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#1 12-05-2007 16:28:56
engagement reciproque et annulation
J'ai signé un contrat occasionnel pour juillet en remplacement d'une assmat , il ya 10 jours.Les parents viennent de m'informer qu'il voulaient resilier le contrat car ils ont trouve un autre moyen de garde.Quels sont mes droits?Vite une reponse !Merçi
J'ai les boules car ils l'ont pris de haut
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12-05-2007 16:28:56
#2 12-05-2007 16:40:19
Re : engagement reciproque et annulation
vous avez signé la feuille d'engagement reciproque?
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#4 12-05-2007 17:00:14
Re : engagement reciproque et annulation
alors normalement, si l'une des parties decide de ne pas donner suite a cet accord(reciproque) de principe,elle versera a l'autre une indemnité foraitaire compensatrice calculée sur la base d'un demi mois de salaire par rapport au temps d'accueil prevu..
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12-05-2007 17:00:14
#5 12-05-2007 17:03:52
Re : engagement reciproque et annulation
Un cdd ne peut être rompu !!!!!
Les parents se desistent, ils doivent quand mème régler la totalité du contrat qu'ils ont signés.
INDEX ▲ cliquez ici
Nous contacter : contacter.un.modérateur@gmail.com
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#6 12-05-2007 17:10:43
Re : engagement reciproque et annulation
Voilà ce que j'ai trouvé sur Lexinter - contat durée déterminée
Article L122-3-5
(Loi n° 79-11 du 3 janvier 1979 art. 4 Journal Officiel du 4 janvier 1979)(Ordonnance n° 82-130 du 5 février 1982 art. 2 Journal Officiel du 6 février 1982)(Ordonnance n° 82-130 du 5 février 1982 art. 2 Journal Officiel du 6 février 1982)(Loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 art. 93 Journal Officiel du 26 juillet 1985)(Ordonnance n° 86-948 du 11 août 1986 art. 4 III Journal Officiel du 12 aôut 1986)(Ordonnance n° 86-948 du 11 août 1986 art. 4 V Journal Officiel du 12 aôut 1986)(Loi n° 2001-1246 du 21 décembre 2001 art. 8 I a Journal Officiel du 26 décembre 2001)
La suspension du contrat de travail à durée déterminée ne fait pas obstacle à l'échéance de ce contrat.
Article L122-3-8
(Ordonnance n° 82-130 du 5 février 1982 art. 2 Journal Officiel du 6 février 1982)(Loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 art. 95 Journal Officiel du 26 juillet 1985)(Ordonnance n° 86-948 du 11 août 1986 art. 4 VII Journal Officiel du 12 aôut 1986)(Ordonnance n° 86-948 du 11 août 1986 art. 4 VIII Journal Officiel du 12 aôut 1986)(Loi n° 2001-1246 du 21 décembre 2001 art. 8 I a Journal Officiel du 26 décembre 2001)
Sauf accord des parties, le contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure .
La méconnaissance par l'employeur des dispositions prévues à l'alinéa précédent ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat sans préjudice de l'indemnité prévue à l'article L. 122-3-4.
La méconnaissance de ces dispositions par le salarié ouvre droit pour l'employeur à des dommages et intérêts correspondant au préjudice subi.
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#7 12-05-2007 18:17:49
Re : engagement reciproque et annulation
alors normalement, si l'une des parties decide de ne pas donner suite a cet accord(reciproque) de principe,elle versera a l'autre une indemnité foraitaire compensatrice calculée sur la base d'un demi mois de salaire par rapport au temps d'accueil prevu..
Il n'y a pas eu de courrier,simplement tel.je l'ai rappelle,il se sent coince par rapport au 1/2 mois de salaire.Il me propose 2h d'adaptation de 10h à 12h ,lui et sa fille ensemble et me payera 2h000 
et Et s'il fait tout pour trouver une faute grave?.Moi je n'ai pas l'intention de l'avoir dans mes pattes ,j'ai refuse qu'il soit present,il m'a dit alors une autre assmat!!!!
Franchement il est en plein delire !
Que feriez vous "ses dires je ne garde que des enfants et je lui parle d'argent !!!!
