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#1 07-07-2010 15:23:39
La loi des 1/5 pour indemnités de licenciement est-elle nationale ?
Bonjour, alors voilà j'ai vu selon les articles du forum que la loi pour les 1/5 était bel et bien passé mais apparement dans certains départements elle ne s'appliquerait pas encore ...
Est-ce vrai ? Car si c'est une loi c'est national normalement !!!!
Merci pour vos réponses, en cas de doute j'appellerais l'inspection du travail 
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07-07-2010 15:23:39
#3 07-07-2010 15:34:46
- frisquette73
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- Inscription : 02-07-2010
- Messages : 25
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Re : La loi des 1/5 pour indemnités de licenciement est-elle nationale ?
bonjour,
moi j'ai appelé la***t ils m'ont dit que cette loi ne peu s'appliquer car ce n'est pas un licenciement mais un "retrait d'enfant" et que le droit reste trés flou concernant cette loi... et effectivement selon les départements cette loi est plus ou moins appliqué. Je te dis cela aprés avoir fait des heures de recherches sur nombreux sites et plusieurs appels....
je sais que plusieurs personnes ne seront certainement aps d'accord avec moi....
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#4 07-07-2010 15:37:58
Re : La loi des 1/5 pour indemnités de licenciement est-elle nationale ?
bonjour,
moi j'ai appelé la***t ils m'ont dit que cette loi ne peu s'appliquer car ce n'est pas un licenciement mais un "retrait d'enfant" et que le droit reste trés flou concernant cette loi... et effectivement selon les départements cette loi est plus ou moins appliqué. Je te dis cela aprés avoir fait des heures de recherches sur nombreux sites et plusieurs appels....
je sais que plusieurs personnes ne seront certainement aps d'accord avec moi....
le syndicat de sparents employeur est (bien sur) contre, donc ils jouent suir les mots et entre temps il y a eu jurisprudence
il est dommage que des parents soient si mal informés et finissent par se retrouver aux prud'hommes, devrons finalement payer 1/5°
et en + des dommages et interets + amende(s)
juste parce que ce syndicat ne veut pas appliquer une loi qui est maintenant (2 ans après sa sortie) claire nette et précise :
à appliquer à toutes les professions même pour les assmat....
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07-07-2010 15:37:58
#5 07-07-2010 15:40:17
Re : La loi des 1/5 pour indemnités de licenciement est-elle nationale ?
Alors moi c'est le RAM qui m'a donné l'info. Si on fait un "retrait d'enfant", on utilise les 1/120 mais si on fait un "licenciement" il faut faire les deux méthodes et voir laquelle est la plus avantageuse pour l'AM.
En tout état de cause, il est très important de bien différencier un "retrait d'enfant" (fin de contrat....) à un licenciement (faute grave ou autres....) car vous n'avez pas du tout les mêmes choses à payer.
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#6 07-07-2010 15:42:58
Re : La loi des 1/5 pour indemnités de licenciement est-elle nationale ?
désolé je n'entrerais plus dans la polemique, mais la jurisprudence existe...
et un retrait est un licenciement.
voir avec l'inspection du trtavail ET les prud'hommes.
ne pas ecouter le son de cloche qui arrange... c'est pas toujours le meilleur 
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#7 07-07-2010 15:46:48
Re : La loi des 1/5 pour indemnités de licenciement est-elle nationale ?
désolé je n'entrerais plus dans la polemique, mais la jurisprudence existe...
et un retrait est un licenciement.
voir avec l'inspection du trtavail ET les prud'hommes.
ne pas ecouter le son de cloche qui arrange... c'est pas toujours le meilleur
Ben moi je voulais mettre licenciement et le RAM a lourdement insisté et m'a dit c'est un retrait d'enfant. Mais c'est sur qu'ils jouent sur les mots. Maintenant c'est tellement compliqué tout ça qu'il serait bon qu'ils mettent une seule et même appellation et pas deux car sur la feuille Assédic il est noté "licenciement ou retrait de l'enfant".
En tant que parents, je peux vous dire qu'il y a de quoi s'y perdre....
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#8 07-07-2010 16:03:31
Re : La loi des 1/5 pour indemnités de licenciement est-elle nationale ?
Olaaaaaaaaaa je vois que c'est pourtant clair la loi mais on joue bcp sur les mots !
Pour etre sure a 100% je vais téléphoner à l'inspection. Je vous dirais ce qu'il en est.
Merci beaucoup en tout cas
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#9 07-07-2010 16:08:49
Re : La loi des 1/5 pour indemnités de licenciement est-elle nationale ?
