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#1 14-07-2010 22:40:37
Besoin d'une petite précision pour Indemnité de congé à payer
Bonsoir,
Je suis employeur d'une assistante maternelle. nous terminons un préavis suite à une rupture de contrat mon inititative. Je vais lui faire son SDTC vendredi et ce matin nous avons fait un petit préparatif des calculs et elle n'est pas d'accord avec mon calcul.
1ere : pendant le preavis elle a eu un arret maladie, elle souhaite que je la paie : dois-je la payer ?
2eme : pendant le preavis mes enfants etaient malades, je lui ai envoyé les certificats médicaux, elle souhaite que je la paie meme si elle n'avait pas les enfants : dois-je la payer ?
3eme : elle souhaite utiliser la méthode des 10% pour l'indemnité des CP. elle a acquis 30 jr ouvrables de juin 09 à mai 10 ,cependant elle a pris 4 jours ouvrés en juin 10 et payés avec maintien de salaire. Elle ne souhaite pas que je lui déduise de son indemnités de CP bien qu'ils aient deja été payés en juin dernier : est-ce normal ?
Pourriez-vous m'apporter quelques précisions svp car tout s'est bien passé depuis le debut de notre contrat et je ne souhaite pas avoir de conflit avec elle pour son SDTC
Avec mes remerciements
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14-07-2010 22:40:37
#2 14-07-2010 22:53:43
Re : Besoin d'une petite précision pour Indemnité de congé à payer
Bonsoir, bonsoir
Je suis employeur d'une assistante maternelle. nous terminons un préavis suite à une rupture de contrat mon inititative. Je vais lui faire son SDTC vendredi et ce matin nous avons fait un petit préparatif des calculs et elle n'est pas d'accord avec mon calcul.1ere : pendant le preavis elle a eu un arret maladie, elle souhaite que je la paie : dois-je la payer ?
non puisque c'est la secu qui lui paye cette periode
2eme : pendant le preavis mes enfants etaient malades, je lui ai envoyé les certificats médicaux, elle souhaite que je la paie meme si elle n'avait pas les enfants : dois-je la payer ?
non pas si certif medical daté du 1er jour (maxi 10j par an et par enfant)
3eme : elle souhaite utiliser la méthode des 10% pour l'indemnité des CP. elle a acquis 30 jr ouvrables de juin 09 à mai 10 ,cependant elle a pris 4 jours ouvrés en juin 10 et payés avec maintien de salaire. Elle ne souhaite pas que je lui déduise de son indemnités de CP bien qu'ils aient deja été payés en juin dernier : est-ce normal ?
non, et 30j c'est ouvrable donc 6 j par semaine
ne pas confondre ouvrables et ouvrés
Pourriez-vous m'apporter quelques précisions svp car tout s'est bien passé depuis le debut de notre contrat et je ne souhaite pas avoir de conflit avec elle pour son SDTC
Avec mes remerciements
est ce que ça vous va?
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#3 14-07-2010 23:08:11
Re : Besoin d'une petite précision pour Indemnité de congé à payer
Merci beaucoup pour les réponse, encore besoin de précision pour les congés à indemniser
elle a cumulé 30 jours ouvrables de juin 09 à mai 2010 qu'elle souhaite donc etre indemnisé avec le calcul des 10%, il faut que je lui ajoute les 2,5 de juin 10 acquis ce qui fait 32,5 ouvrables.
Sachant que l'indemnité de CP selon ce calcul fait 1233 euros pour 32,5 jours ouvrables : comment dois-je calculer l'indemnités à déduire correspondant aux 4 jours ouvrés qu'elle a deja pris ?
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#4 14-07-2010 23:27:17
Re : Besoin d'une petite précision pour Indemnité de congé à payer
j'ajoute une 4eme question pendant qu'y suis... nous avons commencé le contrat en octobre 2008 , pour ses congés de oct 2008 à mai 2009 elle a acquis 8 mois * 2,5 = 20 jours ouvrables soit 4 semaines (soit 14 jours ouvrés car elle travaille 4 jour par semaine). Hors elle a pris 4 semaines soit 16 jours ouvrés en aout et 1 semaine soit 3 jours ouvrés à Noel (car il y avait un férié). Donc elle a pris 5 semaines soit 19 jours ouvrés c'est-dire 5 jours de trop. N'est-ce pas ? Puis-je lui déduire ces 5 jours de CP payés en trop , si oui comment : 5 jours * nb d'heure * tx horaire ?
