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#1 19-06-2010 20:00:06
quand les cp sont ils dus
bonjour
pourriez vous me dire si les cp sont dus pour une periode d'accueil ( accueil occasionnel sans mensualisation) de 3 jours sur seulement 9 jours consecutifs dans le mois?
merci d'avance
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19-06-2010 20:00:06
#2 19-06-2010 21:50:01
Re : quand les cp sont ils dus
bonjour
pourriez vous me dire si les cp sont dus pour une periode d'accueil ( accueil occasionnel sans mensualisation) de 3 jours sur seulement 9 jours consecutifs dans le mois?
merci d'avance
Coucou
si c'est un contrat occasionnel , les cp sont dus à hauteur de 10% du salaire net perçu ( hors indemnités)
à la fin de l'accueil
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#3 20-06-2010 08:57:31
Re : quand les cp sont ils dus
ce que je ne comprends pas c'est que la convention collect dit que les droits aux cp (art 12 1 a) sont ouverts au salarié qui justifie avoir été employé par le même employeur pdt un temps equivalent à un minimum d'un mois de date à date . et la responsable ram locale pretend elle , qu'il faut justifier avoir travaillé sur deux semaines consecutives dans le mois Alors qui à raison? Et les cp sont ils dus pour une ass mat qui aurait travaillé une semaine seulement sur le mois?
Dans le cas d'un contrat d'accueil occasionnel faut il signer un cdi et alors faut il prevoir une prime de precarité ? Et comment se calcule t elle?
Dernière modification par fanette38 (20-06-2010 09:04:46)
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#4 20-06-2010 12:41:46
Re : quand les cp sont ils dus
ce que je ne comprends pas c'est que la convention collect dit que les droits aux cp (art 12 1 a) sont ouverts au salarié qui justifie avoir été employé par le même employeur pdt un temps equivalent à un minimum d'un mois de date à date . et la responsable ram locale pretend elle , qu'il faut justifier avoir travaillé sur deux semaines consecutives dans le mois Alors qui à raison? Et les cp sont ils dus pour une ass mat qui aurait travaillé une semaine seulement sur le mois?
Dans le cas d'un contrat d'accueil occasionnel faut il signer un cdi et alors faut il prevoir une prime de precarité ? Et comment se calcule t elle?
mais l'art.12.f precise aussi
" Lorsque l'accueil est occasionnel , la rémunération des congés dus s'effectue selon la règle du 1/10 versée à la fin de chaque accueil"
donc meme pour 1 journée ou 1 semaine ils sont dus , si c'est un occasionnel
un CDD se signe en remplacement d'une autre assmat'
et la prime de précarité (10% du salaire brut hors indemnités , mais cp compris) , n'est due qu'en cas de CDD , pas de CDI
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20-06-2010 12:41:46
#5 20-06-2010 12:50:46
Re : quand les cp sont ils dus
le travail occasionnel comme le cdd ont un statut special !!
la chose est différente pour les contrat mensualisés normalement 
ton ram a deux fois tort mais pas meconnaissance des details sans doute
de plus il faut justifier de 10 jours ppour avoir droit aux cp ...
tout est dans mon index en signature
contacter.un.moderateur@gmail.com
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#6 20-06-2010 20:06:50
Re : quand les cp sont ils dus
donc mon ram n'a pas tord puisqu'il me dit lui aussi que pour une seule semaine d'accueil en aout je ne pourrai pretendre a 10% de cp puisque je n'aurai pas travailler sur une periode de 10jours consecutifs.(ou est ce dans la conv coll? ou quel art du code du travail?)
ce que je retiens de la conv coll c'est que l'accueil est occasionnel (art 6) qd il est de courte duree et n'a pas de caractere regulier... la conv ne precise pas quel type de contrat il faut signer mais je suppose que c'est un cdd? ....et que des cp sont acquis quelquesoit la duree d'accueil dans un mois selon la regle du 10% ( ce qui encore une fois est en contradiction avec mon 1er paragraphe !!!!...et la prime de precarité alors ,ou intervient elle?
Merci
Dernière modification par fanette38 (20-06-2010 20:12:37)
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#7 20-06-2010 20:55:24
Re : quand les cp sont ils dus
donc mon ram n'a pas tord puisqu'il me dit lui aussi que pour une seule semaine d'accueil en aout je ne pourrai pretendre a 10% de cp puisque je n'aurai pas travailler sur une periode de 10jours consecutifs.(ou est ce dans la conv coll? ou quel art du code du travail?)
ce que je retiens de la conv coll c'est que l'accueil est occasionnel (art 6) qd il est de courte duree et n'a pas de caractere regulier... la conv ne precise pas quel type de contrat il faut signer mais je suppose que c'est un cdd? ....et que des cp sont acquis quelquesoit la duree d'accueil dans un mois selon la regle du 10% ( ce qui encore une fois est en contradiction avec mon 1er paragraphe !!!!...et la prime de precarité alors ,ou intervient elle?Merci
Tu es en occasionnel , contrat de courte durée (et ce n'est pas un CDD sauf si tu remplaces une autre assmat' )
donc , les 10% te sont bien dus
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