Engagement réciproque

Enjoy · 23-06-2010 14:54:12

Bonjour les filles,

Une maman vient de rompre l'engagement réciproque qu'on avait signé il y a quelques semaines.
Mis à part l'indemnité forfaitaire compensatrice, que doit-elle me fournir comme papiers ?

Merci et bon après-midi

23-06-2010 14:54:12

4i.modo · 23-06-2010 15:01:41

bonjour
à part 1/2 salaire brut (sans ie ni rien ) rien

Enjoy · 23-06-2010 15:02:52

Et elle doit déclarer un truc à la PAJE ?

4i.modo · 23-06-2010 15:09:04

non puisque pas d'aide aux parents pour ça
c'est entierement de leur poche...

23-06-2010 15:09:04

Enjoy · 23-06-2010 15:13:36

OK merci
Par contre moi c'est imposable pour l'année prochaine ?

4i.modo · 23-06-2010 15:14:14

bonne question
je ne sais pas, je dirais non...
à verifier auprès des impôts

Enjoy · 23-06-2010 15:33:23

J'me renseigne et je mettrai un message sur ce post dès que j'aurai une réponse

4i.modo · 23-06-2010 15:33:41

merci
c'est gentil

mamiejo · 23-06-2010 15:52:33

Dans le cadre d’un engagement réciproque, il est prévu le versement d’une indemnité équivalente à la moitié de la rémunération brute prévue si le contrat de travail n’est exécuté. Cette indemnité constituant des dommages et intérêts pour non-exécution d’une promesse d’embauche n’est donc pas imposable.

Enjoy · 23-06-2010 15:59:16

OK par contre on vient de me dire que la maman doit me verser la somme convenue en brut et pas en net ... donc si 1/2 mois de salaire est égal à 390€ elle me donne cette somme ?

mamiejo · 23-06-2010 16:06:15

oui, c'est la moitié d' 1 mois de salaire brut.
si l'engagement réciproque a bien été rempli, le mois de salaire est mentionné en brut.

Enjoy · 23-06-2010 16:16:10

Oui mais bon sachant que c'était écrit en brut, j'allais lui faire la conversion en net !!!!

lulu54 · 23-06-2010 16:29:13

mamiejo a écrit :

Dans le cadre d’un engagement réciproque, il est prévu le versement d’une indemnité équivalente à la moitié de la rémunération brute prévue si le contrat de travail n’est exécuté. Cette indemnité constituant des dommages et intérêts pour non-exécution d’une promesse d’embauche n’est donc pas imposable.

je confirme

et pour info c'etait ecrit dans l'index alphabetique .. a engagement reciproque

Enjoy · 23-06-2010 17:17:11

Bon voilà j'ai mon chèque et j'ai dit à la maman de me faire une lettre de rupture d'engagement réciproque

Dernière modification par Enjoy (23-06-2010 17:17:22)

4i.modo · 23-06-2010 17:25:02

lulu54 a écrit :

mamiejo a écrit :
Dans le cadre d’un engagement réciproque, il est prévu le versement d’une indemnité équivalente à la moitié de la rémunération brute prévue si le contrat de travail n’est exécuté. Cette indemnité constituant des dommages et intérêts pour non-exécution d’une promesse d’embauche n’est donc pas imposable.
je confirme
et pour info c'etait ecrit dans l'index alphabetique .. a engagement reciproque

oup's...

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