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#1 05-07-2010 14:54:29
Question de fabie2323
fabie2323
Nouveau membre
________________________________________________________________________________
Bonjour,
Je termine le contrat avec mon assistante maternelle le 31/07/10.
Je vais lui régler les congés payés acquis non pris, d'accord.
Je souhaiterai savoir si les congés supplémentaires pour enfant à charge doivent être payés lors du solde de tout compte ?? Congés supplémentaires qu'elles n'a pas pris.
Merci
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05-07-2010 14:54:29
#2 05-07-2010 15:18:19
Re : Question de fabie2323
bonjour
tout d'abord, votre am a droit aux congés sup pour enfant à charge de moins de 15 ans ( 2 jours par an et par enfant) que si elle est en année incomplète seulement, c'est à dire si elle n'a pas acquis ses 5 semaines de congés, soit 30 jours
si cela fait plus d'1 an que vous êtes en contrat avec elle, elle n'y a plus droit car elle aura acquis ses 5 semaines de congés, soit 30 jours en travaillant de juin 2009à mai 2010 (année complète pour les congés)
si votre contrat à demarré aprés juin 2009, là oui, elle y a droit, car l'année des congés n'est pas complète jusqu'à mai 2010
ces congés sup du aux enfants à charge ne sont valables que si nous n'avons pas acquis nos 30 jours de congés, contrat par exemple qui a démarré aprés juin 2009
tout dépend dans quelle situation vous êtes
si elle y a droit, dans la mesure où elle a commencè le contrat après juin 2009 et donc n'a pas travaillé l'année entière pour les congés ,je pense que vous devez effectivement les payer,
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#3 05-07-2010 15:25:38
Re : Question de fabie2323
bonjour
tout d'abord, votre am a droit aux congés sup pour enfant à charge de moins de 15 ans ( 2 jours par an et par enfant) que si elle est en année incomplète seulement, c'est à dire si elle n'a pas acquis ses 5 semaines de congés, soit 30 jours
si cela fait plus d'1 an que vous êtes en contrat avec elle, elle n'y a plus droit car elle aura acquis ses 5 semaines de congés, soit 30 jours en travaillant de juin 2009à mai 2010 (année complète pour les congés)
si votre contrat à demarré aprés juin 2009, là oui, elle y a droit, car l'année des congés n'est pas complète jusqu'à mai 2010
ces congés sup du aux enfants à charge ne sont valables que si nous n'avons pas acquis nos 30 jours de congés, contrat par exemple qui a démarré aprés juin 2009
tout dépend dans quelle situation vous êtes
si elle y a droit, dans la mesure où elle a commencè le contrat après juin 2009 et donc n'a pas travaillé l'année entière pour les congés ,je pense que vous devez effectivement les payer,
vous induisez la maman en erreur une année complète n'a rien à voir avec un début au 1er juin et fin au 31 mai
une année incomplète c'est lorsque les absences de l'enfant font plus que 5 semaines, là la mensualisation est comptée non plus sur 52 semaines mais 52-nbre de semaines d'absence (congés assmat et parents décalés, ou parents qui ont plus que 5 sem de cp)
Dernière modification par chris84 (05-07-2010 15:28:41)
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#4 05-07-2010 15:27:32
Re : Question de fabie2323
fabie2323
Nouveau membre________________________________________________________________________________
Bonjour,
Je termine le contrat avec mon assistante maternelle le 31/07/10.
Je vais lui régler les congés payés acquis non pris, d'accord.
Je souhaiterai savoir si les congés supplémentaires pour enfant à charge doivent être payés lors du solde de tout compte ?? Congés supplémentaires qu'elles n'a pas pris.
Merci
pour le solde de tout compte oui il faut règler le solde de congés (donc en incluant les 2j pour enfant de moins de 15 ans à charge uniquement si année incomplète)
vous étiez en anéne complète ou incomplète, comment étaient payés les cp?
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05-07-2010 15:27:32
#5 05-07-2010 15:30:39
Re : Question de fabie2323
il faudrait en savoir plus :
année complète ou incomplète..
si c'est complete : oubliez les congés supplémentaires, il n'ont pas lieu d'être..
en année incomplète, l'assmat peut avoir 2j par enfant de moins de 15 ans MAIS dans la limite de 30 jours de congés par an..
ex : si elle a 28 jours de congés acquis et 2 enfants de moins de 15 ans : elle ne pourra avoir 32 jours de cp mais 30 jours max.
Ces jours sont soldés à la fin du contrat si ils n'ont pas été pris ou payé avant.
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#6 05-07-2010 16:00:32
Re : Question de fabie2323
lulu64 a écrit :bonjour
tout d'abord, votre am a droit aux congés sup pour enfant à charge de moins de 15 ans ( 2 jours par an et par enfant) que si elle est en année incomplète seulement, c'est à dire si elle n'a pas acquis ses 5 semaines de congés, soit 30 jours
si cela fait plus d'1 an que vous êtes en contrat avec elle, elle n'y a plus droit car elle aura acquis ses 5 semaines de congés, soit 30 jours en travaillant de juin 2009à mai 2010 (année complète pour les congés)
si votre contrat à demarré aprés juin 2009, là oui, elle y a droit, car l'année des congés n'est pas complète jusqu'à mai 2010
ces congés sup du aux enfants à charge ne sont valables que si nous n'avons pas acquis nos 30 jours de congés, contrat par exemple qui a démarré aprés juin 2009
tout dépend dans quelle situation vous êtes
si elle y a droit, dans la mesure où elle a commencè le contrat après juin 2009 et donc n'a pas travaillé l'année entière pour les congés ,je pense que vous devez effectivement les payer,vous induisez la maman en erreur une année complète n'a rien à voir avec un début au 1er juin et fin au 31 mai
une année incomplète c'est lorsque les absences de l'enfant font plus que 5 semaines, là la mensualisation est comptée non plus sur 52 semaines mais 52-nbre de semaines d'absence (congés assmat et parents décalés, ou parents qui ont plus que 5 sem de cp)
merci chris .... j'allais dire de meme 
de plus pour y avoir droit il suffit que l'enfant ait moins de 15 ans au 30 avril et que vous ayez passé la periode de ref : 31 mai avec cet employeur
ces jours sont en j ouvrables
dans la milites de 30 jours donc en annee incomplete ou encore en annee complete la premeire annee si tout les conges ne sont pas acquis
contacter.un.moderateur@gmail.com
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