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#1 05-07-2010 14:28:25

Laggune
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Droit de retrait de l'enfant

Bonjour (re !)

j'ai vu sur d'autres posts (mais datant de quelques années) que les parents employeurs pouvaient exercer leur droit de retrait de l'enfant sans forcément justifier le motif de ce retrait avec un préavis de 15 jours ou 1 mois.

Qu'en est-il exactement. Y a-t-il des indemnités à verser au salarié si l'assistante maternelle n'a pas encore 1 an d'ancienneté ?

Est-ce différent d'une rupture conventionnelle ou c'est la même chose ?

Merci.

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05-07-2010 14:28:25

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#2 05-07-2010 14:34:29

zeta
Membre
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Re : Droit de retrait de l'enfant

bonjour , si vous avez moins d'un an de contrat vous pouvez licencier  votre ass mat avec un courier recomandé l'ass mat aura un préavis de 15 jours pour moins d'un an ou d'un mois pour plus d'un an de contrat .
le préavis sera payé qu'il soit fait ou non sauf si l'ass mat ne désire pas le faire alors là ça sera à elle de payer les 15 j de préavis .
les indemnités de rupture de contrat sont due seulement s'il y a un an de contrat là il n'y en  a pas pour un contrat de moins d'un an !
vous devez seulement payer les congés et faire une régularisation !

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#3 05-07-2010 14:53:44

Laggune
Membre
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Re : Droit de retrait de l'enfant

Ok merci , beaucoup !!

Mais est-ce différent de "la rupture conventionnelle de contrat" où les indemnités sont dues quelques soit la durée du contrat ?

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#4 05-07-2010 15:30:47

chris84
MODERATEUR
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Messages : 27 222
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Re : Droit de retrait de l'enfant

bonjour
oui c'est différent puisque pour une assmat la loi est que si moins d'1 an de contrat nous n'avons pas de prime de lcienciement

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05-07-2010 15:30:47

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