Encore merci pour votre aide
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14-07-2010 23:27:17
#5 15-07-2010 01:09:21
Re : Besoin d'une petite précision pour Indemnité de congé à payer
Faites un calcul jours ouvrables acquis et jours ouvrables pris depuis le début du contrat.
La différence est à transformer en jours ouvrés, à lui payer selon les horaires travaillés habituellement.
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#6 15-07-2010 07:54:20
Re : Besoin d'une petite précision pour Indemnité de congé à payer
octobre 2008 à mai 2009 = 20j ouvrables
soit
LMMJVS
LMMJVS
LMMJVS
LM
heures ces jours là x tarif = cp à payer de juin 2009 à mai 2010 par maintient de salaire
(et non 10%)
juin 2009 à mai 2010 = 12 mois soit 30j ouvrables
soit
LMMJVS
LMMJVS
LMMJVS
LMMJVS
LMMJVS
heures ces jours là x tarif = cp à payer de juin 2010 à mai 2011 par maintient de salaire
(et non 10%)
ou payer par cette formule à la rupture lors du solde
ne pas oublier les cp de juillet (là vous faites 10%)
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#7 15-07-2010 12:01:01
Re : Besoin d'une petite précision pour Indemnité de congé à payer
Bonjour
Je ne comprends pas (désolée...)
De octobre 2008 à mai 2009 = 20j ouvrables (là je suis ok)
Elle travaille 4 jours par semaine donc 20 jr ouvrables = 14 jours ouvrés ?
elle a pris 16 jours ouvrés en aout 2009 et 3 jours ouvrés en dec 2009. soit 19 jours ouvrés (payés par maintien de salaire.
ALORS qu'elle n'avait droit qu'à 14 jours ouvrés : a-t-elle bien pris 5 jours ouvrés et payés en trop ?
Merci de votre aide
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#8 15-07-2010 14:04:07
Re : Besoin d'une petite précision pour Indemnité de congé à payer
Elle les a bien pris en trop la première année, donc faites une régul en les déduisant des jours qu'elle a acquis en 2009/2010.
C'est tout simple, il y a juste une soustraction à faire.
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#9 15-07-2010 15:41:51
Re : Besoin d'une petite précision pour Indemnité de congé à payer
ok merci
les congés payés en trop etait calculer sur la base mensuel de mes 2 enfants gardés. et les congés de 2009/2010 seront indemnisé sur la base de mes 3 enfants gardés. Comment calculer ?
puis-je lui deduire 5 jours ouvrés * nb d'heures * 2 enfants * tx horaire ?
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#10 15-07-2010 15:48:42
- davidastrid
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- Lieu : domjean manche
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- Messages : 707
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Re : Besoin d'une petite précision pour Indemnité de congé à payer
bonjour
je voudrai savoir car elle ne dit pas si elle est en année complète ou incomplète car la sa change certaine chose??
maman de 4 enfants et agrée pour 4 loulous !!!
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#11 15-07-2010 15:57:04
Re : Besoin d'une petite précision pour Indemnité de congé à payer
elle est en annee complete depuis octobre 2008.
de octobre 2008 à mai 2009 : 20 jours ouvrables acquis et payés en aout 2009 par maintien du salaire
le relais me dit que je n'aurais du lui maintenir le salaire mais lui verser les 10 % perçus de oct 08 à mai 09. elle gardait mes 2 aines.
en dec 2009 elle a donc pris 1 semaine de congé payés en trop. maintenant que vous me confirmé que je peux lui déduire, j'aimerai connaitre le calcul.
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#12 15-07-2010 16:22:23
- davidastrid
- Membre
- Lieu : domjean manche
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- Site Web
Re : Besoin d'une petite précision pour Indemnité de congé à payer
en année complète vous aurai du lui déduire les jours pris la 1 année , la 2 année payé ses 20 jours en maintient de salaire et lui déduire les autres. et en juin2010 vous lui devait 30 jours acquis de mai 09 a juin 10 par 10 %.
j'espère que je me trompe pas .
maman de 4 enfants et agrée pour 4 loulous !!!