La,je suis degoutee du comportement de ces parents
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#8 12-05-2007 18:24:11
Re : engagement reciproque et annulation
moi je réclamerai au moins le 1/2 mois de salaire voir le mois complet d'aprés les textes cités par sophie 56 si c'est votre droit mais pour les cdd je n'y connais rien, envoyez lui un courrier recommandé avec AR pour lui signifier vos droits et la somme à payer
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#9 12-05-2007 18:29:19
Re : engagement reciproque et annulation
oui moi aussi j'ai ça pour cdd: la totalité à regler!!!
oups....
ça va faire mal....
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La Bienveillance est une Qualité et non un Concept 
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#11 13-05-2007 15:28:49
Re : engagement reciproque et annulation
Un cdd ne peut être rompu !!!!!
Les parents se desistent, ils doivent quand mème régler la totalité du contrat qu'ils ont signés.
C'est bien ma chance! je rendais service et je me retrouve face à des parents tordus et sans respect pour l'assmat!!!!!
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#13 13-05-2007 17:56:50
Re : engagement reciproque et annulation
comme c'est signé ils te doivent le mois de juillet (en principe) à verifier auprès de l'inspection du travail ou des prud'hommes.
je ne suis pas sure puisque le contrat n'est pas entamé.
et même pour un cdd il y a periode d'essai (voir dans le code du travail 
par contre les parents ont le droit d'assister à la 1ère adaptation...
moi j'ai eu le cas et j'ai même aprecié quand ce sont des tout petits car la maman (ou le papa) me montraient leur façon de faire ce qui m'idait pour la suite
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#14 13-05-2007 18:05:42
- jeluma
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- Inscription : 24-01-2007
- Messages : 13 324
Re : engagement reciproque et annulation
sophie56 a écrit :Un cdd ne peut être rompu !!!!!
Les parents se desistent, ils doivent quand mème régler la totalité du contrat qu'ils ont signés.
C'est bien ma chance! je rendais service et je me retrouve face à des parents tordus et sans respect pour l'assmat!!!!!
en effet aucun respect !!! pour ta personne ..........
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le bonheur c'est comme un gros artichaud, on doit enlever les feuilles pour voir s'il y à un coeur au milieu
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#15 13-05-2007 20:45:29
Re : engagement reciproque et annulation
comme c'est signé ils te doivent le mois de juillet (en principe) à verifier auprès de l'inspection du travail ou des prud'hommes.
je ne suis pas sure puisque le contrat n'est pas entamé.
et même pour un cdd il y a periode d'essai (voir dans le code du travail
par contre les parents ont le droit d'assister à la 1ère adaptation...
moi j'ai eu le cas et j'ai même aprecié quand ce sont des tout petits car la maman (ou le papa) me montraient leur façon de faire ce qui m'idait pour la suite
4i c'est pour un cdd et le papa veut rester 2h avec moi pour me dire basta et ne pas avoir à payer le 1/2 salaire ou le salaire entier Il m'a dit vous aurez vos 5 euros,j'ai la rage pour ce comportement.Je pensais que l'on pouvait interrompre un cdd que pour faute grave.Il ne pourra pas y en avoir
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#16 14-05-2007 06:57:30
Re : engagement reciproque et annulation
je crois que tu devrais demander conseil à des pros
parce que là, je suis comme toi : perdue.
je ne sais pas quoi en penser.
le cdd doit être respecté.
je ne sais pas si l'adaptation est considerée comme periode d'essai...
mais quand tu sauras, dis le nous c'est une info interressante
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#17 14-05-2007 07:15:26
Re : engagement reciproque et annulation
je crois que tu devrais demander conseil à des pros
parce que là, je suis comme toi : perdue.
je ne sais pas quoi en penser.
le cdd doit être respecté.
je ne sais pas si l'adaptation est considerée comme periode d'essai...
mais quand tu sauras, dis le nous c'est une info interressante
ok ce matin,je vais appeller le syndicat de ma region merci pour l'aide de toutes celles qui essayent de m'aider*Je sais que c'est un cas complexe:( et 
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