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21-06-2010 22:03:08
#2 21-06-2010 22:10:13
- sabineNOUNOU59
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Re : les conges
Coucou
Oui tu peux le faire, moi je le fais, mais c'est hors convention
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#4 21-06-2010 22:22:15
Re : les conges
Coucou
Oui tu peux le faire, moi je le fais, mais c'est hors convention
heu si c'est hors convention logiquement ça veux dire que c'est illegale! non?
car la convention est a respecté par les deux parties..
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21-06-2010 22:22:15
#5 21-06-2010 22:23:17
- sabineNOUNOU59
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Re : les conges
sabineNOUNOU59 a écrit :Coucou
Oui tu peux le faire, moi je le fais, mais c'est hors conventionheu si c'est hors convention logiquement ça veux dire que c'est illegale! non?
car la convention est a respecté par les deux parties..
Oui mais elle demande si les parents sont d'accord
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#7 21-06-2010 22:26:47
- sabineNOUNOU59
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Re : les conges
Je te le répéte c'est hors convention est illégal comme le dit mammouth
Mais plein d'assmat le pratique
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#11 22-06-2010 08:51:52
Re : les conges
coucou
c'est hors convention ou , mais ce n'est pas illégal !
il suffit de signer une clause contractuelle signifiant cette méthode.
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#13 22-06-2010 10:39:08
Re : les conges
bonjour
beaucoup de pe préférent même cette méthode du 10% tous les mois, car c'est trop lourd pour eux de payer en une seule fois en juin, ou payer au fur et à mesure de la prise des congés
c'est un accord à stipuler au contrat
mes pe ont toujours préféré cette méthode, même si c'est hors convention et je crois que nous sommes nombreuses à le faire
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#16 23-06-2010 08:55:10
Re : les conges
Bonjour ,
je voudrai savoir comment vous faites pour remplir la feuille assédic quand vous vous faites payer les 10% de congés tous les mois en plus de la mensualisation et que vous vous faites licencier avant la prise de vos congés ?
Dans la cases des 12 mois civils, vous inscrivez le totale de la mensualisation+les 10% ou bien seulement la mensualisation ?
Merci de vos réponses et bonne journée
nina71
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#17 23-06-2010 09:03:24
Re : les conges
coucou
c'est hors convention ou , mais ce n'est pas illégal !
il suffit de signer une clause contractuelle signifiant cette méthode.
Pour autant que je sache, ici (dans les Landes) les prudhommes ont émis un jugement disant que c'était illégal
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#19 23-06-2010 09:10:55
Re : les conges
c'est illégal si et seulement si un des deux partis n'est pas ok ou lésé ...
et si il y a eu prud’homme c’était qu’il y avait désaccord
Alyenor peux tu me citer la jurisprudence dont tu parles (j'adore les jurisprudences )
contacter.un.moderateur@gmail.com
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#20 23-06-2010 09:12:56
Re : les conges
methode hors convention : 10% par anticipation :
DECONSEILLE !!!! PRETE A CONFUSION ET LITIGES!!! ATTENTION!!!
METHODE NE POUVANT PAS ETRE IMPOSEE PAR L'EMPLOYEUR !!!!!!!
on prend comme année de reference la date du contrat + 12 mois au lieu de prendre du mois de juin à mai suivant.
...mais toujours faire une régule en cas de rupture en cours de contrat ou en fin de contrat.
il faut savoir et noter au contrat !!!!!! :
1- les parents peuvent refuser mais c'est toujours à l'employé de demander cette methode !!
les pe ne peuvent pas l'imposer!! mais en droit de refuser...
2- en cas de rupture :
3- pas de solde cp en faveur de l'employé.
4- si des jours ne sont pas pris mais acquis par l'assmat : ils sont perdus puisque déjà payés.
5- si des jours sont pris avant acquisition : l'employé doit les rembourser à l'employeur !
(seul cas du code du travail où l'employé rembourse un employeur!)
6- ce n'est pas la methode la + avantageuse pour l'employé(e)
7- voir plus loin que le gain de 10% immédiat et financier !!!
les 10% par anticipation sont hors convention,soit!
mais cette methode ne peut être imposé par l'employeur !!!
c'est toujours à l'employé(e) d'en faire la demande !!!
si on utilise cette methode c'est sous entendu "à la demande de l'employé(e) et accordé par l'employeur"
donc on ne peut prendre une autre methode puisque tout cela est noté, daté et signé au contrat!
et même si une autre methode est plus avantageuse, on en change plus en cours de "route" car c'est à la demande de l'employé(e) .
cette info vient de l'inspection du travail.
d'où l'interet de rester dans la convention....
les differents interlocuteurs mettent bien, et ILS ONT RAISON !!
en avant que lors d'une rupture de contrat, les signataires "oublient" très vite les conditions de solde cp dans ce cas, et en arrivent vite aux litiges non fondés...
argent quand tu nous tiens !!!
c'est pour cela que j'insiste sur les points cités + hauts et que je CONSEILLE FORTEMENT de les inscrires en toutes lettres dans le contrat et de les signer si vous persistez à employer cette methode!![/color]
exemple concret d'inconvenient lié à cette methode :
http://forum.assistante-maternelle.biz/ … 94#p765494
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