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#1 20-07-2010 16:06:01
fin de contrat en cours d'année mensualisée
bonjour à toutes,
je suis nouvelle sur le site et ai besoin de votre aide
j'ai signé un contrat le 1er sept 2008 avec le salaire mensualisé noté dans le contrat sous la formule
tarif horaire X nbrs d'heure par semaine X 4.33
ce qui revenait à inclure les 5 semaines de cp dans la mensualisation Jusque là pas de soucis
or les parents m'ont signifié au mois de février leur intention de ne plus me confier leur petite fille à compté du 15 mars 2010 (donc 1 mois de préavis)
seulement ma mesualisation était calculée sur 12 mois ( date du début du contrat 1er sept jusqu'au 31 août)
les perents ayant rompu le contrat , me doivent ils les salaires du mois d'avril jusqu'à août.?
je viens d'avoir encore le cas avec d'autres parents (j'ai pas de chance!!!) mais cela 's'est passé ce mois ci donc ils m'ont dis qu'ils allaient me payer juillet et août car nous étions mensualisés.c'est pour ça que j'ai remis le nez dans mes anciens contrats
mais pour le 1er cas ai-je le droit de demander la régularisation aux parents?
merci de votre aide
nanouanne
Hors ligne
20-07-2010 16:06:01
#3 20-07-2010 16:53:33
Re : fin de contrat en cours d'année mensualisée
bonjour à toutes,
je suis nouvelle sur le site et ai besoin de votre aide
j'ai signé un contrat le 1er sept 2008 avec le salaire mensualisé noté dans le contrat sous la formule
tarif horaire X nbrs d'heure par semaine X 4.33
ce qui revenait à inclure les 5 semaines de cp dans la mensualisation Jusque là pas de soucis
or les parents m'ont signifié au mois de février leur intention de ne plus me confier leur petite fille à compté du 15 mars 2010 (donc 1 mois de préavis)
seulement ma mesualisation était calculée sur 12 mois ( date du début du contrat 1er sept jusqu'au 31 août)
les perents ayant rompu le contrat , me doivent ils les salaires du mois d'avril jusqu'à août.?
je viens d'avoir encore le cas avec d'autres parents (j'ai pas de chance!!!) mais cela 's'est passé ce mois ci donc ils m'ont dis qu'ils allaient me payer juillet et août car nous étions mensualisés.c'est pour ça que j'ai remis le nez dans mes anciens contrats
mais pour le 1er cas ai-je le droit de demander la régularisation aux parents?merci de votre aide
nanouanne
Bonjour Nanouanne 
Une régularisation ne consiste pas à demander de payer les mois restants 
Il faut prendre le total des heures REELLEMENT TRAVAILLEES et voir s'il y a une différence avec celles payées. Si c'est en ta faveur, tu conserves le montant, si tu as un manque à gagner, les parents te doivent cette somme
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20-07-2010 16:54:48
#5 20-07-2010 16:57:31
Re : fin de contrat en cours d'année mensualisée
alors pourquoi pour le contrat de ce mois ci la pmi à dit aux parents que du fait de la mensualisation du salaire ils me devaient juillet et août?
??? la pmi n'est pas la référente pour les questions administratives 
Normalement, c'est le ram (si tu en as un) qui est mieux formé pour ça
Dis nous en plus sur ce deuxième contrat
Avait-t-il débuté en septembre ?
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#6 20-07-2010 16:59:43
Re : fin de contrat en cours d'année mensualisée
c'est faux aussi
le contrat s'arrete quand les employeurs licencient + delais de préavis.
plus rien après cela...
voir ccn art 18
voir infos & articles
index
lettre L = licenciement
lettre R = regularisation
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#7 20-07-2010 17:00:00
Re : fin de contrat en cours d'année mensualisée
ok emmandco je me suis peut être trompée sur le mot
mais si on réflechie bien lors de la signature du contrat on a mensualisé le salaire sur 12 mois et non sur 7 mois
si on divise par 7 au lieu de 12 le salaire n'est pas le meme tous les mois
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#8 20-07-2010 17:00:17
Re : fin de contrat en cours d'année mensualisée
Tu imagines sinon
Les pe font un contrat en janvier, en mars, ça ne va plus avec l'assistante maternelle pour X raison(s) et donc ils devraient payer les mois restants ??? non, fort heureusement pour les parents
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#9 20-07-2010 17:02:53
Re : fin de contrat en cours d'année mensualisée
ok emmandco je me suis peut être trompée sur le mot
mais si on réflechie bien lors de la signature du contrat on a mensualisé le salaire sur 12 mois et non sur 7 mois
si on divise par 7 au lieu de 12 le salaire n'est pas le meme tous les mois
Oui je pense que tu te trompes dans tes explications
Je le redis, on regarde la différence entre les heures réellement faites, celles réellement payées et les mensualisations versées au dernier jour du contrat et si la différence est en ta faveur, tu gardes les sommes, si tu as moins perçu que ce que tu aurais dû, les parents doivent te payer la différence
Tu comprends ou pas ?
