nombre de contrat autorisé ?

eole · 17-07-2010 19:21:16

Bonjour
J'ai lu dans forum et articles que le nombre de contrat ne serait plus limité à 6.

Cette loi semble concerner uniquement les maisons d'assistante maternelle (structure à créer). Avons nous le droit en tant que assistante maternelle à notre compte de profiter d'une augmentation du nombre de contrat ?

Merci

17-07-2010 19:21:16

artalidren · 17-07-2010 19:31:22

bonjour,
je te fais un copié collé

ARTICLE L421-4
MODIFIE PAR LOI N°2010-625 DU 9 JUIN 2010 - ART. 6

L'agrément de l'assistant maternel précise le nombre et l'âge des mineurs qu'il est autorisé à accueillir simultanément ainsi que les horaires de l'accueil. Le nombre des mineurs accueillis simultanément ne peut être supérieur à quatre y compris le ou les enfants de moins de trois ans de l'assistant maternel présents à son domicile, dans la limite de six mineurs de tous âges au total. Toutefois, le président du conseil général peut, si les conditions d'accueil le permettent et à titre dérogatoire, autoriser l'accueil de plus de quatre enfants simultanément, dans la limite de six enfants au total pour répondre à des besoins spécifiques. Lorsque le nombre de mineurs fixé par l'agrément est inférieur à quatre, le président du conseil général peut modifier celui-ci pour augmenter le nombre de mineurs que l'assistant maternel est autorisé à accueillir simultanément, dans la limite de quatre mineurs et dans les conditions mentionnées ci-dessus.

Le nombre d'enfants pouvant être accueillis simultanément fixé par l'agrément est sans préjudice du nombre de contrats de travail, en cours d'exécution, de l'assistant maternel.

L'agrément initial de l'assistant maternel autorise l'accueil de deux enfants au minimum, sauf si les conditions d'accueil ne le permettent pas. Le refus de délivrer un premier agrément autorisant l'accueil de deux enfants ou plus est motivé.

lulu54 · 17-07-2010 20:28:55

bonjour

tout est dans infos et articles

1 clic dans ma signature

cordialement

1libellule · 17-07-2010 22:53:07

Quelqu'un peut me traduire l'article?
Si tu as un agrément inférieur à 4, tu ne peux pas avoir de dérogation pour aller à plus de 4.
Un cas concret, un agrément de 3. Besoin d'une dérogation pour 2 périscolaire pendant 30 minutes car chevauchement. C'est pas possible car agrément de 3 donc moins de 4. Pas possible d'avoir plus de 4 mineurs et là ça fait 5.
Mais si tu as un agrément de 4 enfants, tu peux aller jusqu'à 6 avec l'accord du cg

j'ai bien compris?

peu importe le nombre de contrat

17-07-2010 22:53:07

lulu54 · 17-07-2010 23:01:23

l'article veut dire que si tu as 4 agrements
peu importe combien tu as de contrat tant que les enfants reuni ne depassent pas ton agrement ici 4

si tu as un agrement pour 3 pareil ....
donc tu peux avoir 3 enfant le matin .. trois autre l'apres midi

si tu as un agrement pour 4 + 2 dero (comme dans le texte par ex )
tu peux donc avoir 6 enfant ensemble (voir si restriction horaire )
donc 6 le matin et 6 l'apres midi

1libellule · 17-07-2010 23:08:11

Je suis d'accord avec toi mais j'ai l'impression d'après le texte que tu peux pas avoir 3 + 2 déro
d'après cette phrase: Toutefois, le président du conseil général peut, si les conditions d'accueil le permettent et à titre dérogatoire, autoriser l'accueil de plus de quatre enfants simultanément, dans la limite de six enfants au total pour répondre à des besoins spécifiques. Lorsque le nombre de mineurs fixé par l'agrément est inférieur à quatre, le président du conseil général peut modifier celui-ci pour augmenter le nombre de mineurs que l'assistant maternel est autorisé à accueillir simultanément, dans la limite de quatre mineurs et dans les conditions mentionnées ci-dessus.

lulu54 · 17-07-2010 23:40:18

non la phrase veut dire qu'avant c'etait trois , maintenant 4" ensemble"
mais que le cg s'octroie le droit d'aller jusque 6

mais avec accord specifique

1libellule · 18-07-2010 00:20:59

merci, je sais pas si je vais demander la déro. Seulement, si petit chevauchement 1/2 heure mais pas plus car sinon je pête un plomb!

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