Forums des assistantes maternelles et des parents employeurs

pchit

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questions relatives au contrat de travail et aides pour les parents

1) future assistante maternelle agréée (finissant ma formation cette semaine), un parent me demande s'il emploie une assistante maternelle en CDD 1 mois ou 2, peut-il bénéficier de l'aide de la caf ou non?y-a-t-il une durée minimum pour le CDD? peut-il bénéficier de Vobébé proratisé? (ou les aident ne sont-elles octroyées que pour des CDI sur toute l'année : ou sur des mois complets; exemple vaut-il mieux noter tout le mois de juillet même si le contrat s'arrête à la fin de la 3e semaine de juillet et compter zéro heure pr la 3e semaine pr ne pas avoir de problème avec la caf)

2) si le CDD  de 1 mois est à cheval sur 2 mois (fin juin-juillet avec seulement quelques heures d'accueil de l'enfant le 1er mois (adaptation)); doit-il déclarer les heures du 1er mois le 1er mois ou à la limite ne pas en marqué et les reporter sur le 2e mois? doit-il déclaré l'assistante maternelle avant la fin du 1er mois ou du 2e.

3) à la fin du cdd les parents sont bien redevables des congés payés (10% des 1 ou 2 mois) qui en fait seront non pris+10% de prime de fin de cdd (ou fais-je erreur?)

4) lors de l'adaptation les horaires réellement effectués sont dus (l'indemnité de repas et d'entretien aussi ou pas?)

5) si un parent envisage de nous confier son enfant 11h/jour (en formation on nous a indiqué qu'il fallait mettre de base 9h/jour pour que les autres heures soient comptées en majoration). les parents voulant en fait savoir combien çà leur revient à la journée, du coup pour connaitre le cout horaire à indiquer sur le contrat peut-on faire le calcul suivant : somme journalière à déterminé(toujours inférieure à 34.25€)/11.5 =taux horaire c'està-dire somme/(9+2*1.25) si on considère que 9h est le taux de base 100% et qu'il y a 2h par jour majorées à 25% soit 1.25 cad 125% (ou alors somme/ (8+1+2*1.25) si on considère qu'il y a 8h au taux de base 100%+1 h complémentaire à 100%+2 heures à 125%.

j'espère que je suis claire, les 1ers entretiens avec les parents, c'est pas toujours facile à décortiquer ces questions là.

6) concrètement pr la 1e fois, l'employeur me déclare à la caf ou pajemploi ou ursaff et moi ai-je une démarche à faire auprès d'un organisme : ursaff-pajemploi? ou non.

7) pour les jours fériés : je crois que ce n'est pas obligatoire mais j'ai bien le droit de demander au parent s'il veut bien me payer le jour férié chômé. c'est bien cela? (bien sûr en déduisant entretien et repas!)

8) sur le contrat : la date pr la police assurance responsabilité civile pro (c'est la date de l'attestation ou la date du contrat habitation duquel relève la responsabilité civile pro?)

4i.modo

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Re : questions relatives au contrat de travail et aides pour les parents

bonjour à toi aussi ...

