Licenciement pour faute suite à suspension de l'agrément par le CG

laurent59970 · 03-07-2010 18:28:18

bonjour

mon A-M à été suspendu par le conseil général pour une histoire d'attouchement de la part d'un de ses enfants (une dizaine d'année) sur des enfants dont mon AM avez la charge.
après avoir interogez mes enfants, il s'avere que mon ainée (4ans) a subit 1 fois des attouchements.
j'ai donc été contraint de la licencier pour faute grave.
aujourd'hui, elle me réclame des indemnitées de fin de contrat. que je me refuse à payer en me basant sur l'article 18 de la convention des assistante maternelle.
cet article m'a été communiqueé par la PMI, le ministère du travail et l'inspection du travail.

pouvez-vous me dire si je suis bien dans mon droit. car elle me menace d'aller aux prud'homme sous couvert de l'arrete du 17/12/04.

comprenez mon désarois et ma colère envers cette personne.

merci par avance pour vos réponses

03-07-2010 18:28:18

lulu54 · 03-07-2010 19:25:37

laurent59970 a écrit :

bonjour
mon A-M à été suspendu par le conseil général pour une histoire d'attouchement de la part d'un de ses enfants (une dizaine d'année) sur des enfants dont mon AM avez la charge.
après avoir interogez mes enfants, il s'avere que mon ainée (4ans) a subit 1 fois des attouchements.
j'ai donc été contraint de la licencier pour faute grave.
aujourd'hui, elle me réclame des indemnitées de fin de contrat. que je me refuse à payer en me basant sur l'article 18 de la convention des assistante maternelle.
cet article m'a été communiqueé par la PMI, le ministère du travail et l'inspection du travail.
pouvez-vous me dire si je suis bien dans mon droit. car elle me menace d'aller aux prud'homme sous couvert de l'arrete du 17/12/04.
comprenez mon désarois et ma colère envers cette personne.
merci par avance pour vos réponses

bonjour
il faut dejà definir que c'est bien ici une faute grave et non une faute lourde ...
cette derniere est enoncee lorsqu'il y a volonté de la personne a nuire , ce qui n'est pas le cas

la faute grave :
dispense du preavis mais aussi des indemnités de rupture ...
mais lui sont dû l'indemnités compensatrice de cp ...

par contre a premiere vue je ne vois pas de quel arreté elle fait reference
pouvez vous m'en dire plus ??? (ça m'eviterait des recherches )

mammouth · 03-07-2010 20:20:11

le defaut de surveillance n'est pas une faute grave?? c'set juste pour savoir.

lulu54 · 03-07-2010 20:22:27

si

03-07-2010 20:22:27

laurent59970 · 03-07-2010 20:28:17

merci pour ce debut de réponse.
les congés sont paye chaque mois donc pas de soucis

elle fait référence a l'arréte du 17/12/2004 portant extension de la convention collective des assistants maternels du particulier employeur et d'un avenant la completant (n°2395)
publié au JO du 31/07/04

(***)

Tilla · 03-07-2010 20:51:47

oui cette arrété existe bien :

Il dit que la clause de ccn article 18 alinéa g est contraire à la loi sur la mensualisation , en conséquence l' employeur devra l' indemnité de rupture (depuis mai 2008 indemnité légale de licenciement) même en cas de suspension ou retrait d' agrément.

lulu54 · 03-07-2010 21:22:02

honnêtement je ne connaissais pas ... !!
mais il est bel et bien là cet arrêté !!!

il faut que je potasse la modernisation et le code de la famille qui a présent nous régissent pour voir si il y a eu modification en 2008

je regarderai ce soir

Occitane · 03-07-2010 21:58:47

Oui mais cet arrêté, est-ce qu'il dit que l'indemnité de licenciement est due en cas de faute grave ?

laurent59970 · 03-07-2010 22:02:02

c'est toute la question que je me pose Occitane

shana77 · 03-07-2010 22:25:10

bonsoir non seulement elle est en faute mais en plus elle reclame il y en a qui n ont vraiment honte de rienil y a vraiment des claques qui se perdent Moi je serait vous elle n aurait rien du tout et le pire c est que je suis sure qu elle dort bien la nuit Vraiment battez vous et ne lui payez rienBon courage a vous et a votre petite famille

Occitane · 03-07-2010 22:27:34

Moi je pense que cet arrêté sert à protéger les intérêts des asmats dans le cas suivant : suspension ou retrait d'agrément suite à problème avec un enfant gardé. Les parents des autres enfants gardés, qui n'ont rien à reprocher à l'asmat, sont obligés de la licencier quand même puisqu'elle ne peut plus travailler, mais lui paient donc l'indemnité (c'est arrivé à une de mes amies).

