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#1 22-07-2010 12:40:06
- clojade
- Membre
- Inscription : 22-07-2010
- Messages : 2
Impossibilité de rupture de contrat, d'où avenant?
Bonjour et merci pour l'intérêt de ce site. J'ai un contrat avec une assistante 40h par semaine toute l'année, et 5 semaines de congés pris en accord. Elle m'a fait signer un CDD de mai 2008 au 31 août 2011 lorsque nous nous sommes rencontrées, et je lui ai fait confiance, elle est agrée depuis 15 ans. Or ma fille est prise une année plus tôt que prévu à l'école. L'assistante me dit qu'il est impossible de rompre le contrat puisque des dates nous engagent, cependant, un CDD de 3 ans me semble très curieux maintenant. 
Elle me propose donc de faire un avenant au contrat pour du périscolaire. A la réflexion, j'aurai besoin de 4h par semaine le soir, et de 40h par semaine pendant 10 semaines de congé par an. L'assisatante ne veut pas tenir compte de la réalité de mes besoins : ma fille serait présente chez elle 40 jours par an pendant les congé scolaires, elle veut me faire payer les 16 semaines, soit 64 jours! Je ne sais pas du tout comment on pourrait conclure cet avenant et calculer le salaire, ni surtout ce qu'il en est de la légalité de ce contrat déterminé. Je vous remercie de m'aider.
Clojade, une fille de 6 ans, une autre de 2 ans et demi
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22-07-2010 12:40:06
#2 22-07-2010 13:20:40
Re : Impossibilité de rupture de contrat, d'où avenant?
Bonjour et merci pour l'intérêt de ce site. J'ai un contrat avec une assistante 40h par semaine toute l'année, et 5 semaines de congés pris en accord. Elle m'a fait signer un CDD de mai 2008 au 31 août 2011 lorsque nous nous sommes rencontrées, et je lui ai fait confiance, elle est agrée depuis 15 ans. Or ma fille est prise une année plus tôt que prévu à l'école. L'assistante me dit qu'il est impossible de rompre le contrat puisque des dates nous engagent, cependant, un CDD de 3 ans me semble très curieux maintenant.
Clojade, une fille de 6 ans, une autre de 2 ans et demi
Bonjour
Un CDD est signé pour le remplacement d'une ass mat, ce qui n'est pas le cas ici.
Automatiquement celui ci se transforme en CDI.
Appelez l'inspection du travail, exposez leur votre cas et ensuite parlez en a votre ass mat.
C'est de l'abus
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#3 22-07-2010 13:22:50
Re : Impossibilité de rupture de contrat, d'où avenant?
Ce qu'elle fait est du chantage.
Vous avez eu tort de ne pas vous renseigner en tant qu'employeur, agréee depuis 15 ans ou pas, les gens malhonnêtes existent partout. En fait, le problème c'est que c'est votre devoir d'employeur de fournir le contrat normalement, donc vis à vis d'un tribunal ça serait compliqué.
Cela dit, vous pouvez toujours essayer... De dire que vous avez été abusée par votre employée, je ne sais pas dans quelle mesure ça marcherait.
A noter : sur accord commun des 2 parties, un CDD peut être rompu prématurément. Essayez d'en discuter avec elle avant d'envisager d'impliquer les prud'hommes peut être... Mais n'acceptez pas de la payer pour des jours qu'elle ne fera pas, c'est illégal et ça ne fera que la conforter dans sa malhonnêteté.
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22-07-2010 13:27:02
#5 22-07-2010 13:28:14
Re : Impossibilité de rupture de contrat, d'où avenant?
La Cour de cassation a affirmé que "lorsqu'un contrat est conclu en application de l'article L 122-1-1 1° du Code du travail, il doit comporter le nom et la qualification du salarié remplacé; qu'en l'absence de cette mention, le contrat est réputé conclu pour une durée indéterminée et l'employeur ne peut écarter la présomption légale ainsi instituée en apportant la preuve de la connaissance qu'avait le salarié du nom de la personne remplacée" (Dr. soc. 1997, p. 924; Cass. soc., 6 mai 1999, Bull. civ. V, n° 160; Cass. soc., 1er juin 1999, Dr. Soc. 1999, p.838).
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#6 22-07-2010 14:26:11
- clojade
- Membre
- Inscription : 22-07-2010
- Messages : 2
Re : Impossibilité de rupture de contrat, d'où avenant?
Je vous remercie pour vos réponses, et nous allons voir si nous interrompons tout simplement la garde, ou si nous passons à un avenant périscolaire. Les informations données en préambule vous permettent-elles de m'expliquer comment calculer le salaire, et surtout comment bien rédiger l'avenant cette fois 
Clojade
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#7 22-07-2010 14:57:39
Re : Impossibilité de rupture de contrat, d'où avenant?
bonjour
je vous dirais de rediger l'avenant, puisque c'est vous qui changez d'horaires et si ça ne convient pas à l'assmat elle peut refuser, et en ce cas vous pouvez soit rester sur les heures initiales soit la licencier
pour le calcul de l'avenant, vous calculez une mensualisation du 1er septembre 2010 au 31 aout 2011
(4h x nbre de semaines scolaires à vérifier sur un calendrier) + ( 40h x 10 semaines) / 12 mois
et je stipulerai le passage de so sur le fait que c'est un cdi et non un cdd qui a été signé
après il faut privilégier le dialogue avec votre assmat tant que faire se peux
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#8 22-07-2010 15:13:59
Re : Impossibilité de rupture de contrat, d'où avenant?
Et n'oubliez pas que c'est un contrat en année incomplète, donc il faudra rajouter les CP, ils ne sont pas compris.
Et pensez aussi à noter les dates précises des semaines de congé de l'asmat : surtout ne pas laisser de flou artistique à ce sujet...
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