1) future assistante maternelle agréée (finissant ma formation cette semaine), un parent me demande s'il emploie une assistante maternelle en CDD 1 mois ou 2, peut-il bénéficier de l'aide de la caf ou non?y-a-t-il une durée minimum pour le CDD? peut-il bénéficier de Vobébé proratisé? (ou les aident ne sont-elles octroyées que pour des CDI sur toute l'année : ou sur des mois complets; exemple vaut-il mieux noter tout le mois de juillet même si le contrat s'arrête à la fin de la 3e semaine de juillet et compter zéro heure pr la 3e semaine pr ne pas avoir de problème avec la caf)
la paje octroie des aides  sans conditions du moment que l'assmat est agréée.
2) si le CDD  de 1 mois est à cheval sur 2 mois (fin juin-juillet avec seulement quelques heures d'accueil de l'enfant le 1er mois (adaptation)); doit-il déclarer les heures du 1er mois le 1er mois ou à la limite ne pas en marqué et les reporter sur le 2e mois? doit-il déclaré l'assistante maternelle avant la fin du 1er mois ou du 2e.
pour si peu ce sera au réel et les parents declarent le réel.
3) à la fin du cdd les parents sont bien redevables des congés payés (10% des 1 ou 2 mois) qui en fait seront non pris+10% de prime de fin de cdd (ou fais-je erreur?)
voir dans infos & articles / index/ lettre c/ cdd-cdi tout y est
4) lors de l'adaptation les horaires réellement effectués sont dus (l'indemnité de repas et d'entretien aussi ou pas?)
oui, bien sur.
5) si un parent envisage de nous confier son enfant 11h/jour (en formation on nous a indiqué qu'il fallait mettre de base 9h/jour pour que les autres heures soient comptées en majoration) FAUX !!!! la majoration c'est les heures supp et audelà de 45h par semaine, voir  la convetion.. les parents voulant en fait savoir combien çà leur revient à la journée, du coup pour connaitre le cout horaire à indiquer sur le contrat peut-on faire le calcul suivant : somme journalière à déterminé(toujours inférieure à 34.25€)/11.5 =taux horaire c'està-dire somme/(9+2*1.25) si on considère que 9h est le taux de base 100% et qu'il y a 2h par jour majorées à 25% soit 1.25 cad 125% (ou alors somme/ (8+1+2*1.25) si on considère qu'il y a 8h au taux de base 100%+1 h complémentaire à 100%+2 heures à 125%.
voir le lien dans ma signature pour le calcul de la mensu et des cp pour un contrat normal et dans infos & articles pour le cdd
j'espère que je suis claire, les 1ers entretiens avec les parents, c'est pas toujours facile à décortiquer ces questions là.

6) concrètement pr la 1e fois, l'employeur me déclare à la caf ou pajemploi ou ursaff et moi ai-je une démarche à faire auprès d'un organisme : ursaff-pajemploi? ou non.
la demande de sossier à la caf, le reste avec paje emploi
7) pour les jours fériés : je crois que ce n'est pas obligatoire mais j'ai bien le droit de demander au parent s'il veut bien me payer le jour férié chômé. c'est bien cela? (bien sûr en déduisant entretien et repas!)
oui, à negocier et préciser au contrat
8) sur le contrat : la date pr la police assurance responsabilité civile pro (c'est la date de l'attestation ou la date du contrat habitation duquel relève la responsabilité civile pro?)

tout depend comment est souscrit l'assurance pro

pchit

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Re : questions relatives au contrat de travail et aides pour les parents

merci de cet éclairage!

pchit

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Re : questions relatives au contrat de travail et aides pour les parents

2 ) je finis ma formation cette semaine la maison du département est ok pr que je commence de suite l'adaptation mais j'aurais peut-^etre l'agrément que d'ici 8 jours, la maison du département dit c'est pas grave déclaration à la caf qu'en juillet, le parent me dit non c'est avant fin juin. qui a tord ou raison?

5)pour les heures comment alors je dois calculer la taux horaire?

6 ) les démarches c'est uniquement à l'employeur de les faire ou mois en tant qu'assmat j'ai un truc à faire?

4i.modo

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Re : questions relatives au contrat de travail et aides pour les parents

ne demarre rien sans  autorisation écrite
sans ce papier tu n'es pas une assmat  "officielle" et pas d'aide paje empoi aux parents...

et ce sont les parents qui font les demarches, toi tu declares l'enfant à la pmi à son arrivée.

pchit

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Re : questions relatives au contrat de travail et aides pour les parents

je l'avais signalé à la puer de la PMI et j'ai l'accord de principe de la la puer encadrante de la maison du département  (qui chapote les PMI).j'ai ce soir le papier de fin de formation et elle m'a dit que je pouvais commencer l'adaptation dès que je l'avais.sinon envoyé par la poste sous 8 jours mais de leur signaler l'accord de principe...