossesse) et que l'employeur est obligé de te remplacer il peut exercer son droit de retrait d'enfant.
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14-06-2010 15:03:13
#5 14-06-2010 15:26:17
- legrinch67
- Membre
- Inscription : 05-04-2009
- Messages : 68
- Site Web
Re : Rupture de contrat pendant arrêt maladie ???
Bonjour,
Que l'employeur ne puisse pas te licencier pendant ta grossesse, ok, mais lorsqu'il s'agit d'un arrête de maladie relativement long, (hors grossesse) et que l'employeur est obligé de te remplacer il peut exercer son droit de retrait d'enfant.
Un arrêt maladie reste un arrêt maladie, quel que soit le motif. (de toutes façons, il est caché sur le 3 ème volet de l'arrêt)
L'employeur n'a pas le droit de te licencier durant l'arrêt. C'est la loi qui est prévue à cet effet dans le code du travail.
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#7 14-06-2010 23:31:25
Re : Rupture de contrat pendant arrêt maladie ???
christyv a écrit :Bonjour,
Que l'employeur ne puisse pas te licencier pendant ta grossesse, ok, mais lorsqu'il s'agit d'un arrête de maladie relativement long, (hors grossesse) et que l'employeur est obligé de te remplacer il peut exercer son droit de retrait d'enfant.
L'employeur n'a pas le droit de te licencier durant l'arrêt. C'est la loi qui est prévue à cet effet dans le code du travail.
Si l'article L 122-45 du code du travail fait interdiction de licencier un salarié notamment en raison de son état de santé ou de son handicap , ce texte ne s'oppose pas au licenciement motivé , non pas par l'état de santé du salarié , mais par la situation objective de l'entreprise qui se trouve dans la nécessité de pourvoir au remplacement définitif d'un salarié dont l'absence prolongée ou les absences répétées perturbent son fonctionnement
Donc le licenciement durant un arrêt de maladie est possible à condition que le motif n'est rien à voir avec la maladie du salarié.
Bien évidemment, un licenciement au bout de 15 j d'arrêt serait reconnu comme abusif. Mais s'il se produit après de longs mois d'arrêt, c'est légal. J'ai été licenciée au bout d'un an d'arrêt, je sais de quoi je parle.
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#8 15-06-2010 00:13:54
Re : Rupture de contrat pendant arrêt maladie ???
christyv a écrit :Bonjour,
Que l'employeur ne puisse pas te licencier pendant ta grossesse, ok, mais lorsqu'il s'agit d'un arrête de maladie relativement long, (hors grossesse) et que l'employeur est obligé de te remplacer il peut exercer son droit de retrait d'enfant.
Un arrêt maladie reste un arrêt maladie, quel que soit le motif. (de toutes façons, il est caché sur le 3 ème volet de l'arrêt)
L'employeur n'a pas le droit de te licencier durant l'arrêt. C'est la loi qui est prévue à cet effet dans le code du travail.
on PEUT etre licencié pendant un arret maladie 
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