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Discussion fermée
#1 16-06-2010 22:17:43
Question de sandrine5944
sandrine5944
Nouveau membre
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Bonjour,
je suis une maman qui emploie une assistante maternelle pour mes deux filles et cette dernière m'a annoncé qu'elle mettait fin à notre contrat (fin août) car elle déménageait. Elle m'a écrit une lettre pour me l'annoncer. dans cette lettre tout est récapitulé notamment ce que je dois faire et ce que je dois lui payer (indemnité de rupture). J'ai consulté les fiches qui m'indiquent que je n'ai pas à lui payer car c'est elle qui met fin au contrat mais il n'y a rien de concret dans la convention collective des ass.mat. et comme elle est très à cheval là-dessus, je ne sais pas trop quoi faire ? Elle me demande de signer la lettre et donner mon accord sur tout ce qu'elle me réclame. Pouvez-vous m'aider? Merci
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16-06-2010 22:17:43
#2 16-06-2010 22:26:12
Re : Question de sandrine5944
coucou
pas d'indemnité de rupture puisque c'est une demission
celle ci n'est due qu'en cas de rupture à l'iniiative de l'employeur ( licenciement) et si le contrat a plus d'1 an d'ancienneté
Art.18.f de la convention
indemnité de rupture
"En cas de rupture de contrat à l'initiative de l'employeur celui ci verse......."
Donc ne signez rien , et faites lui lire et comprendre la Convention
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#3 16-06-2010 22:28:15
Re : Question de sandrine5944
bonsoir j'ai trouvé ça en cherchant dans l'index de babou, a démission
la demission
Tout salarié employé dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée peut le rompre à tout moment sans avoir à motiver sa décision ou à respecter de procédure particulière. (Article L. 122-4 du Code du travail).
Démission et période préavis...
Sauf accord des parties, le salarié devra cependant respecter un préavis dont l'existence et la durée sont fixés soit par la loi, soit par la convention collective, soit par le contrat de travail. (Article L. 122- 5 du Code du travail). Généralement, ce délai de préavis ne s'applique pas au salarié en période d'essai.
Suppression de la période de préavis...
L'employeur peut dispenser le salarié d'effectuer son préavis :
- s'il le fait de sa propre initiative, la période non travaillée est payée au salarié,
- s'il le fait à la demande du salarié, aucune indemnité n'est due de part et d'autre.
1- lettre recommandée aux parents
2- la lettre prend effet à la 1ère présentation du facteur
ou
en main propre datée et signée des 2 parties + 1 lettre par personne!
3- préavis : 15 jours si le contrat à moins d'un an et 1 mois si 1 an ou +
4- il faut :
- dernier salaire, (au réel si le mois n'est pas complet)
- préavis (payé, même si dispensé par les parents, sauf si l'assistante maternelle demande a ne pas le faire!!!)
- solde CP (CP acquis - CP pris = solde CP)
- certificat de travail
- attestation ASSEDIC
Le tout le dernier jour travaillé.
En cas de fratrie, le tout 1 fois par enfant. obligatoire
donc a prioris tu ne dois pas l'indemnité de rupture vu que la rupture est une démission.
a verifier avec lse pro du fofo.
si tu as vraiment un doute ne signe rien .
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16-06-2010 22:29:17
#5 16-06-2010 22:55:47
- labelette
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- Messages : 3 666
Re : Question de sandrine5944
bonsoir,
a priori ton assmat n'est pas si a cheval sur la convention que ça...
comme ont dit les collegues, c'est elle qui change la donne , donc elle demissionne , et si elle ne veut pas faire son préavis, elle te le doit 
"Mieux vaut qu'il pleuve aujourd'hui, plutot qu'un jour ou il fait beau"
(proverbe breton)
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#6 17-06-2010 21:52:03
- sandrine5944
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- Messages : 2
Re : Question de sandrine5944
Merci pour tous ces renseignements!!! Je n'ai rien signé !!
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