Laurent, vous la licenciez pour faute grave, pas parce que son agrément a été suspendu. Connaît-on des cas où l'indemnité de licenciement a été versée alors que la faute grave était la raison du licenciement ? (je pose la question, mes connaissances en la matière sont limitées...).

Elle essaie de vous intimider, ne vous laissez pas faire...

lulu54 · 04-07-2010 00:34:51

attendez .. l'assmat est peut etre de bonne foi
peut etre croit elle etre dans son droit .;
je me penche sur les derivés de ce texte

lulu54 · 04-07-2010 00:46:27

pour statuer sur ce cas il faut remettre les choses dans l'ordre

- si la suspension a eu lieue avant votre licenciement alors l'assmat a raison ... je veux dire dans la logique temporel et suivant le texte 18 qui a bien eté modifié dans le dernier ex que j'ai en ma possession !!
- si le licenciement a eu lieu avant sa suspension alors vous avez raison = pas d'indemnité de rupture ...

maintenant je pense qu'il vous faudra demander a un juge de statuer ..( cela veut dire referé au prudhommes n'attendez pas il y a un poste dans ma signature a ce sujet )

vu le préjudice subit je pense que vous aurez gain de cause

laurent59970 · 04-07-2010 09:59:40

merci à tous

éffectivement lulu54, j'ai licencié mon A_M après la suspension.
c'est cette suspension qui m'a poussé à interroger ma fille.

au vu de cet élément, que me conseillé vous ?

so · 04-07-2010 10:26:27

Rupture pour suspension ou retrait de l’agrément
L’employeur n’est pas responsable de la rupture du contrat.
La suspension ou le retrait de l’agrément s’impose au salarié et à l’employeur. Celui-ci ne peut plus
confier son enfant au salarié et lui signifie le retrait forcé de l’enfant entraînant la rupture du contrat de
travail par lettre, avec avis de réception, à la date de notification de la suspension ou du retrait de
l’agrément par le conseil général.
Dans ce cas le contrat se trouve rompu sans préavis ni indemnité de rupture, du seul fait de la
suspension ou du retrait de l’agrément.

Il n'y a donc pas de prime de rupture non ?

zeta · 04-07-2010 11:22:13

bonjour , avez vous signalé ce que votre enfant à subit à la pmi et à l'ass mat ??? peut être serait elle moins virulente en sachant que vous pouvez également déposer une plainte contre elle pour attouchements !!!
vous devez en avertir la pmi par écrit pour faire constater que pour leur dire qu'il y a eu recidive sur plusieur enfants et depuis combien de temps???
faut vraiment que la pmi suprime l'agréement et ne lui rende pas !

manounouamoi · 04-07-2010 12:58:23

Moi la question que je pose c'est : avez vous porté plainte auprès de la gendarmerie ou police ??? car j'ai connu une ass. mat près de chez moi et son fils faisait également des attouchements aux enfants que sa maman gardait ! et le pire c'est qu'elle le savait, c'est honteux ! et les parents ont portés plainte !

lulu54 · 04-07-2010 13:19:02

laurent59970 a écrit :

merci à tous
éffectivement lulu54, j'ai licencié mon A_M après la suspension.
c'est cette suspension qui m'a poussé à interroger ma fille.
au vu de cet élément, que me conseillé vous ?

je vous conseille de contacter la pmi pour lui signaler si elle n'est pas au courant les faits rapporté par votre enfant
de le faire consulter un medecin
de tel a la gendarmerie pour voir comment faire au mieux si la pmi ne vous a rien dit

et d'attendre eventuellement un referé au prudhomme .de sa part ..
préparer les choses pour contrecarrer

dans le doute tel quand meme a l'inspection du travail (lien ds index)

voilà pour le coté legal

cependant ... il faut savoir tout ce qui retombera sur cet enfant agé de 10 ans ...
je ne souhaite nullement vous influencer ... mais vous permettre un recul sur tout cela ...
à vous de voir selon les faits nous n'en savons pas plus et nous ne sommes pas a votre place

so · 04-07-2010 13:31:04

désolée je n'avais pas lu le lien .......je m'en suis tenu a la convention.

laurent59970 · 04-07-2010 13:57:13

la pmi locale est informé, un courrier va partir lundi au service pmi du conseil general pour être ajouté dans le dossier
je vais porté plainte lundi a la gendarmerie, je les ai vu jeudi et il m'ont donné les coordonnees de leur collegue qui traite le dossier.
celui-ci m'a conseiller de porter plainte (car 1 seul accusation pour le moment rends le dossier leger)
au niveau de l'enfant, les gendarmes m'ont dit qu'il ne risque rien, mais je ne veux pas cet A-M continu de recevoir des enfants et que son fils continue (voir aller plus loin)

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