Bon bah voilà personne ne peut me renseigner aujourd'hui il faut rappeller demain 
J'ai pas de chance déjà la derniere fois quand j'ai appelé les Assedic le service était fermé LOL
Je vous donnerais les infos demain
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#10 07-07-2010 16:16:35
- lesamoursdemavie
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Re : La loi des 1/5 pour indemnités de licenciement est-elle nationale ?
le syndicat de sparents employeur est (bien sur) contre, donc ils jouent suir les mots et entre temps il y a eu jurisprudence
bonjour,
peux tu nous en dire plus sur cette jurisprudence? elle apparâit où? car je ne vois pas dans infos et articles
merci d'avance 
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#11 07-07-2010 18:57:31
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#12 07-07-2010 19:44:34
Re : La loi des 1/5 pour indemnités de licenciement est-elle nationale ?
chez nous les 1/5eme ont été validés par tous les ram............donc on applique !!!
Chez moi, la méthode des 1/5è apparaît dans les contrats distribués par la PMI.
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#14 08-07-2010 00:24:50
Re : La loi des 1/5 pour indemnités de licenciement est-elle nationale ?
bonsoir
J'ai eu une fin de contrat fin Avril 2010 car la maman était en congé parental de son2 ème enfant.
Sur l'attestation Assedic la croix est coché au n° 20: licenciement ou retrait d'enfant. La maman s'étant renseignée j'ai bébéficié de la prime de licenciement sur le calcul sur 3 mois car plus avantageux que le calcul sur 12 mois, ou la prime de rupture de contrat( 1/120°)
Donc s'est applicable et normalement partout. Là encore chacun en fait une interprétation différente.
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#15 08-07-2010 07:22:47
Re : La loi des 1/5 pour indemnités de licenciement est-elle nationale ?
chez nous elle apparaissait sur les contrats depuis avril environ et la ils n'y sont plus et on nous dit de ne pas l'appliquer
dans ce cas demandez un texte DE LOI qui "dispense" les assmat de cette loi !
à ce jour aucun texte nous excluant de ce droit n'existe ...
faut arreter de nous prendre pour des "sous employées"
assmat est un metier qui à des droits !
par le biais d'une ccn, d'un code d'action sociale et du code du travail
(dans l'ordre cité pour les priorités d'applications).
j'aimerais savoir si nos pe aimeraient être traités en sous employé(e)s le jour où leur patron n'a plus besoin d'eux
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#16 08-07-2010 15:10:06
Re : La loi des 1/5 pour indemnités de licenciement est-elle nationale ?
Alors voici les infos que je viens d'avoir a l'instant par l'Inspection du TRravail !
Pas de souci les 1/5e s'applique depuis 2008 ! Pas d'histoire de licenciement ou retrait d'enfant ! C'est National aussi donc je comprends pas pourquoi dans certains départements on n'y applique pas ... 
Il m'a redonné les formules de calculs et reprécisé qu'on prenait le + avantageux pour nous ass mat' !!!!!
Voilà les filles !
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#17 08-07-2010 15:10:19
- lesamoursdemavie
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Re : La loi des 1/5 pour indemnités de licenciement est-elle nationale ?
4i je profite que tu sois en ligne as tu vu ma question plus haut? à savoir le détail de la jurisprudence? merci si tu peux m'en dire plus
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#18 08-07-2010 15:15:12
- lesamoursdemavie
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Re : La loi des 1/5 pour indemnités de licenciement est-elle nationale ?
comme tu dis venus, pourquoi on n'a pas toutes les mêmes infos? et les parents non plus bien sûr 
s'il y a eu jurisprudence, ça règlerait tous ses "jeux de mots", c'est pour ça que je voudrais savoir
je suis concernée comme beaucoup en ce moment
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#19 08-07-2010 15:16:08
Re : La loi des 1/5 pour indemnités de licenciement est-elle nationale ?
la semaine dernière j'ai eu une réunion au ram sur la rupture de contrat, ils nous ont dit qu'il n'y avait pas de jurisprudence, mais nous a quand même expliqué comment calculer à voir avec les employeurs
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#20 08-07-2010 15:29:35
Re : La loi des 1/5 pour indemnités de licenciement est-elle nationale ?
lulu à parlé d'une jurisprudence et les syndicats d'assmat aussi
je ne l'ai pas, il suffit de fouiner sur le net je pense pour l'avoir ou de s'adressser aux syndicats
à vos claviers mesdames
pour ma part les textes de lois suffisent à mes pe 
sinon prud'hommes!
na.
marre de toujours chercher à leur place ! pfffffffffffffffffffffff
(sans vouloir froisser ou vexer personne!!!! lol )
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