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#1 17-06-2010 15:46:32
- champsderoses
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droit au congés pour enfant de - 15 ans
Bonjour
j'ai commencer mes contrats année incomplète en Janvier et j'ai moi-même 2 enfants de moins de 15 ans. Je sais que j'ai par conséquent droit à 4 jours de cp supp en tout.
Ma question est : avais-je le droit de les poser avant ce mois de Juin 2010?car Je ne les ai pas posés.
Si oui est-il possible de les "rattraper" pour l'année suivante?
j'espère m'avoir bien fait comprendre...
Merci
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17-06-2010 15:46:32
#2 17-06-2010 21:58:37
Re : droit au congés pour enfant de - 15 ans
Ce sont des congés qui sont à inclure dans ceux que tu a acquis de Janvier au 31 mai 2010. Tu peux les posés dès le 1er Juin 2010 jusqu'au 31 mai 2011. La rémunération de tes congés payés doit t'être réglée dès le 1er juin 2010 suivant les modalités fixées au contrat, soit une fois au mois de juin, soit au fur et à mesure de la prise des congés, soit par 12ème chaque mois.
Dernière modification par alber (17-06-2010 21:59:07)
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#3 17-06-2010 22:54:26
Re : droit au congés pour enfant de - 15 ans
Bonsoir, excusez moi de m'immiscer dans la conversation mais je ne trouve pas l'article pour les congés dans la convention collective. Quelqu'un peut me donner le lien merci
Dernière modification par corifly (17-06-2010 22:54:42)
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17-06-2010 22:58:49
#7 18-06-2010 08:09:04
Re : droit au congés pour enfant de - 15 ans
alors, moi je suis toute surprise, je ne connaissais pas ces congé supl. 
Quelles sont les conditions ? J'ai un enfant de 2 ans, et j'ai commencé mon contrat en MArs 2009, j'ai le donc le droit pour 2010, vu que j'en savais rien pour 2009 ?
Et est ce que ça un rapport avec les jours d'enfants malade ?
merci d'avoir abordé le sujet
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#10 18-06-2010 10:04:10
Re : droit au congés pour enfant de - 15 ans
vous y avez droit a condition de passer le seuil de la date de ref , qui sous entend, bien sur, une acquisition des conges 
c'est normal car sinon : ex :une assmat qui cumule 5 ou 6 contrat qui se termine avant la date de ref pourrait demander cette somme 5 ou 6 fois dans l'annee , ce qui serait faux et abusif
d'ou le point de repere fixé a la date de ref
contacter.un.moderateur@gmail.com
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#11 18-06-2010 11:26:34
- champsderoses
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Re : droit au congés pour enfant de - 15 ans
Si je comprends bien ALBER je confirme bien que je pose ces jours pour l'année en cours.Pour les cp de Juin 2010 je ne les compte pas bien-sur ?
Merci à toutes!!
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#12 18-06-2010 15:52:43
Re : droit au congés pour enfant de - 15 ans
Si tu as un contrat en année complète, tu n'y as pas droitsauf si ton contrat a commencé courant année 2009 car tu n'as pas acquis tes 30 jours de CP. mais les années de référence d'après, tu n'y aura pas droit puisque tu ausras acquis tes 30 jours.
En année incomplète, tu y as droit car tu n'auras jamais acquis 30 jours puisque le contrat n'est jamais sur 52 semaines par an.Tant que tu ne dépasse pas la limite de 30 jours de CP acquis !
Dernière modification par alber (18-06-2010 15:53:34)
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#13 19-06-2010 21:04:57
- champsderoses
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Re : droit au congés pour enfant de - 15 ans
Bien compris !!
merci beaucoup!
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