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#10 20-07-2010 17:03:24
Re : fin de contrat en cours d'année mensualisée
le 2eme contrat à été signé le 1er sept 2009 et licenciement le 15 juillet 2010 pour ces parents, j'ai fait en annexe du contrat de travaille un cntrat de mensualisation que m'avait donné le RAM avec comme période de réference du 1er sept 2009 au 31 aout 2010
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#11 20-07-2010 17:04:52
Re : fin de contrat en cours d'année mensualisée
le 2eme contrat à été signé le 1er sept 2009 et licenciement le 15 juillet 2010 pour ces parents, j'ai fait en annexe du contrat de travaille un cntrat de mensualisation que m'avait donné le RAM avec comme période de réference du 1er sept 2009 au 31 aout 2010
licenciement le 15/07 donc préavis jusqu'au 31/07 sauf si tu as les cp au milieu ce qui peut repousser jusqu'au 31/08 selon les dates posées... effectivement puisqu'on ne peut pas être en cp et en préavis en même temps....
art 18 de la ccn.
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#12 20-07-2010 17:11:11
Re : fin de contrat en cours d'année mensualisée
j'ai une collegue à qui c'est arrivée
licenciement juillet
mensualisation jusqu'a fin aout
les parents ont payés le mois d'aout
elle avait vu avec le ram
en fait c'est comme quand vous souscrivez un abonnement telephonique d'un an chez SFR et qu'au bout de 8 mois vous décidez d'aller chez orange et ben SFR vous demandera de régler les 4 mois restant ou d'attendre la fin de votre engagement lisez vos contrats
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#13 20-07-2010 17:13:51
Re : fin de contrat en cours d'année mensualisée
j'ai une collegue à qui c'est arrivée
licenciement juillet
mensualisation jusqu'a fin aout
les parents ont payés le mois d'aout
elle avait vu avec le ram
en fait c'est comme quand vous souscrivez un abonnement telephonique d'un an chez SFR et qu'au bout de 8 mois vous décidez d'aller chez orange et ben SFR vous demandera de régler les 4 mois restant ou d'attendre la fin de votre engagement lisez vos contrats
Oulala 
du grand n'import quoi ce qu'on t'a dit ... Comparer un contrat de travail en CDI avec un engagement téléphonique 
Un CDD, je suis 100% d'accord, on le paie pour la période convenue mais un CDI absolument pas
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#14 20-07-2010 17:19:58
Re : fin de contrat en cours d'année mensualisée
je sais mais c'est ta mensualisation qui est en cdd puisque tu as une date de début et une date de fin et que tous les ans en cas de changement dans les horairesde garde tu dois refaire un contrat de mensualisation en tenant compte de ses modifications
c'est pas moi qui le dit c'est le Ram
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#15 20-07-2010 17:23:50
Re : fin de contrat en cours d'année mensualisée
je sais mais c'est ta mensualisation qui est en cdd puisque tu as une date de début et une date de fin et que tous les ans en cas de changement dans les horairesde garde tu dois refaire un contrat de mensualisation en tenant compte de ses modifications
c'est pas moi qui le dit c'est le Ram
Pas du tout du tout
Quand on signe un contrat, la seule raison pour laquelle on peut être en CDD c'est des parents eux-même en CDD ou un remplacement d'une autre assistante maternelle
Le reste, ce sont des CDI . Sûre à 100 % ... Par contre ton RAM ouille ouille ouille 
On ne refait pas un contrat en cas de modification, on fait des avenants qui modifie les termes du contrat, nuance
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#16 20-07-2010 17:31:21
Re : fin de contrat en cours d'année mensualisée
je ne te parle pas du contrat de travail là oui il faut faire un avenant pour tout changement mais dans le cas ou tu garde par exemple un enfant à plein temps et à la rentrée il va à l'école là tu est bien obligé de faire un avenant à ton contrat initial et de refaire ta mensualisation vu que les heures vont diminuer
t'est d'accord?
et ton nouveu contrat de mensualisation sera daté
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#17 20-07-2010 17:57:14
Re : fin de contrat en cours d'année mensualisée
Oui s'il y a un passage de temps plein à péri par exemple, la mensualisation change mais si je suis embauchée le 1er février en temps plein et que je passe au 1er septembre en péri, il faut faire une régul' et un avenant Les parents ne me doivent pas un temps plein jusqu'au 31 janvier et ils peuvent très bien me licencier aussi au 31 août pour la scolarisation de leur enfant et ne me doivent pas non plus la mensualisation jusqu'au 31 janvier. On régularise et voilà, c'est tout
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#19 20-07-2010 20:50:57
Re : fin de contrat en cours d'année mensualisée
Tout est expliqué ici http://forum.assistante-maternelle.biz/ … 00#p790500
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