nouvelle loi

nounoujulie · 30-06-2010 15:44:42

je viens de lire le nouveau a****t

quelle ne fut pas ma surprise en découvrant qu'une nouvelle loi a été voté

loi n° 2010-625 dont voici un extrait : ( les modos si j'ai pas le droit désolée)

I. ― Après le premier alinéa de l'article L. 421-4 du code de l'action sociale et des familles, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Le nombre d'enfants pouvant être accueillis simultanément fixé par l'agrément est sans préjudice du nombre de contrats de travail, en cours d'exécution, de l'assistant maternel.
« L'agrément initial de l'assistant maternel autorise l'accueil de deux enfants au minimum, sauf si les conditions d'accueil ne le permettent pas. Le refus de délivrer un premier agrément autorisant l'accueil de deux enfants ou plus est motivé. »

Donc en résumé le nombre de nos contrats ne serais plus limité et ensuite pour celle qui souhaite etre agrée elle passe a 2 enfants d'offices sauf contre indication qui doit etre motivé par le cg

elle prends effet quand cette loi ?
un peu d'aide des spécialistes serait la bienvenue

30-06-2010 15:44:42

FABIENNE01 · 30-06-2010 15:58:31

bonjour,

elle est passée au JO le 10 juin donc est applicable.

1- Nous ne sommes plus limité à 6 contrats mais on peut dépasser tout en respectant notre nombre d'agréments à chaque instant !! c'est à dire que si tu as un agrément pour 4, tu peux très bien avoir 7 contrats ! avant nous ne pouvions pas

2- Effectivement, l'agrément initial autorise l'agrement pour 2 dès le début mais c'est encore à la puer de décider mais ça doit etre motivé et tu pourras plus facilement le contester si pas de motivation avec ce texte de loi.

Dernière modification par FABIENNE01 (30-06-2010 15:59:34)

artalidren · 30-06-2010 16:03:20

coucou
c'est sur à 100% cette info, le nombre de contrat n'est plus limité à 6?!
c'est une excellente nouvelle

nounoujulie · 30-06-2010 16:09:37

artalidren a écrit :

coucou
c'est sur à 100% cette info, le nombre de contrat n'est plus limité à 6?!
c'est une excellente nouvelle

moi aussi j'aimerais etre sure car sinon l'année prochaine je signe un 7ème contrat

j'ai du refusée a cette maman en lui disant que j'été limité a 6 contrat et que j'été au plafond donc j'ai de la place mais là si c'est vrai je la rappelle et je signe

30-06-2010 16:09:37

artalidren · 30-06-2010 16:11:50

idem, pleins de propositions mais déjà 6 contrats!

aspirateur · 30-06-2010 16:13:00

oh la la!la veine!par chez nous on galere a decrocher des contrats!

FABIENNE01 · 30-06-2010 16:13:19

le texte est paru au J.O. donc c'est officiel.

nounoujulie · 30-06-2010 16:21:52

aspirateur a écrit :

oh la la!la veine!par chez nous on galere a decrocher des contrats!

pour te rassurer j'ai 6 contrats mais aucun a temps plein

j'en ai 3 le matin et 4 l'am ( j'ai 4 agréments et mon fils prends une place encore 1 mois ) et meme avec 4 agréments je fais en sorte de n'avoir que 3 enfants en meme temps sauf l'aprés midi

et je bosse de 7h à 19H30 5jours/ 7 sauf samedi et dimanche

aspirateur · 30-06-2010 16:23:36

merci nounoujulie mais ca me rassure pas du tout :nos trop rares contrats ne sont pas a temps complets non plus!une vrais galere!

so · 30-06-2010 16:24:45

c'est dans infos et articles

nounoujulie · 30-06-2010 16:26:57

so a écrit :

c'est dans infos et articles

je savais bien que j'avais un train de retard

merci so

artalidren · 30-06-2010 16:28:20

nounoujulie a écrit :

aspirateur a écrit :
oh la la!la veine!par chez nous on galere a decrocher des contrats!
pour te rassurer j'ai 6 contrats mais aucun a temps plein
j'en ai 3 le matin et 4 l'am ( j'ai 4 agréments et mon fils prends une place encore 1 mois ) et meme avec 4 agréments je fais en sorte de n'avoir que 3 enfants en meme temps sauf l'aprés midi
et je bosse de 7h à 19H30 5jours/ 7 sauf samedi et dimanche

comme nounoujulie
agrément pour 4 mon dernier prend 1 place pendant encore 1 an
tous mes contrats sont des petits contrats

parme · 30-06-2010 17:49:55

coucou donc nous confirmons (les modos)c'est officiel 100% vrais plus de limitations de contrats!l'assmat doit se base sur son nbr d'enfants accordé simultanément sur son agrément!
confirmé ce samedi dans mon département par un syndicat signataire de la ccn!
une assmat qui a le droit a 4 accueil en simultané!
peux avoir 4enfants le matins =4employeurs différents!(soit 4contrats)
puis avoirs 4 nouveaux enfants l'après midi= 4 employeurs encore différents (soit 4 autres contrats)
et peux avoir après ses h de l'après midi libéré des accueils si dessus reprendre (soit 4 autre contrats)
l'assmat auras alors toujours 4 enfants l'or de ses accueil =horaire différents pour un total de 12 contrats sans pour cela dépasser son nbr autoriser d'enfants

A+

parme · 30-06-2010 17:55:35

coucou oui tu as raison.
cela va être un plus.
attention assemblé pour de nouvelles négociation a compter du 2juillet!
entre syndicat se sont eux qui font évoluer la profession!
soit en haut!
soit en bas!
car c'est pas toujours dans nos attentes!

A+

dora30 · 30-06-2010 21:36:51

c'est génial!!!!!!!!!!
merci pour l info

éléa · 30-06-2010 22:14:10

donc pas d'autorisation a demander a la pueri?
quand on declare un enfant qui arrive a la pmi
et que
c'est un 7 eme contrat par exemple
c'est tout ce qu'il faut faire?

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