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#13 15-07-2010 16:49:02
Re : Besoin d'une petite précision pour Indemnité de congé à payer
ok, merci
ce dont j'ai besoin pour ne pas me tromper. c'est savoir comment deduire les 5 jours ouvrés qu'elle a eu en trop. je ne peux pas les deduire sur son indemnité de CP que je vais lui verser car les 5 jours payés en trop etaient basé sur une garde de 2 enfants et non 3.
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#14 15-07-2010 16:51:31
Re : Besoin d'une petite précision pour Indemnité de congé à payer
Effectivement, déduisez-lui ces 5 jours sur la base de ce que vous la payiez à l'époque, donc pour les 2 enfants. Votre mode de calcul est bon. Si elle travaillait du lundi au vendredi, soit 5 jours par semaine, il suffit donc de prendre les heures d'une semaine normale et de faire votre calcul.
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#15 15-07-2010 19:51:59
Re : Besoin d'une petite précision pour Indemnité de congé à payer
encore une question (car je dois lui faire son SDTC la semaine prochaine elle a demandé un délai pour vérifier de son coté)
elle garde mes 3 enfants. le contrat des 2 plus grands a plus d'un an d'ancienneté, et le contrat du dernier a moins d'un ancienneté. Pour le calcul de l'indemnité de rupture qui doit etre versé le relais me dit de prendre en compte la totalité des salaires perçus pour les 2 premiers uniquement , hors d'autres forums me disent qu'il faut calculer l'indemnité sur le salaire perçu pour les 3 enfant bien que le dernier ai moin d'un ancienneté.
quid ?
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#16 15-07-2010 20:09:06
Re : Besoin d'une petite précision pour Indemnité de congé à payer
Normalement, vous ne devriez avoir qu'un seul contrat pour les 3 et donc effectivement, l'indemnité devrait prendre en compte les salaires versés pour le 3e.
Ca, ce sont de nouvelles mesures, parce que l'on considère que vous êtes seul employeur, et c'est ça qui compte, pas le nombre d'enfants gardés où depuis combien de temps on les garde.
Mais bien sûr, si vous avez fait un contrat séparé pour chaque enfant, logiquement l'indemnité n'est pas due pour le contrat de moins d'un an.
Maintenant, il y a la loi, et l'esprit de la loi. Vous auriez dû ne faire qu'un seul contrat et donc payer une indemnité de rupture un peu plus importante à votre asmat.
A vous de voir, rien ne vous empêche d'être clean jusqu'au bout, et donc de prendre en compte ces salaires du 3e contrat pour calculer l'indemnité de rupture...
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#17 15-07-2010 20:29:05
Re : Besoin d'une petite précision pour Indemnité de congé à payer
oui effectivement nous avons fait 3 contrats distincts selon les instructions du relais et tous les mois j'établis 3 bulletins de salaire (1 par enfant) à la demande du relais.
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#18 16-07-2010 07:12:48
Re : Besoin d'une petite précision pour Indemnité de congé à payer
l'indemnité de rupture se verse unniquement au depart du dernier enfant de la fratrie
et il faut comparer les 1/120° et 1/5°
et payer le plus avantageux pour l'employée
on est rattaché à l'employeur et non aux enfants
donc l'ancienneté pour ce calcul demarre au 1er accueil (ainé(e) et se fini au depart du cadet(e)
pareil pour determiner la durée du préavis, la 1ère embauche determine la durée du contrat
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#19 16-07-2010 20:38:12
Re : Besoin d'une petite précision pour Indemnité de congé à payer
Bonsoir, je viens de faire le solde de tout compte avec mon assistante maternelle. ça s'est terminé en conflit car elle n'etait pas d'accord sur le fait que je lui déduise les jours où je ne lui ai pas confié mes enfants car ils étaient malades avec certificat médical. elle me dit que pendant la période de préavis le certificat médical ne marche pas car le préavis est du. Où puis-je trouver un arrété ? un decret ? des disposition ? un article ?? ou quoi que ce soit qui dit que durant la periode de préavis on a droit de deduire les jours où l'enfant n'est pas confié dans la mesure où j'ai fourni le certificat.
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