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#21 25-06-2010 17:26:09
Re : information concernant les fratries
l'ancieneté commence à l'embauche du 1er enfant et fini à la fin du dernier enfant accueilli 
perso je fais uniquement le solde cp quand un ainé d'une fratrie s'en va
et j'ai regulierement des fratries depuis au moins 6 ans 
dans 1 an je fini l'accueil pour une fratrie demarré il y a 7 ans ...
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25-06-2010 17:26:09
#22 27-06-2010 10:59:19
- chantalanita
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Re : information concernant les fratries
peut tu me dire en ce qui concerne tes indemnités de licenciement comment tu procède les parents te les règlent aussi au depart du dernier enfant. et pour l'inscription aux assedic comment cela se passe t-il pour les bulletins sachant que l'on doit fournir généralement les 12 derniers. Merci encore pour tes expications.
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#23 27-06-2010 11:50:29
Re : information concernant les fratries
l'indemnité se calcule sur la totalité de tout les salaires (1/120°)
ou
sur les derniers (1/5°)
prendre le plus avantageux .
voir dans infos & articles
index
lettre i
indemnité de rupture
pour les assedic
on fourni ce qu'ils demandent (généralement les 12 derniers mois...
à voir avec eux.
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#24 28-06-2010 08:30:33
Re : information concernant les fratries
surt toutes les reponses lues sur le net, il est fort de constater que les differents interlocuteurs confondent les cp en temps (acquis par employeur)
et en argent (acquis par le temps de travail effectif par enfant)
la nuance est là...
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28-06-2010 08:30:33
#26 28-06-2010 14:29:23
Re : information concernant les fratries
surt toutes les reponses lues sur le net, il est fort de constater que les differents interlocuteurs confondent les cp en temps (acquis par employeur)
et en argent (acquis par le temps de travail effectif par enfant)la nuance est là...
et c'est carrément logique
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#28 28-06-2010 15:40:22
- chantalanita
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Re : information concernant les fratries
merci 4i est ce que si d'un commun accord en faisant un avenant du petit dernier qui reste nous decidions avec les parents de calculer l'indemnité de licenciement sur les deux contrats qui s'en vont nous serions en tort pour eux cela leur permettrai de ne pas avoir à tout regler en meme temps.
Dernière modification par chantalanita (28-06-2010 15:42:57)
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#29 28-06-2010 16:05:18
Re : information concernant les fratries
la loi dit à la rupturte avec l'employeur
et non avec l'enfant
si on commence à jouer avec les lois et les textes parce que ça arrange... ça ouvre la porte à tout par la suite 
que les pe mettent un peuy de coté tout les mois (même 10 euro) et pas de soucis le jour où
c'est pas plus compliquié et au moins tout est respecté
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#30 28-06-2010 16:14:43
- chantalanita
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Re : information concernant les fratries
merci pas evident les contrats en fatrie
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#31 28-06-2010 19:40:37
Re : information concernant les fratries
Comme promis voilà copie du courrier , de ma relation travaillant à l'assedic:
RDV N° 153 du 16 Février 2010
Thème: Assistante Maternelle, perte d'une activité
Référence: Art. l.-1 du code de l'action sociale et des familles
Art. 28 § 1er a) du règlement général
Art. 4 de la convention collective des assistants maternels
Résumé
Conformément à l'article 4 de la convention collective des assistants maternels," l'accord entre l'employeur et le salarié est établi par un contrat écrit pour chaque enfant".
Ainsi, une assistante maternelle qui accueille deux enfants d'une même famille est liée à son employeur par deux contrats de travail qui ont un objet différent.
Par conséquent, si l'un des deux contrats est rompu, l'activité qui subsiste est considérée comme une activité conservée.
En application de l'article 28 § 1er a) du règlement général, l'assistante maternelle qui n'accueille plus qu'un seul enfant de la même famille perçoit, sous réserve d'en réunir les conditions d'attributions, l'allocation d'aide au retour à l'emploi dans la mesure où la ou les activités conservées ne lui procurent pas des rémunérations exédant 70% des rémunérations brutes mensuelles perçues avant la perte d'une partie de ses activités.
Le conseil donné par cette personne est d'avoir un bulletin de salaire pour chaque enfant surtout pour l'accueil de plusieurs enfants de la même famille.
Et que chaque cas est étudié dans son individualité.
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#32 28-06-2010 20:36:16
Re : information concernant les fratries
je essayé de relire les textes :
Art. l.-1 du code de l'action sociale et des familles (peux tu nous le copier, il n'y a pas d'articles mais des chapitres + sections et sous sections...) j'ai beau chercher, rien sur les fratries et licenciementd'un ainé 
Art. 28 § 1er a) du règlement généralArt. 28 -
§ 1er - Le salarié privé d’emploi qui remplit les conditions fixées aux articles 2 à 4 et qui exerce une activité occasionnelle ou réduite dont l'intensité mensuelle n'excède pas 110 heures perçoit l’allocation d’aide au retour à l’emploi, sous réserve :
a) que la ou les activités conservées ne lui procurent pas des rémunérations excédant 70 % des rémunérations brutes mensuelles perçues avant la perte d'une partie de ses activités ;
ou
b) que l’activité salariée reprise postérieurement à la perte de ses activités ne lui procure pas des rémunérations excédant 70 % des rémunérations brutes mensuelles prises en compte pour le calcul de l’allocation.
Pour l’application du seuil de 70 %, la rémunération procurée par l'activité occasionnelle ou réduite s'apprécie par mois civil.
§ 2 - Les activités prises en compte sont celles exercées en France ou à l’étranger, déclarées lors de l’actualisation mensuelle et justifiées.
Art. 4 de la convention collective des assistants maternels ok 1 contrat par enfant
l'Art. 28 § 1er a) du règlement général parle de la perte d'un emploi (donc de l'employeur) et non d'une baisse d'activité par un même employeur...
et...
paje emploi ne delivre qu'un bs par fratrie et non par enfant. donc ...
on peut faire comme on veut, tant que paje emploi ne rectifie pas ça, on restera comme maintenant.
et je rappele que l'on ne peut pas percevoir d'assedic pour uen baisse de charge de travail
et tant qu'on est sous contrat avec un même employeur cela n'est aps consideré comme une rupture totale.
et ça j'en suis sure puisque des collegues ayant essayé de passer "entre les gouttes"
en se servant de contrats separés etc...
se sont vue redressée et si elles ne remboursaient pas dans un delais très bref les assedicelle avaient ds amendes en plus.
ça c'est la réalité
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#33 29-06-2010 09:22:43
- chantalanita
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Re : information concernant les fratries
pour info concernant les bulletins de salaire pour fatrie lors de ma précedente rupture de contrat de travail l'année dernière j'avais fournis les bulletins de salaire de pajemploi pour les contrats restants, les assedics n'ont pas traités mon dossier, car ils me reclamaient les bulletins de salaire individuel de chaque enfant meme si c'etait le meme employeur.
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#34 29-06-2010 09:53:26
Re : information concernant les fratries
pour info concernant les bulletins de salaire pour fatrie lors de ma précedente rupture de contrat de travail l'année dernière j'avais fournis les bulletins de salaire de pajemploi pour les contrats restants, les assedics n'ont pas traités mon dossier, car ils me reclamaient les bulletins de salaire individuel de chaque enfant meme si c'etait le meme employeur.
coucou, idem
les assedic m'ont dit que pour fratrie, il fallait un bs séparé
question posée a la conseillère lors de ma perte de contrat en juin 2009
maintenant a voir si ils sont compétents pour répondre le "vrai" !!
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