Rupture contrat

herowine1 · 01-07-2010 10:53:54

Bonjour à tous,

J'emploie actuellement une assistante maternelle depuis aout 2009.
Mon mari finit son contrat début aout 2010 donc nous n'aurons plus besoin de mettre notre enfant chez l'assistante maternelle donc j'aimerai savoir quelles sont les démarches à effectuer?
Merci

01-07-2010 10:53:54

kazoukazou · 01-07-2010 11:09:51

bonjour déjà prévenir votre assistante maternelle , puis le signifier en lettre recommandé prévoir son préavis dans celle ci par rapport au date

micky · 01-07-2010 11:25:19

coucou, voilà ! :

POUR LES ASSMAT PAS DE LICENCIEMENT!!! Mais rupture de contrat pour cause de retrait de l’enfant (si fratrie, a faire pour chaque enfants)
CCN ART 18

1- lettre recommandée à l'assistante maternelle
2- la lettre prend effet à la 1ère présentation du facteur
ou
en main propre datée et signée des 2 parties + 1 lettre par personne!
3- préavis : 15 jours calendaire si le contrat à moins d'un an et 1 mois calendaire si 1 an ou +
4- 1/120° de prime de licenciement de tous les salaires perçus depuis le début du contrat (hors IE et nourriture) si le contrat à + d'un an uniquement ! où 1/5e nouvelle loi 2008
Dernier salaire, (au tarif net réel si le mois n'est pas complet)
- 1/120° des salaires - préavis (payé, même si dispensé par les parents)
-solde CP s’ils n’ont pas été réglés et solde des 10% des 10% CP si payés au mois
-Solde de tous compte ***
- certificat de travail ***
- attestation ASSEDIC notifiant la cause : rupture contrat pour cause de retrait de l’enfant ***
LE TOUS A REMETTRE DE DERNIER JOUR DE TRAVAIL.
En cas de fratrie, 1 fois par enfant. Obligatoire